L'article 60 alinéa 2 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général dispose que toute personne morale assujettie à l'immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier qui n'a pas demandé celle-ci dans les délais prévus, ne peut se prévaloir de la personnalité juridique jusqu'à son immatriculation. Ce n'est donc qu'à compter de l'immatriculation que la société acquiert la personnalité juridique et celle-ci prend fin à compter de la radiation de l'immatriculation, sauf dans les cas où la loi la maintient pour les besoins de la liquidation de la société 32. _______________________
18. P. Keubou & F. C. Kamla Foka, « La sanction pénale du non-respect des formalités relatives au RCCM dans l'espace OHADA: le cas du Cameroun », Revue de l'ERSUMA: Droit des affaires - Pratique Professionnelle, N° 1 - Juin 2012, Etudes. 19. Côte d’Ivoire : Droit commercial | Droit des affaires africain. J. Issa-Sayegh, « Présentation des dispositions sur le droit commercial général »,, p. 4. 20. Article 44 et 46 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général.
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Vente commerciale
Le droit à la vente commerciale telle que prévue par le Nouveau AUDCG concerne toutes les ventes commerciales entre professionnels, à l'exclusion des ventes aux consommateurs et de certaines ventes spécifiques (navires, aéronefs, électricité). Le vendeur est tenu d'une obligation de livraison, et d'une obligation de conformité; selon que le défaut de conformité est apparent ou caché, l'acheteur dispose d'un délai d'un mois ou d'un an pour exercer son recours. L'acheteur est par ailleurs tenu de payer le prix et de respecter les règles de prise de livraison. En principe, la prise de livraison opère le transfert de propriété des risques à l'acheteur. Toutefois, le vendeur peut réserver sa propriété jusqu'à complet paiement (Voir Chapitre Sûretés). Le nouvel Acte Uniforme prévoit en son article 281 alinéa 2 la possibilité de résilier unilatéralement la vente en cas d'inexécution par l'autre partie. Il apporte également une nouvelle définition de la force majeure (Art. Registre du commerce et du crédit mobilier cote d ivoire pronunciation. 294 alinéa 2), et introduit la règle de minimisation du préjudice.
Les facteurs de risque sont mineurs. La notation est basée sur les facteurs positifs suivants:
Une bonne capacité à mobiliser les ressources;
Une hausse du PNB soutenue par le renforcement des activités de change;
Une amélioration du coefficient d'exploitation;
Une bonne flexibilité de financement;
Un style de management de la Direction Générale plus participatif. Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Les principaux facteurs de fragilité de la qualité de crédit sont les suivants:
Une baisse des parts de marché de façon générale;
Une contraction de la marge globale d'intérêt en 2020, sous l'effet principalement du ralentissement de l'activité de crédit;
Un environnement politique et sécuritaire relativement fragile. Disclaimer
Ecobank Côte d'Ivoire SA published this content on 11 November 2021 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 09 December 2021 23:11:06 UTC.
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