Livraison écologique en vélo-cargo à Chartres (28) À ma porte est un service de livraison écologique situé à Chartres, en Eure-et-Loir (28) qui réalise le dernier km en vélo-cargo! En quelques coups de pédales vos colis, courriers, repas... vous sont livrés! À ma porte est une initiative soutenue par l'ADEME. En savoir plus
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Actualités
Chapelle Charbon
actualité
Elle porte sur la création d'un ensemble d'environ 4 600 m² sdp de logements familiaux et 275 m² de locaux de commerces et activités en pieds d'immeuble, intégré dans un projet plus vaste qui vient achever le quartier de l'Évangile, Paris 18 e.
Saint-Vincent-de-Paul
événement
14. 06. 2022
Le 14 juin 2022 à 18h, le CAUE de Paris et P&Ma vous ouvrent les portes du chantier de reconversion de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul en ÉcoQuartier®. Gare des Mines - Fillettes
info chantier
Les travaux de l'Arena Porte de la Chapelle ont démarré en 2020; la réalisation de cet équipement va nécessiter des travaux dans le quartier et ses alentours. 25 personnes ont contribué à l'atelier participatif organisé par P&Ma et les bailleurs sociaux Elogie, Paris Habitat, I3F, RIVP pour alimenter le cahier des charges qui guidera la conception des futurs bâtiments du projet urbain Chapelle Charbon. Ma porte ne s'ouvre plus. Voir toutes les actualités
Opérations
Clichy-Batignolles (Paris 17e)
Sur 54 hectares dans le 17e arrondissement de Paris, le projet Clichy-Batignolles est de par son ampleur et ses ambitions, l'un des plus grands projets urbains en cours sur le territoire parisien.
Son périmètre englobe au nord d'anciens terrains ferroviaires et la résidence sociale Valentin Abeille, et au sud le...
2030 (Arena pour les JO de Paris 2024)
150 000 m² SDP (Arena compris)
Grand équipement sportif et culturel (Aréna), équipements publics (sport, petite enfance et culture), espaces publics, logements, bureaux, activités économiques et programmes hôteliers, commerces et services
Documentation
Façons de Faire #4 - Les socles, pierre angulaire du projet urbain
13''59 min
Info-Chantier #1 - juin 2022
30. 05. 2022
Infos chantier
1. 71 Mo
Réunion de présentation du projet Lepage – stade esquisse (11 avril 2022)
14. J’ai claqué ma porte… Que faire ? – Jaiclaquemaporte.fr. 04. 2022
Vidéos
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Le distributeur est un commerçant indépendant, qui n'est pas subordonné aux ordres du fournisseur dans ses activités. Il doit impérativement rester libre de fixer le prix de revente des produits (la pratique des prix imposés est interdite par le droit de la concurrence). En revanche le fournisseur peut communiquer un barème de prix conseillés. Le distributeur s'engage à respecter, dans la commercialisation des produits, les normes et spécifications du fournisseur pour le respect de l'image de la marque et de la réputation de son réseau. Le contrat peut prévoir la mise à disposition au distributeur, d'une enseigne permettant de signaler à la clientèle son appartenance au réseau du fournisseur. Le contrat peut également prévoir une clause de quota, ou d'objectif d'achat, par laquelle le distributeur s'engage à réaliser un objectif minimum d'achats annuels auprès du fournisseur. Document d'information précontractuel
Le contrat d'approvisionnement exclusif est soumis aux dispositions du Code de commerce.
Contrat D Approvisionnement Exclusif De
Le contrat d'approvisionnement exclusif est souvent conclu entre un distributeur et un important fournisseur. Ayant fait l'objet de nombreuses jurisprudences en matière de droit de la concurrence et de la distribution, il peut conduire à certains abus, que ce soit de la part du distributeur ou de son grossiste. Il y a néanmoins des limites aux obligations qui en découlent: durée de l'exclusivité, marché sur lequel opère les deux parties à l'accord, prix des ventes ultérieures, contrepartie de l'engagement, il existe certains facteurs qui peuvent venir invalider ce type de contrats. Durée de l'engagement Dans un premier temps, avant de conclure tout contrat avec votre fournisseur, il semble crucial de vérifier la clause qui limite (ou non) la durée de l'exclusivité. Lorsqu'un accord d'approvisionnement exclusif lie des entreprises d'un même État-membre de l'Union européenne, c'est le droit national qui s'applique. Ainsi, deux entreprises françaises sont soumises à la lettre de l'article 330-1 du Code de commerce qui limite à 10 ans la durée de validité d'une clause d'exclusivité.
Le document d'information précontractuel mentionne l' exclusivité ( article L330-3 du Code de commerce) et les modalités de contrôle par le franchiseur du respect de ses obligations par le franchisé (par exemple un droit de visite). Quelles sanctions en cas de violation de la clause d'approvisionnement exclusif? En cas de non respect de la clause d'approvisionnement exclusif par le franchisé, la jurisprudence pourra considérer que ce dernier manque de manière "suffisamment grave" à son engagement et la résiliation du contrat est justifiée ( article 1224 du Code civil). Le franchiseur pourra utilement, s'il existe un motif légitime, recourir à la procédure de l'article 145 du Code de procédure civile afin de prouver le manquement par le franchisé de son obligation d'approvisionnement exclusif. Par ailleurs, si le franchisé résilie le contrat de franchise, le fournisseur référencé, bien qu'il ne soit pas partie au contrat de franchise, pourra prétendre à une indemnité pour rupture abusive du contrat de franchise (CA Paris, pôle 5 - ch.