Les dispositions des articles R 111-20 et R 111-20-1 du code de la construction et de l'habitation relatives aux caractéristiques thermiques des bâtiments, auxquelles renvoi l'article R 431-16 du code de l'urbanisme, imposent la production par le pétitionnaire à l'appui de sa demande de permis de construire, d'un document attestant de la prise en compte de la réglementation thermique selon les formes prévues par arrêté ministériel du 11 octobre 2011. Il résulte des dispositions précitées que l'attestation prévue à l'article R 431-16 du code de l'urbanisme doit être établie par le seul maitre d'ouvrage. En l'espèce, il ressortait des pièces du dossier que l'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique avait été établie et signée par une Société qui n'était pas le maitre d'ouvrage. Ce vice a cependant été régularisé par la production d'un permis de construire modificatif en cours d'instance. TA CAEN, 30 mars 2018, n°1701167
MOTS-CLÉS: Permis de construire, R 431-16, code de l'urbanisme, attestation, réglementation thermique, signature
4 avril 2018
527
Juriadis
2018-04-04 14:11:56 2018-04-04 14:11:56 URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE ET R 431-16 DU CODE DE L'URBANISME
- R 431 16 du code de l urbanisme tahiti
- R 431 16 du code de l urbanisme de tahiti
- R 431 16 du code de l urbanisme maroc
- Comparateur taux immobilier 2014 de
R 431 16 Du Code De L Urbanisme Tahiti
(... Aux termes du II de l'article R. 122-2 du même code: " Les modifications ou extensions de projets déjà autorisés, qui font entrer ces derniers, dans leur totalité, dans les seuils éventuels fixés dans le tableau annexé ou qui atteignent en elles-mêmes ces seuils font l'objet d'une évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas. Les autres modifications ou extensions de projets soumis à évaluation environnementale systématique ou relevant d'un examen au cas par cas, qui peuvent avoir des incidences négatives notables sur l'environnement sont soumises à examen au cas par cas (... L'annexe à cet article R. 122-2 prévoit, dans sa première rubrique, que les projets d'installations classées pour la protection de l'environnement sont soumis à évaluation environnementale systématique ou après un examen au cas par cas. Il résulte des dispositions combinées de cette annexe, de l'article L. 515-28 et de l'annexe 3 à l'article R. 511-9 du même code, dont l'annexe fixe en sa colonne A la nomenclature des installations classées, que les élevages intensifs de volailles comptant plus de 40 000 poulets mentionnés dans la rubrique 3660 de cette nomenclature sont soumis à évaluation environnementale systématique.
111-9 du même code la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie en application de l'article R. 111-20-2 dudit code. Dernière mise à jour: 4/02/2012
R 431 16 Du Code De L Urbanisme De Tahiti
Il en a enfin déduit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l' urbanisme était de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés attaqués. En statuant ainsi, le juge des référés n'a, eu égard à son office ainsi qu'à la teneur de l'argumentation présentée devant lui, pas entaché son ordonnance des erreurs de droit ni des insuffisances de motivation alléguées". Patrick E. DURAND
Les nouvelles dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme issues du décret du 11 août 2016 obligent, pour tous les projets relevant des rubriques annexées à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, de joindre au dossier de demande de permis de construire l'étude d'impact ou la décision de l'autorité environnementale – CE, 4 mai 2018, n o 415924, Tab. Leb. Simon Guirriec
Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences
Vous pourrez aussi aimer
R 431 16 Du Code De L Urbanisme Maroc
Le 07/01/2022 à 10h50
Env. 10 message
Ardeche
Lors du dépôt de demande de permis de construire, une attestation concernant la réglementation thermique RE 2020 doit-elle être fournie? Les sites officiels administratifs ne le précisent pas, pourtant la mairie le demande. Merci de vos réponses, Isa26
0
Messages: Env. 10
Dept: Ardeche
Ancienneté: + de 4 mois
Par
message
Le 07/01/2022 à 11h42
Val De Marne
Bonjour, Oui. Voir page 10/13 du CERFA 13406*08 ()
Dept: Val De Marne
Ancienneté: + de 5 ans
Isa26 Auteur du sujet
Le 07/01/2022 à 12h16
Merci beaucoup pour votre réponse! Cependant sur le CERFA en 10. 13, je lis:
PCMI14-1. Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique [Art. R. 431-16 j) du code de l'urbanisme]
OU PCMI 14-2 Le formulaire attestant la prise en compte des performances énergétiques et environnementale et, le cas échéant, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie en application de l'article R. 111-20-8-D du code de la construction et de l'habitation [Art.
414-4 de ce code. Toutefois, lorsque le dossier de demande comporte une étude d'impact, cette étude tient lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle satisfait aux prescriptions de l' article R. 414-23 du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code;
d) Le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une telle installation;
e) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L.
Accueil >
🏦 Crédit immobilier >
PTZ+ 2014: conditions, montants, durées
©
Le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) est un crédit immobilier à taux 0%, proposé aux acquéreurs de leur résidence principale, dans le neuf ou l'ancien, accordé sous plafonds de revenus à ne pas dépasser. Publié le mardi 29 avril 2014
Le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) s'adresse aux personnes, sous conditions de ressources, souhaitant acquérir leur 1ère résidence principale. Le logement doit être neuf et respecter un certain niveau de performance énergétique. Cependant, un PTZ+ peut parfois financer certains logements anciens. Le PTZ+ ne finance qu'une partie de l'opération et doit être complété obligatoirement par d'autres prêts immobiliers et éventuellement des apports personnels. PTZ+: Pour qui? Meilleurs taux credit immobilier nationaux 2014 | Empruntis. L'emprunteur doit certifier ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt. Un bénéficiaire vendant son logement pour en acheter un nouveau peut demander le transfert de son PTZ+.
Comparateur Taux Immobilier 2014 De
La tendance du mois d'octobre est globalement à la stabilité avec des taux qui restent à des niveaux exceptionnellement bas. Aujourd'hui, un taux moyen se négocie à
Sur 15 ans: 2, 43% stable
Sur 20 ans: 2, 70% stable
Sur 25 ans: 3, 01% très légère baisse
Cependant, si dans la globalité les barèmes sont dans l'ensemble plutôt stables, nous notons encore quelques baisses importantes notamment d'une grande enseigne française qui après un mois de septembre sans mouvement baissier a appliqué 0, 20% de baisse sur l'ensemble des durées y compris le 25 ans! Preuve que les banques restent très vigilantes aux barèmes pratiqués par la concurrence et veulent rester dans la course pour capter des nouveaux clients. Comparateur taux immobilier 2014 sur le site. Sur 20 ans, deux tiers des banques proposent ainsi des taux inférieurs à 2, 90% hors assurance! L'impact de ces taux très bas est réel, pour un même emprunt de 200 000 €, le coût des intérêts est en baisse de 25% par rapport à septembre 2013 et a été divisé par 2 depuis octobre 2008 (date à laquelle les taux étaient les plus élevés)!
Des tendances à la baisse sont à prévoir, qui pourraient vous avantager, notamment en ce qui concerne les prêts sur le long terme. N'hésitez pas à faire une simulation en ligne pour déterminer quelle durée de remboursement est la plus avantageuse dans votre situation. Mis à jour le 29 décembre 2014
par - Manager Crédit à la Consommation
Taux crédit consommation par mois
Taux credit conso octobre 2014
Taux credit conso novembre 2014
Taux credit conso décembre 2014