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156 Avenue Pasteur 93150 Le Blanc Mesnil 93150
Toutes activités afférentes à l'étude et à la réalisation de constructions et ensembles immobiliers, la surveillance de toutes opérations de construction. La création, la réorganisation et le contrôle sous toutes formes de toutes entreprises immobilières, financières, industrielles et commerciales. toutes opération se rattachant directement ou indirectement aux activités foncières et immobilières par tous moyens et sous toutes formes, et notamment par voir de création de sociétés et/ou de groupement nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou dation en location ou location-gérance de tous biens et autres droits.. 1 dirigeant occupe ou a occupé un poste important au sein de la société SAS LE BLANC-MESNIL 156 AVENUE PASTEUR. 4 évènements concernant la vie de la société SAS LE BLANC-MESNIL 156 AVENUE PASTEUR sont disponibles. 1 document et 3 comptes peuvent être téléchargés gratuitement.
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Présentation - SAS LE BLANC-MESNIL 156 AVENUE PASTEUR
La compagnie SAS LE BLANC-MESNIL 156 AVENUE PASTEUR, est installée au 58 AV EDOUARD VAILLANT à Boulogne-billancourt (92100) dans le département des Hauts-de-Seine. Cette société est une societé anonyme par actions simplifiées fondée en 2018 ayant comme SIRET le numéro 843057316 00013, recensée sous le naf:
► Promotion immobilière de logements. Localisation - SAS LE BLANC-MESNIL 156 AVENUE PASTEUR
Participation - SAS LE BLANC-MESNIL 156 AVENUE PASTEUR
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Le niveau de l'indice va du plus prudent (1: confiance faible) au plus élevé (5: confiance élevée). Plus nous disposons d'informations, plus l'indice de confiance sera élevé. Cet indice doit toujours être pris en compte en regard de l'estimation du prix. En effet, un indice de confiance de 1, ne signifie pas que le prix affiché est un mauvais prix mais simplement que nous ne sommes pas dan une situation optimale en terme d'information disponible; une part substantielle des immeubles ayant aujourd'hui un indice de confiance de 1 affiche en effet des estimations correctes. Réactualisées tous les mois pour coller à la réalité du marché, nos estimations de prix sont exprimées en net vendeur (hors frais d'agence et notaires). Les bornes de la fourchette sont calculées pour qu'elle inclue 90% des prix du marché, en excluant les 5% des prix les plus faibles comme 5% des prix les plus élevés de la zone " France ". En Ile-de-France:
Les prix sont calculés par MeilleursAgents sur la base de deux sources d'informations complémentaires:
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> Besoin d'aide > Exercice des droits "Informatique et Libertés": dans quel délai doit-on me répondre? Posez votre question, la CNIL vous répond
Vous recherchez une information? Les questions les plus fréquemment posées sont recensées ici. Posez votre question dans l'encadré ci-dessous, notre système vous transmettra les questions-réponses en lien avec votre problématique. Exercice des droits "Informatique et Libertés": dans quel délai doit-on me répondre? Le responsable du fichier doit vous répondre:
Le plus rapidement possible. Au plus tard, dans le délai d'un mois.
Demande de mise en liberté délai de réponse la. Le responsable du fichier peut prolonger de deux mois ce délai (trois mois au total):
Si votre demande est "complexe". Par exemple, dans le cadre d'une demande de droit d'accès, il doit vous communiquer de très nombreux documents qui nécessitent leur sortie des archives. A condition de vous en informer dans le délai d'un mois. A noter: dans tous les cas, vous devez avoir une réponse dans le délai d'un mois. Que faire, si je n'ai pas de réponse ou que la réponse n'est pas satisfaisante?
Demande De Mise En Liberté Délai De Réponse La
79, obs. J. Pradel; 14 oct. 1986, n° 86-94. 181, Bull. n° 283; 14 mars 1989, n° 88-87. 626, Bull. n° 124), est adressée au juge d'instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions. Sauf s'il y donne une suite favorable, le juge d'instruction doit, dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République, transmettre la demande avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention (C. pr. pén., art. 148, al. 3): ce magistrat statue dans un délai de trois jours ouvrables par une ordonnance comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale. Demande de mise en liberté délai de réponse un. Toutefois, si le juge des libertés et de la détention n'a pas statué à l'expiration du délai susvisé, la personne détenue peut, dans les mêmes formes (C. 148-8), saisir directement la chambre de l'instruction: suivant réquisitions écrites et motivées du procureur général, cette juridiction doit se prononcer dans les vingt jours de sa saisine faute de quoi la personne est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant la demande ont été ordonnées (C.
Demande De Mise En Liberté Délai De Réponse
Vous avez déposé une plainte, mais vous n'avez obtenu aucune réponse? Il est tout à fait normal d'être inquiet face à une telle situation. En tant que victime, vous avez subi un préjudice. De ce fait, vous estimez que vous méritez une réparation. Comment savoir si le dossier est classé sans suite? Il faut savoir qu'une plainte ne donne pas toujours lieu à une convocation. En effet, plusieurs motifs peuvent faire échec à l'action. Pour obtenir des conseils juridiques personnalisés sur l'opportunité des poursuites, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal. Demande de mise en liberté délai de réponse. Au bout de combien de temps les parties doivent-elles être convoquées? Qu'est-ce qu'une plainte juridique? Quel est le délai maximal de traitement d'une plainte? Quelles sont les conséquences du dépôt d'une plainte? Besoin d'un avocat? Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous
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À RETENIR: Que prévoit la loi après le dépôt d'une plainte? L'aboutissement ou l'échec de la démarche dépend de plusieurs motifs.
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Le condamné et le parquet peuvent interjeter appel contre les décisions de libération conditionnelle. Cet appel n'est pas accessible à la victime. Le recours doit être fait dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision, avec la possibilité pour le parquet d'exercer un appel suspensif dans un délai de vingt-quatre heures. L'appel est fait au greffe du JAP, il est porté devant la chambre d'application des peines composée différemment selon qu'il s'agit d'un appel contre les décisions du JAP ou du TAP. Quels sont les délais pour statuer sur une demande de mise en liberté ? - Me Stefania, Avocat Droit Pénal et Droit de la Famille à Lyon - Maître Marina Stefania, Avocat au barreau de Lyon. Un pourvoi est possible contre les arrêts de la chambre d'application des peines, il doit être formé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'arrêt. Quelles sont les obligations auxquelles le libéré sous conditions est soumis? La libération conditionnelle entraîne pour son bénéficiaire l'obligation de respecter certaines obligations pendant le délai d'épreuve. Ces obligations sont fixées par la juridiction compétente pour décider de la libération conditionnelle (JAP, TAP ou juge pour enfants).
Concernant la période qui suit la condamnation de premier degré, tout accusé dont la condamnation n'est pas définitive peut demander sa mise en liberté en toute période de la procédure. Voies de recours
En matière de détention, il convient de préciser que la partie civile (plaignant ou victime) ne dispose d'aucun droit d'appel.
Vous devez inscrire la mention «Référé» sur la requête et sur l'enveloppe. Votre demande doit préciser l'objet de votre demande (par exemple la suspension d'un permis de construire), l'exposé précis des faits et les arguments juridiques à l'appui de votre demande. La procédure devant le juge des référés
La procédure devant le juge des référés est orale et contradictoire cela signifie que les parties se font connaître mutuellement les pièces sur lesquelles elles entendent appuyer leurs prétentions jusqu'au jour de l'audience et en débattent oralement chacune à leur tour. Lorsque le débat lui semble clos, le juge rend son ordonnance. Le principe est que l'ordonnance de référé doit être prononcée sur le champ mais la décision du juge interviendra quelques semaines plus tard. Détention provisoire : point de départ du délai pour statuer sur une demande de mise en liberté - Instruction | Dalloz Actualité. Si le juge ne fait pas droit à votre demande, il rend une ordonnance indiquant qu'il n'y a pas lieu à référé en la matière. Ce qui ne veut pas dire que vous avez perdu votre procès mais simplement que votre situation ne nécessite pas une prise de décision en urgence.