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Enfin, en dernier conseil, il faut garder en tête que la construction peut prendre du temps pour une personne qui n'a pas l'habitude de ce type de chantier. La construction plus traditionnelle peut donc apparaître comme un choix de simplicité et de sérénité... À vous de choisir!
Par principe, tous les conseils fournis par l'association
sont gratuits. Toutefois, dès lors qu'elle vous accompagne dans le traitement
du litige et prend en charge votre
dossier, la loi vous impose d'adhérer à l'association et de payer une
cotisation. Si vous souhaitez trouver une association de consommateur près de chez vous, cliquez ici. L'Ordre des avocats
Les conseils locaux de l'Ordre des avocats peuvent fournir
des consultations gratuites d'avocats. Ces consultations gratuites donnent la possibilité à toute
personne, et ce quelque soit ces revenus, de recevoir des conseils et des
informations juridiques. Forum droit Copropriété. Ces consultations sont dispensées par des avocats
issus de divers Barreaux et sont gratuites, anonymes, confidentielles et accessibles
à tous. Si vous vous trouvez sur Paris, vous pouvez rechercher l'aide
d'un avocat en cliquant ici. Attention, l'accès à ces consultations peut être réservé à
des personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Cette aide correspond à une somme de l'argent que l'Etat vous
donne pour vous payer vos frais de justice (avocat, huissier…).
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Réservé aux abonnés Le Particulier
Publié
le 22/05/2022 à 09:00
Le droit de regard des copropriétaires est annuel Adobe Stock
Les copropriétaires doivent avoir accès aux documents comptables de la copropriété une fois par an, avant l'assemblée générale. Un droit de regard qu'il ne faut pas hésiter à utiliser. Voici quelles en sont les modalités. Les comptes de la copropriété doivent être le reflet de son activité économique et de sa gestion par le syndic. Leur contrôle est un droit reconnu par la loi de 1965 à tout copropriétaire, une fois par an (art. 18-1 de la loi de 1965). Copropriété : des sites fiables et gratuits - Un blog pour l'information juridique. Un droit de contrôle une fois par an
Alors que le conseil syndical peut accéder à l'ensemble des documents comptables de la copropriété quand bon lui semble, la loi n'accorde ce droit aux copropriétaires qu'une fois par an. Autant dire qu'il s'agit d'une fenêtre de tir restreinte. En effet, les copropriétaires peuvent exercer ce droit d'accès annuel pendant le délai s'écoulant entre la convocation à l'assemblée générale appelée à examiner les comptes de l'exercice écoulé et la tenue de cette assemblée (soit, 21 jours au minimum).
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Nombre de questions illimitées. Écoute et compréhension. Réponses professionnelles. Que ce soit pour un litige locatif, une question sur les copropriétés, un conflit avec votre syndic, une interrogation portant sur votre fiscalité ou sur votre bail commercial, vous bénéficiez, en tant qu'adhérent, de consultations gratuites illimitées. Nos juristes vous apportent les réponses juridiques en vous accompagnant au quotidien dans vos démarches. Notre pôle juridique vous apporte également l'aide nécessaire à:
Votre déclaration de l'IR et de l'IFI
La fixation des loyers d'habitation et loyers commerciaux
La mise à jour du règlement de votre copropriété
Vos démarches administratives
Etc... Comment contacter les juristes immobiliers de la chambre? Conseil juridique condo et copropriété | CondoLegal. +33 (0) 1 47 05 30 99
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Dans tous ce cas, il faut pourtant connaître à qui on a affaire pour ne pas se tromper. Concernant la consultation gratuite en ligne en particulier, elle est strictement réservée aux professionnels spécialisés (se référer à la loi n° 71-1130 du 31/12/1971).
Quel médiateur pour un litige avec le syndic? Pour résoudre un litige avec le syndic de copropriété, il est conseillé de faire appel à un avocat ou à une association spécialisée dans ce type d'affaire. Entamez un dialogue avec le conseil syndical: il s'agit de l'organe de contrôle du syndic. Justice: les actions devant le tribunal
Les délais de prescription
Pour agir en justice contre votre syndic de copropriété, vous avez le temps: le délai de prescription est de 10 ans. Après, il est trop tard. Pour contester la répartition des charges, vous n'avez que cinq ans. Par contre, faites attention, vous n'avez que 2 mois pour contester une décision prise en assemblée générale. Conseil juridique copropriété gratuit et cool. Le délai commence à partir de l'avis de réception du procès-verbal de l'assemblée de copropriété. Tribunal d'instance ou de grande instance? La juridiction compétente est celle du lieu où l'immeuble se trouve. Ensuite, pour savoir à quel tribunal s'adresser, il faut vous demander quelle est la nature de l'affaire. Voici un petit tableau pour vous aider à savoir quel tribunal est responsable de votre affaire:
Litige de copropriété
Tribunal concerné
Contestation d'une décision de l'assemblée générale
Tribunal de grande instance
Répartition des charges
Conflit de voisinage, nuisances sonores
Tribunal d'instance
Interprétation du règlement de copropriété
Impayés de charges > 10 000€
Impayés de charges entre 4 000 et 10 000€
Impayés de charges < 4 000€
Juge de proximité
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