À côté du régime général du temps de travail, il existe une autre modalité du temps de travail: le temps non complet, qui constituait une ancienne exclusivité de la fonction publique territoriale, et qui est soumis à des règles particulières précisées par la loi et la jurisprudence. Généralités
Les fonctionnaires ou agents non titulaires à temps non complet effectuent une durée de travail hebdomadaire globale supérieure ou égale à la moitié de la durée légale de travail des fonctionnaires à temps complet. Fonctionnaires à temps non complet – Régime de retraite. 1 - La notion d'emploi à temps non complet
Ancienne exclusivité de la fonction publique territoriale
Cette catégorie d'emplois constituait une exclusivité de la fonction publique territoriale. Ce n'est désormais plus le cas depuis la publication de la
loi n° 2009-972 du 3 août 2009
sur la mobilité et les parcours professionnels et de la
circulaire du 19 novembre 2009
concernant les modalités d'application de cette dernière loi. Pour la fonction publique territoriale
Les fonctionnaires à temps non complet sont des agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet dont la durée est fixée par l'assemblée délibérante en fonction des besoins de la collectivité.
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5212-13 du code du travail (travailleurs handicapés, victimes d'accidents du travail ou maladies professionnelles, titulaires d'une pension d'invalidité... ),
pour créer ou reprendre une entreprise. L'octroi du temps partiel aux agents nommés sur des emplois à TNC, pour ces motifs, est de droit.
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Les agents à TNC employés pour une durée totale ≤ à 24 h30 peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative à condition qu'elle soit compatible avec le fonctionnement normal, l'indépendance et la neutralité du service et sous réserve d'en informer l'autorité territoriale.
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Référence:
Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet. Les fonctionnaires territoriaux recrutés sur des emplois permanents dont la durée
hebdomadaire est inférieure au temps complet, relèvent du statut des fonctionnaires à temps
non complet régi par le décret cité en référence. Définition de l'emploi à temps non complet:
Un emploi à temps non complet se caractérise par une durée hebdomadaire d'emploi inférieur
à 35 heures, durée fixée par l'organe délibérant lors de la création de cet emploi. Agent titulaire fonction publique territoriale temps non complet sur maxi. Un emploi à TNC s'exprime sous forme de fraction de temps complet exprimée en heures
(ex: 20/35eme). La notion de temps non complet doit se distinguer du temps partiel qui est, dans la fonction
publique, un temps de travail choisi par l'agent, sur une période définie. Le temps partiel
s'exprime en pourcentage du temps complet (ex: temps partiel 80% du temps de travail fixé
dans la délibération) mais l'agent continue à occuper un emploi à temps complet.
En cas de désaccord, la décision prise devra recueillir l'avis favorable soit des 2/3 au moins des autorités concernées représentant plus de la moitié de la durée hebdomadaire du travail de l'agent, soit de la moitié au moins des autorités concernées représentant plus des 2/3 de la durée hebdomadaire de service du fonctionnaire. En matière d'avancement de grade et promotion interne, l'ancienneté de service est prise en compte pour sa durée totale lorsque la durée de service dans l'emploi concerné est au moins égale à 17h30 hebdomadaires. Les agents dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 17h30, voient leur ancienneté de service prise en compte proportionnellement au nombre d'heures de service. Les fonctionnaires à TNC en poste auprès de différents employeurs, sur des emplois de nature différente (grade différent) connaissent des règles distinctes applicables à chaque cadre d'emplois. Modification du temps de travail d'un agent à temps non complet - CDG 32. Le cumul d'emplois
Le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet prévoit dans son article 8 « qu'un fonctionnaire ne peut occuper un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet que si la durée totale de service qui en résulte n'excède pas de plus de 15 p. 100 celle afférente à un emploi à temps complet.
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