Facilitez-vous la vie en téléchargeant les formulaires officiels et modèles disponibles
Les formulaires ci-dessous sont ceux mis à votre dispositions par les autorités judiciaires des différents cantons. En regroupant les formulaires et les modèles les plus utilisés, JURINEO facilite vos démarches. Nom
Utilisation
Type
Tlchargements
Réquisition de poursuite
Pour requérir une poursuite en vue de notifier un commandement de payer à votre débiteur. Formulaire fédéral
Word
PDF
Réquisition de poursuivre la poursuite
Pour solliciter la continuation de la poursuite en vue d'obtenir des saisies. Requête de mainlevée d'opposition
Pour contacter l'autorité compétente pour demander la levée de l'opposition faite à la poursuite. Requête justice de paix modele et exemple. Requête de faillite
Pour demander la faillite de votre débiteur inscrit au Registre du commerce. Résilitation assurance maladie obligatoire (LAMAL)
Modèle de lettre vous permettant de résilier votre police d'assurance maladie obligatoire (LAMAL)
Modèle
Contestation d'une hausse de loyer
Modèle de lettre vous permettant de contester une hausse de loyer en demandant une audience de conciliation.
Requête Justice De Paix Modele Et Exemple
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER LES FAITS SUIVANTS:
Exposer les faits de façon synthétique et objective, tel qu'ils pourraient être énoncés dans l'ordonnance à intervenir
Chaque élément de fait doit, en toute rigueur, être justifié au moyen d'une pièce visée dans le bordereau joint en annexe, numérotée et communiquée à la partie adverse et au juge
==> En droit
L'article 812, al 1 er du CPC prévoit que « le président du tribunal est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. »
Dans un arrêt du 18 novembre 1992, la Cour de cassation a précisé que « le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction saisie au fond ou celui du Tribunal du lieu où la mesure demandée doit être exécutée » ( Cass. Requête justice de paix modèle ici. 2 e civ. 18 nov. 1992, n°91-16447). Les conditions de recevabilité de la requête sont alors fixées par chaque texte spécifique, étant précisés que ces textes sont épars et disposent en toute matière. ==> Exemples de cas prévoyant la saisine d'une juridiction par voie de requête
En matière de copropriété, l'article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « à défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal de grande instance saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.
Requête Justice De Paix Modèle 1897
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Demandes - Requêtes
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25 Lettres gratuites pour " Demandes - Requêtes "
Demandes - Requêtes: Requête aux fins de délivrance de seconde expédition revêtue de la formule exécutoire (Procédures)
GRATUIT! A la requête de: Madame / Monsieur ___ [Indiquez vos nom et prénoms], né(e) le ___ à ___, de nationalité ___, demeurant......
Réclamations: Lettre de demande de saisine du Médiateur de la République
Je souhaite attirer votre bienveillante attention sur les faits suivants. J'ai été victime de ___ (exposer le problème) le ___ (date). / Je suis dans une situation problématique car ___...... Demandes - Requêtes: Lettre de demande d'aide juridictionnelle (Procédures)
Je suis défendeur à un litige m'opposant à ma sœur, concernant la succession de notre père. Pour ce faire, je dois faire...... Demandes - Requêtes: Requête afin de constat (Procédures)
Requête afin de constat A la requête de: Madame / Monsieur...... Formulaires et modèles - JURINEO: conseils juridiques par des avocats indpendants. Demandes - Requêtes: Demande d'exécution amiable d'une décision (Procédures)
Aff.
Requête Justice De Paix Moodle Paris
Modèles et exemples de requêtes en justice de paix? Où peut-on trouver des Modèles et exemples de requêtes en justice de paix modèles et exemples de requêtes en justice de paix? Je vais essayer d'en rédiger une pour non paiement de loyers pendant une période de préavis avant que le locataire se barre! Que fait-on si une requête est en cours et que le locataire quitte les lieux? Comment fait-on suivre vers sa nouvelle adresse que le locataire a évidemment pas donnée? Exemple de Jugement du juge de paix (Etterbeek) commenté - Centre d'appui. Re: Modèles et exemples de requêtes en justice de paix? Vous avez de toutes façons besoin d un certificat de domicile, que vous obtiendrez à la commune de l intéressé. S'il a changé de commune, l agent communal devrait vous informer sur le nom de sa nouvelle commune. Vous pouvez aussi utiliser les modèles types de requête à compléter au greffe de la jdp de votre canton. Ils sont assez simples mais pas toujours complets selon la complexité du dossier. Rien ne vous empêche de vous baser dessus et rajouter vos demandes, si besoin.
Requête Justice De Paix Modèle Ici
Notre réponse
Références légales
Documents types
Articles 1034bis et suivants du code judiciaire
Aucun document type lié
Vous pouvez généralement trouver des modèles de requête au greffe de la justice de paix concernée. Vous pouvez aussi trouver des modèles sur le site rechtbanken-tribunaux. Chaque arrondissement judiciaire propose des modèles différents. Pour trouver les modèles de votre arrondissement, vous devez:
aller vers le bas de la page et choisir votre arrondissement sur la carte;
2. puis cliquer sur « Formulaires » dans le bandeau noir situé sur la droite de l'écran. Si votre arrondissement ne propose pas de modèle qui vous convienne, vous pouvez vous inspirer des modèles proposés par un autre arrondissement. Veillez à changer le nom du juge ou du tribunal. Vous n'êtes pas obligé d'utiliser un modèle de requête. Vous pouvez rédiger votre propre requête. Modèles de requêtes d'appel | Cours & Tribunaux. Elle ne doit pas avoir de forme particulière, mais elle doit contenir toutes les mentions obligatoires suivantes:
l'identité de celui qui fait la demande: nom, prénom, domicile et numéro de registre national
l'identité de la personne à convoquer (la partie adverse): nom, prénom, domicile et son numéro de registre national;
l'explication de la demande et les arguments;
le juge saisi (par exemple: 'Justice de Paix du canton de Jodoigne');
la signature (la vôtre ou celle de votre avocat).
Notre réponse
Références légales
Documents types
Articles 700 à 710 du Code judiciaire (introduction par requête) Article 1344bis du Code judiciaire (introduction par requête) Article 591, 1° et 629, 1° du Code judiciaire (compétence matérielle et territoriale du juge de paix)
Toute demande relative à un bail peut être introduite devant le juge de paix du lieu où est situé l'immeuble loué, par requête (via le greffe de la justice de paix). Des formulaires de requête à compléter sont généralement disponibles au greffe. Dans la requête, il faut préciser l'objet de votre demande. Pour cela, réfléchissez à la solution que vous souhaitez privilégier (par exemple, rupture du bail avec indemnité, condamnation du propriétaire à effectuer des travaux, etc. ). Il faut joindre à la requête un certificat de domicile de la personne à convoquer devant le juge de paix. Il faut aussi payer une contribution pour l'aide juridique de 22 EUR. Requête justice de paix moodle paris. Certaines personnes ne doivent pas payer cette contribution. Pour plus d'infos, voyez la question "Peut-on me demander 22 EUR pour le fonds d'aide juridique lorsque j'introduis une procédure?
Le certificat ne peut pas dater de plus de 15 jours. 3. S'il s'agit d'une société, il faut joindre copie des statuts (Version mise à jour le 3/2/2022)
Dernière modification par PIM (07-02-2022 14:59:52)
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