À savoir lorsque les travaux conduisent à la perte de la qualité d'ERP pour la totalité de l'immeuble, il n'est pas nécessaire de faire une demande de permis de construire, sauf si l'établissement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier. À savoir après la réalisation des travaux, l' ouverture au public de l'ERP est soumise à l'autorisation d'exploiter délivrée par la mairie. Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d'autorisation concernant l'ERP: demande de permis de construire, de travaux d'aménagement, demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement. Dans le cas où les ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité, leur propriétaire (ou constructeur ou exploitant) s'expose à: une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité), des sanctions pénales (amende jusqu'à 45 000 € et peine d'emprisonnement).
Demande D Autorisation De Construire Erp Pour
Un dossier permettant de vérifier la conformité aux règles de sécurité doit également être préparé. Les pièces nécessaires pour la complétude du dossier sont précisées en fin du CERFA 13824*04. Nous vous informons, également, qu'un modèle de notice accessibilité (conçue en collaboration avec le Conseil National de l'Ordre des Architctes) est mis en ligne aux adresses suivantes. Vous pouvez utiliser cette notice pour vos dossiers de demande d'autorisation de travaux ou de permis de construire. Vous pouvez utilisez l'autorisation de travaux simplifiée destinée aux commerces de proximité et aux professions libérales L' arrêté du 23 juillet 2018
introduit un nouveau formulaire Cerfa, simplifié, destiné aux commerces de proximité et aux professions libérales. Il est conçu pour répondre aux besoins et aux spécificités de ces petits ERP, en proposant à leurs gestionnaires un contenu adapté, simplifié, pédagogique et méthodique afin de les aider à élaborer une demande d'autorisation de travaux, dans le cadre du dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Les nouveaux ERP ou les demandes de changement de destination d'ERP ne peuvent pas utiliser ce CERFA).
Demande D Autorisation De Construire Erp Et
L'AUTORISATION DE TRAVAUX SUR UN ERP
Mise à jour le 15/05/2019
Avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP), avant son ouverture ou en cours d'exploitation, le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation de travaux (AT) au maire.
Réalisez vos démarches administratives dans nos accueils, par courrier ou directement en ligne. Afin de faciliter l'accès au service public pour toutes et tous, la Ville s'engage à ne pas faire du numérique la seule façon de réaliser vos démarches. Besoin d'un accompagnement avec le numérique? Prenez contact avec les espaces publics numériques
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Présentation
Résidence de 134 logements meublés, toutes charges comprises, en unité de vie, accueillant un public masculin, à proximité des commerces, avec laverie automatique, parking et blanchissage. Publics accueillis / Capacité d'accueil
Public concerné / âge
Capacité d'accueil maximum
tout public
Personnes isolées - Hommes
TOTAL
134
La résidence est composée par des unités de vie où chaque résident partage des douches, toilettes et cuisines. Un parking est disponible pour garer votre voiture ainsi qu'un local à vélo. Elle est dotée d'une vidéo surveillance et de lecteur de badge. La résidence propose un service d'accompagnement social et un service pour l'entretien des locaux et abords ainsi que de diverses prestations. Laverie Bourg-en-Bresse (01000) - Alentoor. La Résidence possède une salle d'animation que permet d'effectuer des activités tout au long de l'année. Les + de l'établissement
Pictogramme
Informations complémentaires
Tableau des tarifs appliqués par l'établissement
LOGEMENT
TARIF
chambre
308. 83 €
studio
407.
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24/11/2021 Radiation du RCS Commentaire: Radiation du Registre du Commerce et des Sociétés Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: MY LAVERIE Code Siren: 878637016 Forme juridique: Société par actions simplifiée Capital: 500, 00 € 26/09/2019 Création d'entreprise Source: MY LAVERIE Avis de constitution Aux termes d'un acte sous seing privé en date à BOURG EN BRESSE du 17/05/2019, il a eté constitué une société présentant les caractéristiques suivantes: Forme: Société par Actions Simplifiée à associé unique. Dénomination: MY LAVERIE. Siège social: 2 boulevard Edouard Herriot 01000 Bourg en Bresse. Laverie automatique bourg en bresse. Objet: Gestion de laveries automatiques DUREE: 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Capital social: 500 € Président: Monsieur Issame RHALEM, Demeurant: 14 route de Mézériat 01310 CONFRANCON. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: tout associé a le droit de participer aux assemblées et de s'y exprimer; chaque action donne droit à une voix.
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Pour votre recherche de Laverie à Bourg-en-Bresse: trouvez les adresses, les horaires, les coordonnées sur la carte de Bourg-en-Bresse et calculez l'itinéraire pour vous y rendre. 6 Bis r Pavé d'Amour, 01000 Bourg en Bresse Ouvert jusqu'à 20h + d'infos
r Monte Cassino, 01000 Bourg en Bresse + d'infos
13 r 4 Septembre, 01000 Bourg en Bresse Ouvert jusqu'à 20h + d'infos
7 r Prévoté, 01000 Bourg en Bresse Ouvert 24h/24 + d'infos
127 r Pardaillan, 01000 Bourg en Bresse + d'infos
51 av Alsace Lorraine, 01000 Bourg en Bresse + d'infos
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6 km)
Collet Gilles
Saint-Jean-de-Thurigneux
1 Laverie à la boisse
(43 km)
Lea Pressing
1086 route Nationale
La Boisse
1 Laverie à montalieu-vercieu
(46. 1 km)
Laverie Euro Service
14 route Lyon
Montalieu-Vercieu
1 Laverie à tournus
(46. 4 km)
Bresset Michaël
8 rue Jules Ferry
Tournus
2 Laveries à bellegarde-sur-valserine
(47. Laverie automatique bourg en bresse basketball. 5 km)
France Pressing
5 rue Paul Painlevé
Bellegarde-sur-Valserine
Laverie Libre Service
22 rue Parmentier
1 Laverie à anse
(49. 2 km)
L Atelier Lavoir
17 rue du 3 Septembre 1944
machines à laver 8kg, 16kg, sechoirs...
Anse
Toutes les laveries à Bourg-en-Bresse et aux environs. Guide des meilleures laveries à Bourg-en-Bresse.
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Informations complémentaires
Tarifs et modalités d'admission
Lundi, mercredi, vendredi
8h30-12h30
13h30-17h30
Mardi
Jeudi
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Existence de clause relative à l'agrément: en cas de pluralité d'associés, toute cession d'actions à des tiers non associé, sous quelque forme que ce soit, est soumise au consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Immatriculation: au registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE. Pour avis Nom: MY LAVERIE Activité: Gestion de laveries automatiques Forme juridique: Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) Capital: 500. 00 € Mandataires sociaux: Nomination de M Issame RHALEM (Président) Date d'immatriculation: 17/05/2019 Date de commencement d'activité: 17/05/2019