Grâce à cette attestation d'hébergement, une personne qui n'est pas le propriétaire d'un bien peut effectuer des démarches administratives. Ce document permet donc de faire acte de preuve de domiciliation. Il peut également être utilisé légalement comme un justificatif de domicile. A quoi sert l'attestation d'hébergement? L'attestation d'hébergement peut être demandée lors de nombreuses démarches administratives. En effet, dans de nombreux cas, la domiciliation est une condition essentielle à l'accès à différents services. L'attestation est donc un document est pratiquement indispensable pour les personnes qui n'ont pas de logement à titre locatif ou de propriété. En effet, si la personne qui héberge peut justifier de son domicile via la présentation d'une facture de télécommunications, l'hébergée doit présenter une attestation d'hébergement. Le certificat d'hébergement peut être exigé dans le cadre de procédures administratives courantes, telles que:
La création de papiers d'identité, comme une carte nationale d'identité ou un passeport;
La délivrance d'un permis de conduire ou une carte grise;
L'ouverture d'un compte bancaire;
L'établissement d'une ligne téléphonique;
La création d'une entreprise;
La demande d'un titre de séjour.
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Voici un exemple-type d'une attestation d'hébergement:
Je soussigné,
Jean-Michel LAPORTE, né le 21 mars 1990 à PARIS déclare sur l'honneur héberger à mon domicile
Elisa LAPORTE, née le 12 décembre 2006 à PARIS depuis le 12 décembre 2006 à l'adresse suivante:
50 Avenue Chauvin
Fait à Paris, le 23 décembre 2021
[ Signature]
Jean-Michel LAPORTE
Il est possible de remplir ce formulaire grâce au site internet du Service Public. Les documents justificatifs à joindre
Etant donné que c'est une simple déclaration, l'attestation d'hébergement doit être jointe à quelques pièces afin de fournir un justificatif. Sans ces documents, cette déclaration sur l'honneur n'aura aucune valeur légale. De plus, il ne sera pas recevable au niveau de l'administration. C'est pour cela que dans le cas d'une démarche administrative, il faut que le certificat d'hébergement soit accompagné:
d'une photocopie d'une pièce d'identité de l'hébergeant (carte d'identité ou passeport);
d'une photocopie d'une pièce d'identité de la personne hébergée;
d'un justificatif de domicile au nom de l'hébergeant.
ATTESTATION D`ACCUEIL L`attestation d - La Seyne-sur-Mer
Formalités Administratives TEL 04. 94. 06. 95. 00 Ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 00
ATTESTATION D'ACCUEIL
L'attestation d'accueil est un document sécurisé, rempli et signé sur place à la mairie de la commune
d'hébergement par toute personne française ou étrangère (locataire ou propriétaire du lieu de
résidence) qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un
séjour à caractère familial ou privé n'excédant pas 90 jours. Présence obligatoire de l'hébergeant (au dépôt et au retrait de l'attestation): Le demandeur qui
envisage de recevoir un ressortissant étranger pour lequel une attestation d'accueil est obligatoire à
son séjour en France, doit se présenter personnellement pour demander, compléter (au stylo
noir) et signer le formulaire d'attestation d'accueil à la mairie de la Seyne sur Mer où il réside et
où il doit accueillir. Si le demandeur ne peut pas compléter lui-même le formulaire, il devra se faire accompagner d'un
tiers pour remplir le document à sa place.
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Que vous soyez hébergé par un ami ou par un membre de votre famille, vous pouvez parfaitement lui demander une attestation d'hébergement. La composition de l'attestation d'hébergement
Rédiger une attestation d'hébergement n'est pas compliqué à réaliser. En effet, il s'agit tout simplement d'une lettre dans laquelle l'hébergeur doit attester la domiciliation de la personne chez lui. Aucune forme spécifique n'est demandée. Il faut cependant que la lettre comporte quelques éléments essentiels concernant les deux parties. Voici la liste des informations obligatoires que vous devez inclure dans cet acte justificatif:
Les noms et prénoms de la personne qui héberge;
La date et le lieu de naissance de la personne qui héberge;
L'adresse complète du logement;
Les nom et prénom du tiers hébergé;
La date et le lieu de naissance du tiers hébergé;
La date depuis laquelle la personne réside chez l'auteur de la déclaration;
Une attestation sur l'honneur sur la véracité des affirmations de l'hébergeant;
La signature de l'hébergeant.
La demande doit être déposée au plus tôt 6 mois avant la date de séjour et au plus tard, un mois
avant. Elle doit être déposée suffisamment à l'avance, afin que l'attestation délivrée puisse parvenir à son
destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l'obtention du visa. AFIN DE COMPLETER CE DOCUMENT,
VOUS DEVEZ ETRE EN POSSESSION DES INFORMATIONS SUIVANTES
l'identité et la nationalité de la personne accueillie (nom, prénoms, date et lieu de naissance,
adresse complète à l'étranger, nationalité),
Ne peuvent figurer sur une même attestation d'accueil que le conjoint ou les enfants de moins de 18 ans de la
personne accueillie à l'exclusion de toute autre membre de la famille, de proches ou amis. Accompagnants: les noms, prénoms dates et lieux de naissance de ces personnes,
Copie(s) du ou des passeports de la (des) personnes accueillie(s) pour vérification état civil de
l'hébergé ET numéro(s) du passeport en cours de validité à préciser sur l'imprimé,
Si la personne accueillie est un mineur non accompagné de ses parents, fournir:
une attestation en langue française du ou des titulaires de l'autorité parentale, établie sur papier
libre, précisant l'objet, la durée du séjour ainsi que l'identité de la personne (l'hébergeant uniquement) à
laquelle est confiée la garde de l'enfant.
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Les autres bénéficiaires sans obligation
La nationalité
Il faut savoir également que la nationalité n'est pas prise en compte. Que vous soyez français, ou originaire d'un autre pays dans le monde, vous êtes en droit de demander une attestation d'hébergement. La seule obligation est que les conditions mentionnées ci-dessus sont complétées. L'âge
Concernant l'âge, il n'y a aucune limite n'est appliquée pour le demandeur. Il est donc tout à fait possible de rédiger une attestation d'hébergement pour une personne mineure ou une personne retraitée. La seule condition reste que le sujet soit hébergé gratuitement. Pour les parents par exemple, il peut être nécessaire de rédiger une attestation d'hébergement pour leur enfant mineur. En effet, cela peut être demandé pour des procédures administratives. Cela peut être la création d'une carte d'identité, d'un passeport ou encore, pour le permis de conduire. Le lien familial
Il n'y a également aucune obligation d'avoir le moindre lien familial entre l'hébergeant et l'hébergé.
Est-il obligatoire de fournir les documents justificatifs? Flavien Fritz
Flavien est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé en droit privé. Diplômé de l'Institut Catholique de Vendée, il rejoint Mes Allocs après une première expérience entrepreneuriale. Nos autres actualités sur le sujet
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