Signature ou non du DUME
Depuis la réforme des marchés publics du 1er avril 2016 les pièces de
candidature et d'offre ne sont pas obligatoirement signés au dépôt d
l'offre. Par contre le marché devra quand même être signé par la suite
matérialisant le contrat. Ainsi les formulaires de candidature tels que le Document Unique de
Marché Européen (DUME), le
formulaire DC1, le
formulaire DC2,
ainsi que le formulaire MPS, ne doivent pas forcément être signés, que ce
soit sous forme manuscrite ou électronique. Par contre, il faut toujours vérifier dans le
règlement de la consultation, en effet, l'acheteur peut très bien prévoir l'obligation de
signer ces pièces dès le dépôt de l'offre. Formulaire dc1 2014 download. Utilisation obligatoire du DUME? Selon la DAJ de Bercy l'utilisation du DUME n'est pas obligatoire. Les
textes prévoient cependant que les acheteurs ont l'obligation d'accepter
les DUME sous forme électronique transmis par les entreprises à compter du
1er avril 2017 pour les centrales d'achat et le 1er avril 2018 pour tous
les autres acheteurs.
Cette obligation s'applique quelque soit le montant du marché sauf pour
les marchés de défense ou de sécurité (MDS). Cette obligation est issue:
de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du conseil du
26 février 2014 sur la passation des marchés publics;
de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du
26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités
opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et
des services postaux;
ainsi que du
décret
n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Il est à noter que les services de l'Etat mettent à disposition des
acheteurs et des entreprise le Service DUME depuis début avril 2018
disponible à l'adresse suivante:
URL:
MAJ 13/08/16
Les rubriques du formulaire
DC1.
»
Le DUME remplace des documents usuellement requis
Il est produit en lieu et place des documents mentionnés à l'article 48
du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics qui sont
essentiellement:
Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre
dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23
juillet 2015 et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des
travailleurs handicapés. Formulaire dc1 2014 mac. Les documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de
vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la
capacité économique et financière et des capacités techniques et
professionnelles du candidat conformément à l'article 44 du décret n°
2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices
Le DUME concerne les entités adjudicatrices soumises à la directive
2014/25/UE et les pouvoirs adjudicateurs soumis à la directive 2014/24/UE.
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Référence
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En Stock
Batterie CB4L-B - YB4L-B
Description
Détails du produit
Fiche technique
Marques
Universels
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Référence
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