→ Versions La rupture conventionnelle est une rupture à l'amiable du contrat de travail. Un commun accord entre l'employeur et le salarié en CDI, que celui-ci soit un salarié protégé ou non. Lire la suite
Article R 2421 1 Du Code Du Travail Haitien Pdf Gratuit
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Article R 2421 1 Du Code Du Travail Haitien Derniere Version
Code du travail - Art. R. 2421-1 | Dalloz
Article R 2421 1 Du Code Du Travail Et Des Maladies
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article R2421-1 du Code du travail | Doctrine. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L2421-1
Entrée en vigueur 2018-01-01
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet. Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. La demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. Article R2421-1 Code du travail. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.
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