Depuis le 1 er novembre 2014, les employeurs doivent informer les salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions ou valeurs mobilières de leur entreprise. Toutes les dispositions s'y rapportant ont été récemment confirmées par le décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014, publié au JO du 29 octobre 2014. Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, JO du 29 octobre 2014
Principe majeur
En cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions ou valeurs mobilières de leur entreprise, les salariés doivent être informés 2 mois avant cette opération de cession. Entreprises concernées
Ce sont les catégories d'entreprises suivantes:
Entreprises de moins de 50 salariés
Plus précisément, sont concernées les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise. Entreprises de moins de 250 salariés
Pour cette 2 ème catégorie, l'obligation d'information en cas de cession existe pour les entreprises qui:
Ont moins de 250 salariés;
Et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros.
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Cependant, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a invalidé la sanction prévue en cas de défaut d'information des salariés le 17 juillet 2015. [6] Les principales modifications apportées au DIPS par la loi Macron et le décret d'application du 28 décembre 2015 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. • La restriction du champ d'application du dispositif: La loi Hamon avait ouvert le champ d'application du dispositif à tous les cas de « cession », englobant ainsi la vente mais aussi la donation, la fiducie, l'apport, etc. La loi Macron a restreint le champ d'application du DIPS qui est désormais applicable seulement en cas de « vente » d'un fonds de commerce ou d'une participation majoritaire d'une SARL ou d'une société par actions. • La modification de la sanction: Désormais, en cas de non-respect du DIPS, la nullité de la vente n'est plus encourue. La juridiction saisie d'une action en responsabilité pourra uniquement prononcer, à la demande du ministère public, une amende civile d'un montant maximum équivalent à 2% du montant du prix de vente.
La date de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire;
par acte extrajudiciaire;
par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception. Dans les entreprises de moins de 50 salariés ou dans les entreprises d'au moins 50 salariés où un procès-verbal de carence constate l'absence de comité d'entreprise et de délégué du personnel est établi, les salariés sont informés au plus tard 2 mois avant la date de cession (date à laquelle s'opère le transfert de propriété). Dans les entreprises employant de 50 à 249 salariés, ils sont informés au plus tard en même temps que le comité d'entreprise. Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçue. Les personnes qui seraient amenées à les assister dans leurs démarches, sont également tenues à une obligation de confidentialité. Décret n° 2014–1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, Jo du 29 Loi n° 2014–856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, Jo du 1er août
La cession pourra intervenir avant l'issue de ce délai dès lors que l'ensemble des salariés l'auront informé de leur décision de ne pas présenter d'offre;
– dans les entreprises de plus de 50 salariés, pourvues de représentants du personnel, les salariés sont informés au plus tard concomitamment à l'information-consultation des représentants du personnel sur l'opération envisagée. Un décret à paraître prévoira les conditions de forme de l'information afin que celle-ci ait date certaine. Les salariés sont tenus, s'agissant des informations communiquées dans le cadre du projet de cession, à une obligation de discrétion identique à celle des membres du comité d'entreprise, sauf à l'égard des personnes dont ils sollicitent le concours pour présenter une offre (représentant de la chambre de commerce ou toute personne requise par le ou les salariés). Un décret devrait définir les contours de cette assistance. La cession envisagée devra intervenir dans un délai de deux ans à compter de l'information des salariés.
Pourquoi? Un objectif. L'objectif de ce dispositif est de permettre à vos salariés de présenter une offre de rachat du fonds de commerce dont vous envisagez la vente, et de leur laisser le temps pour qu'ils puissent réfléchir et proposer une offre. Attention! À défaut d'information, les salariés peuvent vous demander des dommages et intérêts. Et vous risquez par ailleurs une amende dont le montant peut atteindre 2% du montant de la vente. Comment? Une information. Cette information peut se limiter à votre seule volonté de vendre et au fait que vos salariés peuvent présenter une offre d'achat. La loi n'impose la transmission d'aucune autre information et d'aucun document relatif au fonctionnement, à la comptabilité ou à la stratégie de l'entreprise. Pour qui? Cette information, transmise par le chef d'entreprise, vise toute personne qui exécute un travail à temps plein ou à temps partiel, aux termes d'un contrat de travail et soumise à un lien de subordination, pour le compte d'un employeur en échange d'un salaire.
Ne sont pas concernés par le dispositif:
les cessions aux conjoints, ascendants et descendants,
les cessions relatives à une succession ou à la liquidation du régime matrimonial,
les cessions d'entreprises en difficultés,
les transmissions de fonds artisanaux, libéraux ou ruraux,
les prises de participation majoritaire par voie d'augmentation de capital social,
les opérations de transmission universelle du patrimoine. Les entreprises visées par cette obligation:
Lorsque le projet de cession correspond à l'une des deux opérations citées ci-dessus, l'information préalable des salariés est obligatoire pour toutes les entreprises sauf:
pour les entreprises qui emploient 250 salariés ou plus,
et pour les entreprises en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Sanction en cas de non-respect de l'obligation
En cas de non-respect de cette obligation d'information préalable aux salariés, la juridiction saisie d'une action en responsabilité pourra uniquement prononcer, à la demande du ministère public, une amende civile d'un montant maximum équivalent à 2% du montant du prix de vente.
LES MODALITÉS D'APPLICATION
Dans les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise: – le propriétaire du fonds en informe l'exploitant, qui informe ensuite les salariés. – si l'exploitant est le propriétaire du fonds, il informe directement les salariés. Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise: – le propriétaire du fonds en informe l'exploitant, qui informe ensuite les salariés au plus tard au moment où le comité d'entreprise est saisi pour avis sur le projet de vente. – si l'exploitant est le propriétaire du fonds, il informe directement les salariés au plus tard au moment où le comité d'entreprise est saisi pour avis sur le projet de vente. La loi ne précise pas le contenu de l'information qui doit être donnée aux salariés. Le propriétaire du fonds ou l'exploitant doivent simplement informer les salariés: – de la volonté du vendeur de pro- céder à une vente,
– du fait que les salariés peuvent présenter une offre d'achat.
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