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Bail de petites parcelles
Mise à jour le 07/11/2018
L'article L. 411. 3 du Code Rural prévoit que seules les parcelles exclues par leur superficie du statut du fermage par arrêté préfectoral, et ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole, pourront bénéficier d'un régime spécial. Ainsi, pour déterminer s'il s'agit d'un bail de petites parcelles, il faut regarder la surface et la nature des parcelles louées entre un même bailleur et un même preneur. Il faut également déterminer s'il s'agit d'un corps de ferme ou non, c'est-à-dire, si le bien comprend des bâtiments d'exploitation ou s'il permet de dégager des revenus importants. Baux ruraux petites parcelles photos. L'arrêté préfectoral du 10 mars 1948, pris après l'avis de la commission consultative des baux ruraux, fixe, pour le département du Pas de Calais, le seuil maximum à 50 ares, réduit à 20 ares pour les exploitations maraîchères et horticoles.
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Publié le:
10/01/2020
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2020
Selon l'article L 411-1 du Code Rural toute mise à disposition, à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole, en vue de l'exploiter pour exercer une activité agricole, constitue un bail rural. Cette disposition est d'ordre public, c'est-à-dire qu'il ne peut y être dérogé, dès lors que les critères exigés sont réunis. En revanche, l'article L 411-3 du Code Rural prévoit que le statut du fermage ne s'applique pas pour les parcelles d'une petite superficie, ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole. Location de petites parcelles / Baux ruraux - fermages / Gestion du foncier - baux ruraux - fermage - structures / Agriculture et développement rural / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans le Cher. L'objectif du législateur est donc de n'accorder une protection qu'au projet d'un certain intérêt économique, laissant le soin aux Commissions consultatives des baux ruraux, de définir par département les seuils d'application du statut. Il est donc possible de concevoir qu'un propriétaire consente concomitamment un bail article L 411-1 du Code Rural sur différentes parcelles et une location article L 411-3 sur un petit terrain qu'il se réserve de reprendre.
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