Citation: Reçu au greffe et visé par le greffier le…….. RG n°……………. Requête en matière de louage de chose (loi du 29. 12. 1983 – art. 1344 bis CJ) Monsieur le Juge, Vous exposent très respectueusement: Partie requérante:..................................., domicilié à............................................... Numéro National 44-47-19-641-16 Que la partie requérante est propriétaire de ………………………………………….. Partie défenderesse: ……………………….., actuellement domiciliée …………………………………. à………………………., et résidant à…………………………………………………………………….. Que ce bien immeuble a été donné en location à la partie défenderesse suivant bail écrit du …………….. Requête justice de paix moodle du. au loyer de…………….. €/mois provision de charges comprises pour un contrat de 12 mois débutant le 1er août 2007 et se terminant le 31 juillet 2008. Que la partie défenderesse est en défaut de payer les loyers et charges suivant décompte ci-après arrêté à l'échéance du……………………………….. Que la partie défenderesse n'a pas respecté les clauses du bail stipulant de payer le loyer par anticipation,, Que ce manquement justifie la résolution du bail à ses torts A ces causes, la partie requérante vous prie, Monsieur le Juge, de bien vouloir: Tenter de concilier les parties, A défaut, 1.
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Type
Tlchargements
Réquisition de poursuite
Pour requérir une poursuite en vue de notifier un commandement de payer à votre débiteur. Requête justice de paix moodle plan. Formulaire fédéral
Word
PDF
Réquisition de poursuivre la poursuite
Pour solliciter la continuation de la poursuite en vue d'obtenir des saisies. Requête de mainlevée d'opposition
Pour contacter l'autorité compétente pour demander la levée de l'opposition faite à la poursuite. Requête de faillite
Pour demander la faillite de votre débiteur inscrit au Registre du commerce. Résilitation assurance maladie obligatoire (LAMAL)
Modèle de lettre vous permettant de résilier votre police d'assurance maladie obligatoire (LAMAL)
Modèle
Contestation d'une hausse de loyer
Modèle de lettre vous permettant de contester une hausse de loyer en demandant une audience de conciliation.
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»
En matière de saisie-contrefaçon, l'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « en matière de logiciels et de bases de données, la saisie-contrefaçon est exécutée en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance. »
En matière d'effet de commerce, l'article L. 511-38 du Code de commerce dispose qu'en cas de recours du porteur contre les endosseurs faute de paiement ou d'acception, « les garants contre lesquels un recours est exercé dans les cas prévus par le b et le c du I peuvent, dans les trois jours de l'exercice de ce recours adresser au président du tribunal de commerce de leur domicile une requête pour solliciter des délais. Si la demande est reconnue fondée, l'ordonnance fixe l'époque à laquelle les garants sont tenus de payer les effets de commerce dont il s'agit, sans que les délais ainsi octroyés puissent dépasser la date fixée pour l'échéance. Requête justice de paix moodle login. L'ordonnance n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel. »
En matière de procédure civile, l'article 788 du Code de procédure civile prévoit que « en cas d'urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER LES FAITS SUIVANTS:
Exposer les faits de façon synthétique et objective, tel qu'ils pourraient être énoncés dans l'ordonnance à intervenir
Chaque élément de fait doit, en toute rigueur, être justifié au moyen d'une pièce visée dans le bordereau joint en annexe, numérotée et communiquée à la partie adverse et au juge
==> En droit
L'article 812, al 1 er du CPC prévoit que « le président du tribunal est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. »
Dans un arrêt du 18 novembre 1992, la Cour de cassation a précisé que « le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction saisie au fond ou celui du Tribunal du lieu où la mesure demandée doit être exécutée » ( Cass. Modèle de requête en Justice de Paix (locations) (Page 2) / Locations et baux / Pim.be. 2 e civ. 18 nov. 1992, n°91-16447). Les conditions de recevabilité de la requête sont alors fixées par chaque texte spécifique, étant précisés que ces textes sont épars et disposent en toute matière. ==> Exemples de cas prévoyant la saisine d'une juridiction par voie de requête
En matière de copropriété, l'article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « à défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal de grande instance saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.
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Trouvé via: Iad, 23/05/2022
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Détails
Mise en vente, dans la région de La Flotte, d'une propriété mesurant au total 98m² comprenant 3 pièces de nuit. Accessible pour la somme de 1365000 euros. Trouvé via: Bienici, 24/05/2022
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Mise à disposition dans la région de La Flotte d'une propriété mesurant au total 190m² comprenant 4 pièces de nuit. Pour le prix de 1266000 euros. | Ref: bienici_orpi-1-022921E2536I
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Elle se situe dans un environnement touristique. Beaucoup d'habitations servent de lieu de villégiature. Cette commune caractéristique fait officiellement partie des plus beaux villages de France. Dans l'entité, les infrastructures sont caractérisées par des commerces de 1. 3 par km, par contre des moyens de transport public relativement assez élevés: 1. 1 par km². Le climat économique se distingue par une quotité d'ouvriers de 51%. La population est principalement âgée, on y distingue notamment une taille moyenne des ménages de 2. 1 personnes. L'entité possède un climat caractérisé par un ensoleillement de 2121 heures par an. Elle est aussi caractérisée par une part de logement social HLM comparativement assez haute (13%), une année moyenne de contruction récente (1974), une assez importante densité de population: 240 hab. /km² et un pourcentage de propriétaires relativement assez bas (62%). Aussi disponibles à La Flotte
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Honoraires charge vendeur. (gedeon_70495_24849381) Diagnostics: Conso. énergétique: classe VI Gaz à effet de serre: classe VI Informations complémentaires: Année de construction: 2001 Surface du terrain: 400 m² Nombre de chambres: 4 Surface habitable: 145 m² Nombre de pièces: 5