Naturellement sa, Bruxelles 5. 0
Quai du Commerce 48/A, 1000 Bruxelles, Belgique
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0824. 747. 745 - Quai du Commerce 48, 1000 BRUXELLES
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0824. 745
Adresse
Quai du Commerce 48 1000 BRUXELLES
Nom statutaire
ASSOC. COPROPRIET. 48 QUAI COMMERCE A BXL QUAI COMMERCE 48
Forme juridique
Association de copropriétaires
Date de constitution
04-07-96
CLASSEMENT TOP ET SECTORIEL
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NACE-BEL (BE 2008):
Taille, façonnage et finissage de pierres (23700)
NACE Rev. 2 (EU 2008):
Taille, façonnage et finissage de pierres (2370)
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Fabrication de structures métalliques et de parties de structures (2511)
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1 lors de l'adoption de l' al. 1bis, ce qu'il n'a pas fait. Par ailleurs, le Tribunal estime, d'un point de vue méthodologique, que l'on ne saurait déduire de la formulation de l' al. 1bis (« au moins ») que l' al. 1 doit perdre sa signification. Il est par exemple possible de prévoir une compensation des plus-values qui résultent d'autres mesures de planification ( art. 1 LAT) par d'autres instruments (par exemple le contrat de droit administratif) que la compensation prévue à l' art. 1bis LAT. L' art. 1 LAT est donc juridiquement contraignant. En soumettant les avantages qui résultent de mesures d'aménagement à la compensation de la plus-value, il vise également les changements d'affectation et les augmentations des possibilités de construire. Les cantons, respectivement les communes, sont tenus d'exécuter ce mandat législatif. En l'espèce, le règlement de la commune de Meikirch se limite à soumettre le classement en zone à bâtir au régime de compensation des avantages. Par conséquent, il viole l' art.
Profilé De Compensation Carbone
TF, 05. 04. 2022, 1C_233/2021
Un régime de compensation qui se contente de mettre en œuvre l' art. 5 al. 1bis LAT en ne prévoyant une compensation de la plus-value que lors de nouveaux classements en zone à bâtir est contraire au droit fédéral. La compensation de la plus-value doit également porter sur les changements d'affectation et les augmentations des possibilités de construire selon l' art. 1 LAT. Faits
La commune de Meikirch dans le canton de Berne adopte son règlement sur la compensation de la plus-value en matière d'aménagement du territoire (cf. art. 5 LAT). Ce règlement soumet le classement durable d'un terrain en zone à bâtir à la compensation de la plus-value. Les changements d'affectation et les augmentations des possibilités de construire sont exclus du prélèvement de la taxe sur la plus-value. Un habitant de la commune conteste ce règlement sans succès devant les instances cantonales. Il forme un recours abstrait en matière de droit public au Tribunal fédéral. Celui-ci doit se prononcer sur l'interprétation des al.
Profilé De Compensation 2019
5 LAT. Alors que l' al. 1bis ne vise que le classement durable de terrains en zone à bâtir, l' al. 1 concerne de manière générale toutes les mesures d'aménagement. Le Tribunal fédéral a alors retenu que l' al. 1bis n'est pas une lex specialis par rapport à l' al. 1, lequel conserve une portée juridique propre. Ainsi, un régime de compensation qui se contente de mettre en œuvre les exigences de l' art. 1bis LAT en ne prévoyant une compensation de la plus-value que lors de nouveaux classements en zone à bâtir est contraire au droit fédéral. Cet arrêt a fait l'objet de critiques doctrinales. En substance, notamment en raison de la formule « au moins », l' art. 1bis LAT constituerait un standard minimal pour les cantons sous la forme d'un mandat législatif général et il serait illogique de leur imposer des obligations plus étendues en application de l' art. 1 LAT. Le Tribunal fédéral n'adhère pas à ces critiques et conserve l'interprétation retenue dans l' ATF 147 I 225. Il indique notamment que le législateur aurait pu supprimer l' al.
Profilé De Compensation Du Handicap
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