Vous trouverez sur cette page des informations utiles sur la maison de justice et du droit dont la gestion relève du la commune de Romans-sur-Isère (26100). Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches comme régler un litige d'ordre civil (conflit de voisinage ou de consommation) et se renseigner sur différentes questions juridiques grâce à des permanences d'information. La Maison de justice et du droit de Romans-sur-Isère travaille dans le domaine du droit, au même titre que CIVI, PMI, CIDFF, Permanence juridique, Bureau d'aide aux victimes... Coordonnées de la Maison de justice et du droit de Romans-sur-Isère
Vous trouverez ci-dessous les coordonnées pour contacter la maison de justice et du droit pour vos démarches et questions dans le domaine Droit. Coordonnées postales
5 boulevard Gabriel Péri 26100 ROMANS SUR ISERE
Téléphone
04 75 70 68 00
Télécopie
04 75 70 68 01
Horaires d'ouverture de la Maison de justice et du droit de Romans-sur-Isère
Dans la commune de Romans-sur-Isère, vous pouvez réaliser vos démarches concernant du droit à la maison de justice et du droit.
Maison De La Justice Et Du Droit Romans Sur Isere
Des notaires et huissiers de justice tiennent également des permanences, ainsi que la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et diverses associations partenaires. La Maison de la Justice et du Droit est un lieu unique en Drôme. Adresse: 5, bd Gabriel Péri
Ville et CP: Romans-sur-Isère ( 26100)
Téléphone: Afficher le tlphone
Heures d'ouvertures: Lu au Ve 8h30 - 12h et 13h (13h30 les Me et Ve) - 17h30
Vous tes le propritaire de ce lieu? Contactez-nous pour complter votre info Accs Maison de la Justice et du Droit
Maison de justice et du droit Romans-sur-Isère
Maison De La Justice Et Du Droit Romans Sur Isere Foot
[ PREVENTION
ET TRAITEMENT DE LA PETITE DELINQUANCE]
médiation pénale - Elle
permet grâce à l'intervention d'un tiers de rechercher une
solution négociée librement entre les parties en conflit. Elle vise ainsi à assurer la réparation du dommage subi
par la victime et à mettre fin au trouble à l'ordre public
résultant d'une infraction. Le rappel à
la loi - Cette mesure est ordonnée par le procureur de la République
dans le cadre de l'opportunité des poursuites et vise à
prévenir la récidive en cas de petites délinquances
quotidiennes. Les délégués
du procureur de la République chargés de sa mise en oeuvre
reçoivent l'auteur des faits dans les locaux de la Maison de la
Justice et s'assurent de l'exécution de l'obligation qu'ils mettent
à sa charge. Ils rendent compte
de leur mission au procureur de la République qui décide
si l'affaire peut ou non, être classée sans suite. -------
[ REGLEMENT
AMIABLE DES CONFLITS]
maison de la Justice et du Droit vise à promouvoir les modes de
règlement amiable des conflits qui présentent toutes les
garanties d'impartialité et de discrétion pour les justiciables.
Maison De La Justice Et Du Droit Romans Sur Isere.Com
notaire s le 1er lundi du mois l'après-midi sur rendez-vous
et des huissiers
de justice le 2ème vendredi du mois l'après-midi
sur rendez-vous,
- des juristes
du CIDF (Centre Information
des Droits des Femmes et des Familles de la Drôme) sans rendez-vous
du lundi au jeudi de 13h30 à 17h00. - la direction
départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
chaque 1er vendredi du mois de 8h30 à 11h45. - des associations
partenaires comme CHRYSALLIS
rassemblant des administrateurs Ad'Hoc pour représenter les enfants
mineurs dans les procédures judiciaires, le 1er jeudi du mois. [ L'AIDE
AUX VICTIMES]
La Maison de Justice
propose une écoute privilégiée et une prise en charge
globale des difficultés des victimes d'infractions pénales
avec:
- une information
sur les droits (organisation judiciaire, procédures et indemnisations)
sur rendez-vous tous les jours, et sans rendez-vous tous les vendredi
après-midi de 13h30 à 17h00. - un soutien psychologique
avec une psychologue spécialisée, sur rendez-vous.
Maison De La Justice Et Du Droit Romans Sur Isere Guepes
Attention: des délais existent pour le dépôt de plainte:
1 an pour une contravention (tapage, trouble de voisinage... )
6 ans pour un délit (coups et blessures, escroquerie... )
20 ans pour un crime (viol, meurtre... )
Les missions de la Maison de justice et du droit
Il est possible de contacter cet organisme pour régler un litige d'ordre civil (conflit de voisinage ou de consommation) et se renseigner sur différentes questions juridiques grâce à des permanences d'information. Le système de droit français se divise en deux ordres judiciaires: l'ordre administratif qui s'occupe des litiges impliquant l'administration et l'ordre judiciaire qui s'occupe des litiges entre particuliers, des litiges commerciaux et des litiges en matière pénale. Ce dernier est divisé en deux juridictions: civile (tribunal de proximité, judiciaire, de commerce, conseil des prud'hommes) et pénale (juge de proximité, tribunal correctionnel, de police, cour d'assises). Il existe également les juridictions de second degré (cours d'appel).
Maison De La Justice Et Du Droit Romans Sur Isere France
Des
permanences gratuites sont tenues régulièrement sans rendez-vous
par:
-
le conciliateur
de justice pour tous les petits litiges de la vie quotidienne,
les 1er et 3ème vendredi de chaque mois de 10h00 à 12h00. le
délégué du médiateur de la République
pour les conflits entre les particuliers et l'administration française,
tous les mardis après-midi de 14h00 à 17h30.
Celles-ci permettent de réexaminer les affaires déjà jugées par n'importe quel tribunal de la juridiction civile. Les juridictions de second degré rendent ensuite un « arrêt », qui peut confirmer, réformer ou infirmer la première décision. Infos Droit
Le droit français est organisé grâce au système des juridictions. Celles-ci se répartissent en deux ordres: judiciaire et administratif. Les premières sont compétentes pour régler des litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d'infractions aux lois pénales. L'ordre judiciaire est lui-même divisé entre les juridictions civiles (divorce, commerce, sécurité sociale, loyer, prud'hommes) et les pénales (allant de la simple contravention au crime). Les juridictions de l'ordre administratif, quant à elles, sont compétentes lorsqu'une personne publique est en cause (service de l'Etat, membres de l'administration, municipalité). En France, il existe actuellement 42 tribunaux administratifs. On compte également 36 cours d'appel en France, permettant de rééxaminer une affaire déjà jugée afin de confirmer ou de changer la première décision de justice.
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Le niveau de l'indice va du plus prudent (1: confiance faible) au plus élevé (5: confiance élevée). Plus nous disposons d'informations, plus l'indice de confiance sera élevé. Cet indice doit toujours être pris en compte en regard de l'estimation du prix. En effet, un indice de confiance de 1, ne signifie pas que le prix affiché est un mauvais prix mais simplement que nous ne sommes pas dan une situation optimale en terme d'information disponible; une part substantielle des immeubles ayant aujourd'hui un indice de confiance de 1 affiche en effet des estimations correctes. Réactualisées tous les mois pour coller à la réalité du marché, nos estimations de prix sont exprimées en net vendeur (hors frais d'agence et notaires). Les bornes de la fourchette sont calculées pour qu'elle inclue 90% des prix du marché, en excluant les 5% des prix les plus faibles comme 5% des prix les plus élevés de la zone " France ". En Ile-de-France:
Les prix sont calculés par MeilleursAgents sur la base de deux sources d'informations complémentaires:
1. les transactions historiques enregistrées par la base BIEN des Notaires de Paris / Ile de France
2. les dernières transactions remontées par les agences immobilières partenaires de MeilleursAgents.