Le Quotidien du 13 mai 2013: Procédure pénale
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[Brèves] QPC: non-lieu à renvoi de la question visant l'article 63-1 du Code de procédure pénale.
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En cas de refus d'émargement, il en est fait mention. En application de l' article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue.
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II). — Les effets du statut de repenti
A). — Les effets du dispositif sur la peine prononcée
L'article 132-78 du Code pénal prévoit plusieurs conséquences à l'octroi du statut de repenti. Tout d'abord, une exemption de peine peut être accordée dans l'hypothèse d'une infraction tentée. Article 63 1 du code de procédure pénale ale senegal. La personne qui a tenté de commettre un crime ou un délit peut bénéficier d'une exonération de peine, si ayant averti
l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et le cas échéant d'identifier les
autres auteurs et complices. D'autre part, une réduction de peine peut être reconnue pour la personne qui a commis un crime ou un délit dans
les cas prévus par la loi, si, ayant avisé l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis de faire cesser l'infraction,
d'éviter que l'infraction ne produise un dommage ou d'identifier les divers auteurs ou complices. B). — Les mesures de protection du repenti
L'article 706-63-1 du Code de procédure pénale énonce le dispositif de protection et de réinsertion des repentis.
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Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu, son avocat en est informé sans délai.
Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la prolongation de la mesure; -du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Article 63 1 du code de procédure pénale de christiane taubira. Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec elle. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité. Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate. Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue.
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