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Jetez un coup d'œil à cette nouvelle opportunité proposée par: une maison possédant 4 pièces de vies de 1800 pour un prix compétitif de 290000euros. Elle contient 4 pièces dont 3 grandes chambres, une salle de douche et des toilettes. De plus le logement bénéficie d'autres atouts tels qu'un garage. Ville: 49320 Brissac-Loire-Aubance
(à 4, 91 km de Saint-Jean-des-Mauvrets)
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Mise sur le marché dans la région de Saint-Jean-des-Mauvrets d'une propriété mesurant au total 130. 0m² comprenant 4 chambres à coucher. Achat maison Saint-Jean-des-Mauvrets (49320) | Maison à vendre Saint-Jean-des-Mauvrets. Accessible pour la somme de 365000 euros. La maison contient 4 chambres, une cuisine équipée, et des toilettes. L'extérieur n'est pas en reste puisque la maison possède un beau terrain de 120. 0m² incluant une piscine pour profiter du soleil en été. Trouvé via: VisitonlineAncien, 23/05/2022
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Voici un nouveau bien sur le marché qui mérite votre attention: une maison possédant 7 pièces de 1800 à vendre pour le prix attractif de 471000euros.
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80. 08 m²
3 287 € / m²
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Attention: la Cour de cassation a annulé pour abus de majorité une convention réglementée passée entre une SARL et un associé majoritaire
Cass. Com., 21 janvier 1997
Suivant l'article L. 223-20 du Code de commerce, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales n'ont pas à être contrôlées par les associés. Ces conventions correspondant à des opérations que la société effectue au profit de tiers à des conditions identiques: même prix, mêmes conditions de paiement, etc. Le bénéficiaire de la convention est ainsi traité comme un client lambda de la société. Toutefois, des clauses statutaires de la société concernée par la convention peuvent subordonner la conclusion de certains actes à une accord préalable des associés. Remarque: par opérations courantes, il faut entendre celles qui sont effectuées à titre habituel dans l'intérêt de l'entreprise, et nécessaires à la réalisation de son activité. Conventions conclues entre la SASU et son associé unique ou son président. L'article L. 223-21 du Code de commerce interdit expressément la conclusion de certaines conventions.
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Attention, elles sont soumises à une réglementation stricte. Assurez vous de la procédure à suivre en téléchargeant notre kit prêt à l'emploi. Le kit Conventions réglementées dans les SARL et SAS comprend 4 fiches pratiques et 4 modèles:
Pour plus d'infos, n'hésitez pas à consulter notre fiche gratuite: Conventions interdites et conventions réglementées dans les SARL et SAS. Auteur: Editions Législatives
Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d'une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le... Rapport spécial Conventions Réglementées SARL •81514 • Forum NetPME. Ce que pensent nos clients
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