Non, la mutuelle d'entreprise obligatoire ne concerne pas les salariés de la fonction publique d'État, hospitalière et territoriale. Les fonctionnaires sont donc libres de souscrire ou non une complémentaire santé. Toutefois, pour s'assurer une meilleure protection et une meilleure prise en charge de leurs frais de santé, ils ont tout intérêt à adhérer à un contrat de mutuelle, voire à une surcomplémentaire. Deux options s'offrent à eux: Souscrire une mutuelle spécialisée dans la fonction publique, comme la MGEN pour l'éducation nationale Choisir un contrat individuel généraliste. Depuis 2007, certains ministères de la fonction publique d'État et territoriale acceptent d'assumer une partie des cotisations de leurs salariés, si ceux-ci choisissent une mutuelle référencée ou labellisée. Cette disposition n'existe pas pour les salariés de la fonction publique hospitalière. Bon à savoir: une réforme devrait assurer un alignement du secteur public et du secteur privé en matière de mutuelle santé obligatoire et de prise en charge de la cotisation à hauteur de 50%.
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Re: Comptabiliser cotisations de la mutuelle complémentaire du gérant Ecrit le: 26/04/2007 09:46 0 VOTER Peut être credit: 455 débit: 6414?? merci Re: Comptabiliser cotisations de la mutuelle complémentaire du gérant Ecrit le: 26/04/2007 11:37 0 VOTER Pour résumer: je suis gérant majoritaire d'une eurl, j'ai créditer le compte 108 pour toutes mes cotisations sociales et ça me fait un passif "Capital social ou individuel" dans le bilan... c'est l'entreprise qui prend en charge les compte aurais-je du créditer? merci Jca06 Cadre du secteur public Re: Comptabiliser cotisations de la mutuelle complémentaire du gérant Ecrit le: 26/04/2007 11:38 0 VOTER Bonjour, Si c'est la SARL qui règle la cotisation, le compte crédité sera alors le compte 512. Re: Comptabiliser cotisations de la mutuelle complémentaire du gérant Ecrit le: 26/04/2007 12:00 0 VOTER Merci beaucoup! une dernière petite precision: est-ce que toutes les cotisations (urssaf, secu, retraite, mutuelle) du gérant sont a débiter sur le 646?
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Une prise en charge possible par la société. Vous pouvez faire prendre en charge les cotisations Madelin par votre société. Elles seront considérées comme un supplément de rémunération, non imposable pour vous et déductible pour la société. Si vous êtes assimilé salarié
Dirigeant assimilé salarié. Vous êtes assimilé salarié si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire de votre SARL, ou dirigeant d'une SA ou SAS. Vous relevez dans ce cas du régime général de la Sécurité sociale et non de la SSI. Pas de prise en charge possible par la société. Le dirigeant assimilé salarié ne peut pas faire prendre en charge par sa société (sauf à les déclarer au titre des avantages en nature) les cotisations qu'il verse au titre d'une assurance complémentaire santé (mutuelle) ou prévoyance souscrite à titre individuel, même dans le cadre d'un contrat Madelin. Adhérer à la mutuelle d'entreprise? Depuis 2016, la mutuelle d'entreprise est obligatoire pour tous les salariés du privé. Et le dirigeant assimilé salarié, à condition de percevoir une rémunération, peut bénéficier du régime supplémentaire de prévoyance qui a été mis en place dans sa société au profit de ses salariés.
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Dans tous les cas, l'acte juridique qui institue le dispositif au sein de l'entreprise doit prévoir la possibilité de dispense, pour que l'employeur puisse autoriser le salarié à refuser la mutuelle obligatoire. Enfin, le salarié devra toujours formuler sa demande par écrit et fournir les pièces justificatives nécessaires à sa dispense. Les cas de dispense de droit de la mutuelle obligatoire d'entreprise Le salarié pourra refuser la mutuelle obligatoire de son entreprise si ces conditions sont réunies: Le salarié était présent au moment de la mise en place du dispositif de mutuelle santé obligatoire ou de prévoyance au sein de l'entreprise L'employeur a choisi une mutuelle par décision unilatérale, sans passer par un accord de branche et à défaut de négociations abouties avec les représentants du personnel Le contrat d'assurance collective mis en place prévoit la participation financière des salariés. Le conjoint doit-il adhérer à la complémentaire santé obligatoire? En principe, la souscription à la couverture santé du contrat collectif concerne uniquement le salarié en place dans l'entreprise.
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Peut-on conserver sa mutuelle obligatoire d'entreprise à la fin de son contrat de travail? Oui! C'est ce que l'on appelle la portabilité de la mutuelle d'entreprise obligatoire, et vos ayants droit et vous pouvez effectivement en bénéficier sous réserve de remplir les conditions suivantes: La rupture de votre contrat de travail ne doit pas être liée à un licenciement pour faute lourde ni à un départ en retraite consécutif à une invalidité ou une incapacité Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'Assurance chômage. Vous conserverez votre mutuelle obligatoire d'entreprise aussi longtemps que vous disposez de droits au chômage, sans que cette période ne puisse excéder 1 an.
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Le salarié pourra aussi mettre fin à son ancien engagement avec une mutuelle. Pour ce faire, il devra adresser une lettre de résiliation en recommandé et un justificatif de son adhésion obligatoire à la mutuelle d'entreprise. Cela présente un avantage considérable pour les salariés du privé. En revanche, les personnes non salariées ou alors travaillant dans la fonction publique, ne sont pas obligés d'adhérer à la mutuelle d'entreprise. Nous verrons par après que ce ne sont pas les seuls! Les cas de dispensant le salarié de se rallier à la mutuelle d'entreprise
Si en principe, l'adhésion à la mutuelle d'entreprise est obligatoire pour le salarié, il est à souligner qu'il existe tout de même certains cas particuliers pour lesquels le salarié peut n'est pas obligé d'adhérer à la mutuelle d'entreprise. En effet, un salarié peut ne pas adhérer à la mutuelle d'entreprise:
S'il dépend déjà d'une autre couverture santé collective obligatoire, en tant qu'ayant droit. S'il dispose d'une mutuelle individuelle lors de son embauche ou de la mise en place de la garantie collective dans l'entreprise
S'il a plusieurs employeurs
S'il est présent dans l'entreprise lors de création du dispositif par décision unilatérale de l'employeur et qu'une participation financière lui est demandée.
1 15 726 0 1 réponse 15 726 lectures 0 vote Ecrit le: 19/01/2006 14:21 0 VOTER Message édité par COC Admin le 21/01/2006 09:52 Bonjour à tous, mon patron a contracté une assurance santé (vie) mais je ne sais pas dans quel compte rentrer cette opération. le règlement est mensuel merci d'avance pour vos réponses Information Bonjour, Le forum est gratuit et libre d'accès à tous sous réserve de lire et respecter les règles disponibles ici. 3. 2- Vérifiez que vous poster votre sujet dans le forum approprié Si vous ne respectez pas les règles de notre site, votre profil membre sera supprimé... Cordialement, L'équipe de modération Compta Online Re: Assurance santé Ecrit le: 21/01/2006 00:16 0 VOTER Bonjour, La comptabilisation des assurances-vie contractés par votre patron s'analyse comme des charges sociales. Si votre patron est salarié, vous utiliserez un sous-compte du 645. Les assurances-vie peuvent être paramétré par les bulletins de paie. Si votre patron est un travailleur non salarié, vous utiliserez un sous-compte du 646. partager partager partager Publicité
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Merci à "TENDO", une start-up montée par 5 jeunes camerounais désireux d'AGIR ENSEMBLE pour le développement du Cameroun, d'où le nom "TENDO" (du Swahili), qui signifie en français.