Rattaché(e) à la Directrice des soins missions principales: Participer aux projets d'établissement du…
25/05/2022
LES APSYADES
Cadre de Santé Non Diplômé H/F
Bouguenais - 44
3 400 EUR par mois
… 4 et CPP) répartis sur le département de Loire Atlantique (19 sites) recherche un Cadre de Santé non diplômé H/F à 0. 80 ETP en CDI à…
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22/05/2022
Communes
Cadres de Proximité H/F
CDD
Vous êtes reconnu·e pour votre capacité d'écoute et votre capacité à mettre en uvre un management participatif.
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Emploi Cadre De Santé Loire Atlantique Centre
PHI RH
Offre n°1832044 — publiée le 10/05/2022
PHI santé, est un cabinet de recrutement spécialisé dans les métiers de la santé, division dédiée du cabinet de recrutement PHI RH. Vous cherchez une opportunité, consultez nos offres ou déposez une candidature spontanée sur. Emploi de CADRE DE SANTE SSR H/F (44) – Loire-Atlantique – PHI RH. Vous êtes un établissement de santé, privé ou public, vous cherchez un partenaire réactif et reconnu, contactez nous au 05 57 99 01 77, pour définir ensemble votre besoin ou pour rencontrer un de nos candidats disponibles (anesthésistes, médecins du travail, IBODE, IADE, gériatres, radiologues…). PHI Santé, division spécialisée du cabinet de recrutement PHI RH, recherche pour une clinique privée située en Loire-Atlantique, un cadre de santé (h/f) pour le service ambulatoire. En tant que cadre de santé sur le service ambulatoire, vous aurez pour missions principales: Élaboration et mise en œuvre du projet de soins Gérer les ressources humaines et la mise à disposition des compétences Gérer les risques et participer à la démarche qualité Gérer la communication et les relationsConduite des projets dans l'établissementLes conditions proposées: Type de poste: CDI, temps plein Statut: Cadre.
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Cadre de santé sld - ehpad (h/f)
Fédération Hospitalière de France
Clisson, Loire-Atlantique
2. 798 €/mois
Descriptif Le Centre Hospitalier de Clisson (120 lits: 40 SSR, 30 SLD et 50 EHPAD) recherche 1 Cadre de Santé SLD - EHPAD.
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Ce cabinet vous permettra de bénéficier d'un véritable part...
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La Chapelle-sur-Erdre
Chargé d'Affaires TCE H/F
Loire-Atlantique
Notre client, intervenant majeur sur le marché de l'installation, de la maintenance et du dépannage dans les secteurs du génie électrique et du génie thermique, Groupe de plus de 1000 collaborateurs intervenant sur tout le territoire. Offres d'emploi : Cadre EHPAD en Loire-Atlantique | Optioncarriere. Directement rattaché au Responsable d'Agence, vous intervenez dur...
Vertou
Responsable du Département de la Logistique H/F
MICHAEL PAGE
Saint-Nicolas-de-Redon
Établissement support du Groupement Hospitalier Haute Bretagne et classé parmi les 9 meilleurs établissements publics de santé en matière de qualité des soins au plan national, le CHU de Rennes, offre une capacité d'hospitalisation de 1 657 lits et 248 places. Outre un large éventail de services cli...
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vie
Concepteur Développeur H/F
Recrutez rapidement les meilleurs experts en informatique avec Page Technology. Basé à Saint-Malo, notre client, une filiale digitale d'un Groupe leader dans son secteur, est expert en création de logiciels métiers sous 4D.
Posté le 18-05-2022 Coordonnées du recruteur Mme CANTARA Caroline Responsable Emploi et Formation CLINIQUE JULES VERNE 2-4 route de Paris 44300 Nantes Tél. : 0251171595 Email: Informations sur le poste Département(s): 44... Publiée le: 17/05/2022
Localisation: Loire-Atlantique
Type de contrat: CDI
Experience requise: Indifférent
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Notre client, grossiste en assurance, est leader sur son marché depuis plus de 15 ans. Depuis plusieurs années l'entreprise met en oeuvre une importante politique d'innovation, entre autres numérique, au service de la satisfaction de ses clients. Dans le cadre de sa forte... Besoin d'urgence! Emploi Cadre Santé à Loire-Atlantique - 68 offres d’emploi actuelles | Jobsora. L'offre Je suis Pierre, consultant en recrutement au sein d'Externatic, je vous propose aujourd'hui de découvrir l'offre ci-dessous et d'échanger ensemble: plutôt en visio? Ou autour d'un verre? Je serai ravi de vous accompagner et de vous présenter ce job plus en détail...
Elsevier, leader mondial de solutions d'information à destination des professionnels de santé crée des solutions innovantes d'aide à la décision médicale, à l'amélioration des soins, et à la recherche dans les domaines des sciences et de la santé.
Ses activités sont réparties en pôles d'activités: MCO, P…
Aide soignant en alternance H/F
Orpea
Rezé, Loire-Atlantique
A proximité de Nantes, au coeur de Rézé, la Résidence Le Clos de l'Ile Macé est composée d'une maison de retraite médicalisée (ou EHPAD) et d'une Maison de retraite services. La ma…
AS / AES / AMP Nuit (H/F) de juin à août 2022
LE PARC DE DIANE
Description du poste: CDD du 1er juin au 31 Aout 2022 Intégré(e) dans l'équipe pluridisciplinaire et sous la responsabilité du/de la responsable des soins, vos missions sont: …
Auxiliaire de vie de nuit du 21/07/22 au 09/09/22
Description du poste: Poste d'Auxiliaire de vie de nuit en EHPAD CDD du 21/07 au 09/09/2022 (7 semaines) Rejoignez LNA SANTE! Si les compétences sont évidemment essentielles, …
Infirmier(e) Dès que possible et juqu'au 05/09/22
Description du poste: CDD du 11/05/2022 AU 05/09/2022 Intégré(e) dans l'équipe IDE (4 pour 83 résidents) mobilisée pour le bien-être des résidents et sous l'autorité de la resp…
Infirmier(e)
Description du poste: CDI AU 01/09/2022 Intégré(e) dans l'équipe IDE (4 pour 83 résidents) mobilisée pour le bien-être des résidents et sous l'autorité de la responsable des so…
Secrétaire / Agent administratif H/F
Saint-Sébastien-sur-Loire, Loire-Atlantique
1.
La nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public 4. C'est la règle qu'énonce l' article 114 du Code de procédure civile. Il en résulte qu'à défaut de grief, la nullité en raison d'un vice de forme ne saurait être prononcée. Article 114 du code de procédure civile vile du burundi. Aussi, seul le destinataire d'un acte est recevable à se prévaloir de la nullité de cet acte en raison d'une irrégularité de forme l'affectant 5. La Cour de cassation rappelle ce principe dans l'arrêt commenté. Elle sanctionne, par conséquent, l'arrêt de la cour d'appel qui a jugé que la déclaration d'appel faite par la société était nulle et que ses conclusions étaient par conséquent irrecevables. L'arrêt de la Cour de cassation nous amène dès lors à relativiser les conséquences d'une erreur sur la dénomination de la société. La position de la Cour de cassation traduit une moindre rigueur des juges. Il en aurait été autrement si cette erreur mettait en cause l'existence de la société.
Article 114 Du Code De Procédure Civile Vile Du Burundi
Selon les faits de l'espèce, à la suite de l'annulation de l'arrêté lui refusant le permis de construire sur un terrain acquis auprès de la commune de Saint-Firmin, la société L'Araignée de la roche a assigné devant un tribunal de grande instance ladite commune à fin d'obtenir l'annulation de la vente. Elle a été déboutée de ses demandes par le tribunal. Incidence de l’erreur sur la dénomination sociale dans un acte de procédure - Actu-Juridique. Elle a ensuite interjeté appel au nom de la société L'Araignée sous la roche. Par une ordonnance du 28 mai 2019, le conseiller de la mise en état a dit nulle la déclaration d'appel et irrecevables les conclusions déposées par la « SCI L'Araignée sous la Roche ». La société L'Araignée de la roche a déféré cette ordonnance à la cour d'appel qui a rejeté sa demande. Elle s'est alors pourvue en cassation arguant que la cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du Code de procédure civile en décidant que la procédure concernerait une société inexistante dépourvue de capacité d'ester en justice alors « qu'une erreur relative à la dénomination de la personne morale ne la prive pas de la capacité d'ester en justice, qui est attachée à la personne quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'une simple irrégularité de forme susceptible d'être régularisée ».
Article 114 Du Code De Procédure Civile
Ring Binder with inscription Procedures on Background of Working Table with Office Supplies, Glasses, Reports. Toned Illustration. Business Concept on Blurred Background. La Cour de cassation relativise l'erreur sur la dénomination sociale dans un acte de procédure en retenant qu'elle n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief. Code de procédure civile - Article 113. Les juges suprêmes adoptent ainsi une position clémente à l'égard de la société qui se trompe sur sa propre dénomination dans un acte de procédure, confortant ainsi une jurisprudence constante. Cass. 2 e civ., 4 févr. 2021, n o 20-10685, ECLI:FR:CCAS:2021:C200107
L'erreur est humaine et le pardon, « judiciaire », serait-on tenté de paraphraser Alexander Pope 1. C'est du moins la leçon qu'on peut tirer de cet arrêt qui est d'autant plus cocasse qu'en l'espèce, l'erreur sur la dénomination sociale provient de la société elle-même.
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La haute juridiction admet son argumentation et souligne qu'en vertu des articles précités, dans un acte de procédure, l'erreur relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'un vice de forme ( I), lequel ne peut entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief ( II). Il arrive de se tromper, même sur sa propose dénomination sociale. Heureusement que les juges suprêmes ont fait preuve de clémence à l'endroit de la société dont l'erreur a été faite sur son propre nom. En effet, dans cette affaire, la société L'Araignée de la Roche a interjeté appel d'un jugement rejetant sa demande au nom de l'Araignée sous la roche. La cour d'appel a alors jugé que cette dernière n'avait pas la capacité à ester en justice car il s'agirait dès lors de deux sociétés distinctes. Article 114 code de procédure civile. La société l'Araignée sous la roche n'aurait donc pas la capacité à ester en justice. Cette position de la cour d'appel, d'une grande sévérité, est sanctionnée par la Cour de cassation qui estime qu'en l'occurrence, il s'agit d'un simple vice de forme qui n'affecte pas la capacité d'ester en justice qui est attachée à la personne.
Le grief doit, pour entraîner la nullité, être caractérisé et résulter du vice de forme 7. Il est indispensable d'établir un grief engendré par une telle erreur afin d'obtenir que soit prononcée la nullité. Ce qui, en l'occurrence, n'est pas le cas. Vous avez une question ? Posez la sur notre forum juridique. En effet, dans l'affaire commentée, aucun grief en lien avec cette erreur n'est caractérisé et, conformément à l' article 115 du Code de procédure civile, une régularisation pourrait intervenir dès lors qu'aucune forclusion n'est intervenue. C'est donc à tort que la cour d'appel a jugé qu'il s'agissait d'une société inexistante et qu'aucune rectification d'erreur matérielle du jugement ne pourrait être sollicitée dès lors que l'erreur n'émane pas de la juridiction qui a rendu la décision. En somme, face à la rigueur de la cour d'appel, la Cour de cassation fait preuve de clémence, confortant ainsi une position constante.