La présente publication est réalisée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels.
- Cerfa 2494 retenue à la source 2007 relatif
- Cerfa 2494 retenue à la source 2012 relatif
- Cerfa 2494 retenue à la source 2010 relatif
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Cerfa 2494 Retenue À La Source 2007 Relatif
SUR CERTAINES SOMMES PAYÉES PAR LES DÉBITEURS. QUI EXERCENT UNE
Le 28 Avril 2015 4 pages
(2) Q 19 DÉCLARATION droitissimo com
Retenues effectuées sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères[art. 182 A du CGI] (1) à l'exception des rémunérations des prestations
TOM Date d'inscription: 4/02/2019
Le 09-05-2018
Bonjour Très intéressant Rien de tel qu'un bon livre avec du papier
INÈS Date d'inscription: 20/03/2015
Le 26-06-2018
Bonjour Pour moi, c'est l'idéal j'aime pas lire sur l'ordi mais comme j'ai un controle sur un livre de 4 pages la semaine prochaine. RAPHAËL Date d'inscription: 23/07/2015
Le 25-07-2018
Bonsoir Avez-vous la nouvelle version du fichier? Merci de votre aide. Le 11 Mars 2014 4 pages
Formulaire n°2494-SD | impots gouv fr
La déclaration n°2494-SD accompagne le versement au service des impôts des entreprises des sommes retenues, en application des art. 182 A et B du CGI, - 46k -
AMBRE Date d'inscription: 2/02/2016
Le 24-04-2018
Trés bon article. Merci d'avance
Le 09 Juillet 2015 4 pages
Échéancier LexisNexis en France
Déclaration n° 2494 et paiement (Service des impôts (V. D. Cerfa 2494 retenue à la source 2010 relatif. O Actualité 1/2013, n° 6, § 1; V. O Actualité47/2007, n° 10, § 13etn° 18, § 25).
Cerfa 2494 Retenue À La Source 2012 Relatif
Merci
Le 16 Octobre 2015 4 pages
1 févr. 2016 Actualité 1/2013, n° 29, § 1 et s. ).. (V. O Actualité 2/2013, n° 7, § 1). - sur les. rémunérations (DAS 2) (Direction des services fiscaux. -. / - -
NINA Date d'inscription: 17/04/2019
Le 18-05-2018
Salut tout le monde j'aime bien ce site Merci de votre aide. LÉANE Date d'inscription: 1/04/2019
Le 04-06-2018
Rien de tel qu'un bon livre avec du papier
Le 18 Mars 2016 3 pages
1 janv. 2016 Déclaration n° 2494 et paiement (Service des impôts des entreprises).. Barème retenue à la source 2022 2021 2020 2019 2018 2017. ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA. / - -
JEANNE Date d'inscription: 21/07/2015
Le 06-05-2018
Bonsoir Pour moi, c'est l'idéal Merci
GABRIEL Date d'inscription: 12/05/2019
Le 02-07-2018
Salut tout le monde J'ai téléchargé ce PDF Obligations fiscales LexisNexis. Rien de tel qu'un bon livre avec du papier
Le 25 Novembre 2011 2 pages
TAM7 Fiche complémentaire à la déclaration d un séjour sportif
_ _. _ _ Télécopie: _ _. _ _. Adresse électronique:.. Cerfa -
JEFF Date d'inscription: 18/03/2016
Le 13-07-2018
Yo Comment fait-on pour imprimer?
Cerfa 2494 Retenue À La Source 2010 Relatif
Le formulaire suivant vous permet de demander un document juridique quel qu'il soit, document d'étude, article, texte...
N'oubliez pas de répondre également aux recherches des autres Lexinautes! Demander un document close En remplissant ce formulaire, vous demandez à la communauté des Lexinautes de vous aider à trouver un ou plusieurs documents juridiques et à vous guider dans votre recherche juridique. IR - RPPM - INT - Retenue à la source - Nouvelles modalités et échéances déclaratives (ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015, art. 6)(Entreprises et particuliers - Publication urgente) | bofip.impots.gouv.fr. C'est comme un avis de recherche, qui sera diffusé sur le site et ses partenaires. Attention aux recherches trop vagues: précisez bien le document que vous recherchez, ou choisissez avec soin le thème de votre recherche. Consulter l'aide
Conventions collectives & lois
Chiffres et taux
Autres indicateurs de l'année
Barème retenue à la source
Chiffres et Taux
Publié le 18 janvier 2022 - Dernière mise à jour le 18 janvier 2022
Consultez sur LégiSocial le barème 2022 de calcul de retenue à la source des traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.
Cerfa 2494 retenue à la source 2017 – 4 days. Principe ¶ Aux termes de l'article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l'article 4 B du CGI) sont soumises à une retenue à la source prévue à cet article. Sont donc soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI: Les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée exercée en France, quelle que soit la durée d'exercice de cette activité, à l'exception des salaires versés en contrepartie d'une prestation artistique ou sportive. La retenue est applicable même si le débiteur est domicilié ou établi à l'étranger.
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