Pensez aux congés supplémentaires
Dans certains cas, le salarié bénéficie de congés supplémentaires. La prise des congés
Qui fixe les dates des congés? Si vous êtes le seul employeur de l'assistant maternel, vous devrez informer votre salarié des dates de congés payés au plus tard le 1 er mars de chaque année. Si le salarié accueille des enfants de plusieurs familles (« multi-employeurs »), deux possibilités:
les dates de congés sont fixées d'un commun accord entre tous les parents et l'assistant maternel
les dates de congés, 4 semaines en été et 1 semaine en hiver, sont fixées par l'assistant maternel avant le 1 er mars, si aucun accord n'est trouvé. Paiement congés payés assistant maternelle année complète prix. En cas d'accueil sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, l'assistant maternel prend ses congés pendant les périodes de non accueil prévues au contrat de travail. La période de prise
Les congés que le salarié a acquis entre le 1 er juin et le 31 mai de l'année suivante sont à prendre sur la période de référence suivante.
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Les parents de Jeanne ajouteront donc en Juin (800 – 768, 5 €) = 31, 5 € à son salaire mensuel habituel. Votre assmat a été absente dans l'année? Dans ce cas, le calcul est un peu différent
Si votre assistante maternelle n'a pas travaillé 52 semaines entre le 31 mai de cette année et le 1er Juin de l'année précédente, du fait de sa maladie ou d'une absence non rémunérée de votre enfant, le calcul est un peu différente. C'est un peu plus compliqué, accrochez-vous 😉
Vous devez en effet, avant de faire les calculs ci-dessus, calculer le nombre de jours de congés acquis par votre assistante maternelle. Commençons par la bonne nouvelle: si elle a été absente (ou votre enfant) moins de 5 semaines au total dans l'année, inutile de prendre votre calculatrice! Elle a acquis 5 semaines de congés, 30 jours ouvrables. On revient donc dans le cas ci-dessus. Paiement congés pays assistant maternelle année complete francais. Sinon, déduisez des 52 semaines annuelles les semaines NON RÉMUNÉRÉES de l'assistante maternelle (sauf congé maternité) entre le 31 mai dernier et le 1er Juin précédent.
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Et voilà donc une bonne chose de faite! Re: Paiement conges année complète Comme on crédites des jours de CP en jours ouvrables, on les débite forcément en ouvrables aussi, sinon on vole l'employeur! Vous devez être connecté pour participer à cette discussion: Inscription ou Connexion A lire aussi: Continuez votre visite en lisant les Sujets Actifs du moment Renseignement covid BONJOUR, mon mari vient d'être déclarer positif au covid, je travaille à domicile, je suppose que je ne dois... » Lire
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Convention collective
La convention collective des assistantes maternelles définit vos droits et vos devoirs en tant qu'Assistante Maternelle ou Particulier Employeur.
Ce type de congés vous permet de plus, en tant qu'employeur, de ne pas avoir, en fin de contrat, à payer un trop gros solde de tout compte à l'assistante maternelle puisqu'une partie des congés dus auront déjà été payés (sauf en année incomplète, voir ci-dessous)
… mais aussi quelques inconvénients
Ces congés par anticipation de l'assistante maternelle offrent par contre quelques désavantages: ce type de congés doit potentiellement être renouvelé chaque année, ce « grignotage » à l'avance des congés payés se reportant d'une année sur l'autre. Assistante maternelle : acquisition et paiement des congés payés. Or si l'horaire de votre assmat diminue une année, par exemple à l'entrée de votre enfant à l'école maternelle, vous aurez « trop payé » du fait de ces congés par anticipation. De plus ce type de congés impose un suivi rigoureux du nombre de congés pris, et du salaire versé à ce titre, afin de:
connaître le droit à congés de fractionnement de l'assmat. En effet si ces congés ont été pris entre le 1/11 et le 1/5 suivant, ils donnent droit à fractionnement le cas échéant comme des congés payés classiques
Exemple: l'assmat de Luke a pris 2 semaines par anticipation à Noël (10 jours ouvrables), sur 4 semaines de congés acquis au 1er Juin suivant.
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