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Réservé aux abonnés Le Particulier
Publié
le 01/09/2014 à 11:59, Mis à jour le 20/02/2017 à 19:17
Vous souhaitez vendre une partie de votre terrain en parcelle constructible? C'est une opération financière avantageuse, notamment en zone urbaine, où les terrains constructibles sont rares. La cession nécessite au préalable de diviser sa propriété pour détacher la parcelle qui sera vendue. Cette division immobilière constitue une création de «lotissement», soumise à autorisation. 1. Vérifiez la faisabilité de votre projet
Malgré son apparence anodine, la division de terrain est encadrée par une réglementation spécifique, qui doit être anticipée pour vendre en toute sécurité. Avant de vous lancer, vous devez donc faire une étude de faisabilité technique, juridique et architecturale pour savoir si votre projet est réalisable. La parcelle à détacher doit être constructible
La première étape, incontournable, est de vous rendre à la mairie pour déterminer si la parcelle que vous souhaitez vendre est constructible.
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Entretenir un jardin de plusieurs milliers de mètres carrés peut devenir fastidieux et épuisant. Une des solutions peut consister à vendre une parcelle de son terrain, laquelle permet également de faire une belle opération financière. Plan local d'urbanisme (PLU)
La première étape à suivre avant de diviser son terrain est de respecter les règles d' urbanisme en vigueur dans sa commune. Le plan local d'urbanisme, ou PLU, est différent selon les communes et selon les zones. Il convient de se rendre au service urbanisme de sa mairie pour en connaitre les modalités, comme par exemple savoir si la parcelle de terrain est constructible et quel type de construction est autorisé. Le terrain divisé doit être accessible depuis les voies existantes, dans le cas contraire, il faudra créer un chemin d'accès. Le bornage du terrain
Après avoir fait valider le projet par le service d'urbanisme de la mairie, il est obligatoire de procéder à la division du terrain par un géomètre expert. Le bornage est réalisé en compagnie des voisins.
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Délai de 3 mois
Passé le délai indiqué, si vous n'avez pas reçu de notification de refus ou de modification des services concernés, c'est que votre projet est accepté: vous devez dès lors afficher l'autorisation de division en évidence sur votre terrain. Vente d'un terrain en division: à qui s'adresser? La division parcellaire est un processus complexe qui requiert l'intervention de professionnels et doit obligatoirement se conformer à des règles strictes: c'est pourquoi nous vous conseillons de faire appel à des professionnels aptes à vous guider et à prendre en charge toutes les formalités administratives à votre place. Que vous choisissiez de vendre votre terrain à un promoteur ou de contacter directement un constructeur de maison individuelle pour proposer la vente de votre terrain, vous serez épaulé à chaque étape et aborderez cette opération plus sereinement. Une fois votre terrain divisé, c'est-a-dire après signature de l'acte de vente notarié, gardez à l'esprit que, comme pour toute construction, des conditions s'appliquent telles que la clause suspensive d'obtention de crédit ou à l'obtention de permis de construire.
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Outre l' obligation d'obtenir une autorisation préalable, l'application de la réglementation des lotissements crée pour le vendeur des contraintes supplémentaires. Par exemple, l' obligation de faire mention dans l'acte de vente du descriptif du terrain résultant d'un bornage. Ou l'impossibilité de conclure la vente avant d'avoir obtenu l'autorisation d'urbanisme, sous peine de nullité de l'acte. Quelles conséquences fiscales? La décision de vendre séparément sa maison et une partie de son terrain est souvent motivée par une raison économique évidente de rentabilité. Toutefois, cette opération pourrait s'avérée fiscalement désastreuse. En effet, l'exonération de plus-value en cas de cession de sa résidence principale est interprétée de manière large et s'applique à l'ensemble du terrain entourant la maison lorsqu'il est vendu simultanément. Mais ce n'est pas la solution retenue lorsque le terrain est vendu comme terrain à bâtir. Dans cette hypothèse le vendeur est redevable de l'impôt sur les plus-values immobilières et ne peut plus invoquer l'exonération de plus-value pour la cession de la résidence principale.
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En réalisant une étude de faisabilité, vous êtes certain de respecter les règles complexes qui s'appliquent à la division parcellaire! Autres éléments à prendre en compte:
Il est évident qu'une bonne exposition, un vis à vis réduit, un accès facile à la route sont des critères qui permettront à votre parcelle de se vendre plus rapidement. Pensez aussi à l'inclinaison du terrain, et tous les aspects qui peuvent nécessiter des travaux supplémentaires (et donc des frais) pour l'acheteur. Démarches et obligations avant division:
Une division parcellaire équivaut à une création de lotissement avec des obligations spécifiques à respecter avant et après la vente de la parcelle concernée. Bornage du terrain à diviser:
Là encore, il faudra faire appel à un géomètre. En effet, la loi impose de confier le bornage à un géomètre expert, seul professionnel habilité à réaliser cette opération indispensable pour diviser votre terrain. Le bornage doit obligatoirement être réalisé en présence de toutes les personnes concernées par la division: ainsi, vos voisins devront constater l'emplacement du bornage sur la limite avec leur propriété.
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L'exonération appliquée sur la résidence principale ne pourra être mise en place qu'à la condition que cette dernière soit mise en vente en même temps que la parcelle divisée, peu importe ensuite que les ventes se fassent à des dates différentes.
N'hésitez pas à présenter votre projet à votre arpenteur-géomètre afin qu'il vous guide dans votre projet. 2. Qu'est-ce qu'un droit acquis en territoire agricole? Les articles 101 à 105 de la loi sur la protection du territoire et des activités agricoles prévoient les mécanismes régissant les droits acquis en territoire agricole. En général, un droit acquis existe lorsqu'une utilisation existait avant l'entrée en vigueur d'une loi. Si vous croyez bénéficier d'un droit acquis, n'hésitez pas à contacter votre arpenteur-géomètre afin de valider les informations avec lui. 3. J'ai un projet de développement, mais on exige d'obtenir un plan montrant les milieux humides? À qui dois-je m'adresser? Depuis quelques années, les normes d'environnement régissant les projets de développement sont devenues de plus en plus strictes et les municipalités ont dû s'adapter aux dispositions de la loi sur la qualité de l'environnement. Il existe plusieurs firmes de biologistes pouvant déterminer les zones humides ou à risque existantes sur votre terrain.