LE MANDAT DE DEPOT A EFFET DIFFERE - Garlonn Henrio Passer au contenu La loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, a mis en place le mandat de dépôt à effet différé, régi par les articles 464-2 et D 45-2-1-1 du Code de Procédure Pénale. Comme son nom l'indique, il permet à la personne de ne pas être incarcérée à l'issue de l'audience prononçant le mandat de dépôt. Les articles 464-2 et D 45-2-1-1 du Code de Procédure Pénale conditionnent le prononcé du mandat de dépôt différé aux peines d'emprisonnement d'au moins six mois d'emprisonnement ferme. En pratique, le condamné reçoit à l'issue de l'audience sa date d'incarcération ou reçoit une convocation devant le Juge d'Applications des Peines dans un délai de trente jours maximum après le jugement pour fixer sa date d'incarcération. La date d'incarcération est prévue en fonction de la situation personnelle du condamné et du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire. La situation personnelle du condamné s'étend par exemple à sa situation professionnelle, à son état de santé ou celui de sa proche famille.
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Références
NOR: JUSD2206495D
ELI:
Alias:
Source: JORF n°0048 du 26 février 2022, texte n° 28
Informations
Publics concernés: personnes condamnées par les cours d'assises; magistrat. Objet: décret précisant les modalités d'application de l' article 367 du code de procédure pénale résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Entrée en vigueur: le décret entre en vigueur le 1er mars 2022. Notice: la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a modifié l' article 367 du code de procédure pénale précisant les conséquences des décisions de condamnation prononcées par les cours d'assises afin de prévoir qu'en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement contre un accusé comparant libre à l'audience, son incarcération ne serait plus systématique mais exigerait la délivrance par la cour d'un mandat de dépôt ou d'un mandat de dépôt à effet différé. Le décret insère dans le code de procédure pénale un article D.
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L'incarcération intervient dans un délai maximum de quatre mois après la date d'audience prononçant la peine à l'exception du cas où la personne est déjà détenue, dans cette hypothèse le Procureur de la République doit mettre la sanction à exécution dans les plus brefs délais. Le mandat de dépôt à effet différé ne peut être prononcé à l'encontre d'un mineur.
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Situations de recours au mandat de dépôt
Lemandat de dépôt peut être ordonné à l'égard d'un individu uniquement dans des situations précises, notamment: À l'égard d'une personne présente au cours de son procès: dans cette situation, le condamné est immédiatement conduit en prison à l'issu de l'audience. Cette situation ne s'applique que dans le cas où, dans le cadre d'une audience ordinaire, la peine applicable est supérieure à un an d'emprisonnement. Cette condition de durée d'emprisonnement ne s'applique pas dans le cadre de la délivrance d'un mandat de dépôt pour une comparution immédiate. À l'égard d'une personne mise en examen: la délivrance du mandat de dépôt permet ainsi de placer l'individu en détention provisoire. Il n'est pas, par conséquent, remis en liberté dans l'attente de son procès mais incarcéré en prison. Mentions obligatoires dans le mandat de dépôt
Le mandat de dépôt a pour objet de demander au chef de prison de maintenir ou de recevoir dans son établissement une personne condamnée par la justice ou mise en détention provisoire.
Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer la personne visée. Qui peut demander un mandat de dépôt? Le mandat de dépôt peut être demandé par:
le juge siégeant en comparution immédiate;
le Tribunal correctionnel;
la Cour d'Assises;
le juge des libertés et de la détention. Bon à savoir: le juge d'instruction ne peut toutefois pas solliciter un mandat de dépôt. Quelles mentions doit comporter un mandat de dépôt? Le mandat de dépôt doit obligatoirement comporter les mentions suivantes:
l'identité de la personne à l'encontre de laquelle il est décerné;
la date de rédaction du mandat;
la signature et le sceau du magistrat qui l'a décerné;
la nature des faits imputés à la personne;
la qualification juridique des faits imputés;
les articles de loi applicables. Quels sont les types de mandats de dépôt? Il existe deux types de mandats de dépôts:
Types de
mandats de dépôt
Mandat de dépôt
correctionnel
criminel
Nature des faits reprochés
Il est prononcé en cas de délits, c'est-à-dire les infractions pénales punies d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans pour les délits les plus graves.
Par mesure de prudence, nous utiliserons 50 litres. Il faut aussi savoir qu'un litre équivaut à 1000 cm3. Voici donc les informations que nous avons maintenant:
1 sac = 1 kg = 50 litres
Et parce que 1 litre = 1000 centimètres cubes, 50 litres = 1000 x 50 = 50 000 cm3. Nous savons maintenant qu'un sac de 1 kg de perles équivaut à une capacité de 50 000 cm3. Déterminer la quantité de remplissage nécessaire. Maintenant, voici la partie facile, qui est aussi la partie finale. Il vous suffit de diviser le volume de votre pouf par 50 000, afin de déterminer le nombre de sacs de 1 kilo dont vous aurez besoin. Dans notre exemple ci-dessus, nous aurions besoin de calculer:
181 675 / 50 000 = 3, 6335 sacs
Arrondissez toujours la valeur au chiffre supérieur. Par conséquent, nous avons besoin de 4 sacs de 1 kg de billes, ou 4 sacs de 50 litres pour remplir notre pouf de 65 x 65 x 43 cm! Amazon.fr : pouf exterieur impermeable. 02-11-2019
Classé dans: Entretien de son pouf
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