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Page mise à jour: 31 mai 2022, 06:12
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Les agents sont soumis à un examen médical au moment de l'embauche ainsi qu'à un examen
médical périodique (article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée). Visite d'embauche
La visite d'embauche assurée par le médecin de prévention, obligatoire pour tous les agents
(fonctionnaires, contractuels) doit être effectuée au moment de l'embauche. La surveillance médicale des agents - CDG 65. Le médecin pratique
des examens médicaux orientés suivant le poste de travail avec établissement d'un bilan initial
de santé, ce qui permettra le suivi de l'évolution de celle-ci tout au long de la carrière de
l'agent. Cet examen médical a pour but de s'assurer que le poste de travail auquel l'autorité
territoriale envisage de l'affecter convient à l'état de l'agent, de rechercher s'il n'est
pas atteint d'une affection dangereuse pour toutes les personnes avec qui il est en contact
dans son milieu professionnel et de constituer son dossier médical. Le médecin de prévention vérifie la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions
de travail liées au poste occupé par l'agent.
Décret 85-603 Du 10 Juin 85
Les examens complémentaires sont prescrits en fonction du déroulement de la visite et/ou en
application des règlements spéciaux sur la prévention des affections professionnelles et
nécessaires au dépistage de pathologies dues au travail et/ou de contre indications à certaines
activités, d'autres sont préconisés à titre de prévention. Ils peuvent être mis en œuvre dans
le cadre de la visite ou auprès du médecin concerné. Les examens complémentaires se réalisent
sur le temps de travail et sont donc soumis à autorisation d'absence de la part de l'autorité
territoriale. Ils sont pris en charge par l'employeur. Aménagements
Les médecins du service de médecine préventive sont habilités à proposer des aménagements
de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance
physique ou l'état de santé des agents. Décret 85-603 du 10 juin 85. Ils peuvent également proposer des aménagements
temporaires de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des
femmes enceintes.
Décret 85 60 Millions De Consommateurs
Il peut formuler un avis ou émettre des propositions
lors de l'affectation de l'agent au poste de travail au vu de ses particularités et au regard de
l'état de santé de l'agent (article 11-2 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié). Cette visite ne doit pas être confondue avec la visite, également
obligatoire, auprès du médecin agréé qui doit
rechercher si l'agent n'est pas atteint d'une maladie incompatible avec
l'exercice de la fonction postulée, qui agréé l'aptitude de l'agent aux fonctions (et non au
poste de travail) et dont l'avis peut être contesté devant le Comité médical ou le Comité
médical supérieur. Publication du Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la FPT | CDG74. Visite périodique
Les agents de la fonction publique territoriale bénéficient d'un examen médical périodique
au minimum tous les deux ans. Dans cet intervalle, les agents qui le demandent bénéficient
d'un examen médical supplémentaire (article 20 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié). Cet examen médical est obligatoire. Il permet de s'assurer de la continuité de la compatibilité
entre les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent et son état de santé et, le
cas échéant, de proposer des aménagements du poste de travail.
Décret 85 603 15
Les activités des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire font également l'objet d'une formalisation écrite. Décret 85 603 15. Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé publique, ces activités sont exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions de ce code. »
2) Dans la formation des professionnels de santé du service de médecine préventive:
Ajout de dispositions sur la formation du médecin du travail: « L'autorité territoriale organise l'accès des médecins du travail à la formation continue. Elle leur permet également de satisfaire à leur obligation de développement professionnel continu ». Précision sur les conditions de recrutement des infirmiers de santé au travail au sein des services de médecine préventive: « L'infirmier recruté par l'autorité territoriale pour exercer ses fonctions dans un service de médecine préventive est titulaire d'un diplôme, certificat, titre ou autorisation mentionné aux articles L.
Décret 85 60 Minutes
Dans ce cas, le secrétariat du service de médecine prend contact avec le service RH de la collectivité pour planifier la visite. A la fin de chaque visite, le médecin émet un avis sur l'adéquation entre l'état de santé de l'agent et son environnement de travail. Les entretiens infirmiers
A demande du médecin de prévention, les infirmiers interviennent dans le cadre d'entretiens infirmiers entre deux visites périodiques. Modification du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale | Site officiel du CDG 34 – Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault. A l'issue de cet entretien, une attestation est remise et une suite est donnée. Les infirmiers interviennent parallèlement au médecin dans le cadre de la réalisation des examens complémentaires (visiotest, audiomètre…)
visite périodique
Elle doit avoir lieu au minimum tous les deux ans (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Dans cet intervalle l'agent qui le demande peut bénéficier d'un examen médical supplémentaire. visite de reprise
Elle se réalise sur demande de la collectivité à l'issue d'un arrêt de travail (maladie ordinaire, maladie professionnelle, maternité, disponibilité, accident de service …) Le médecin de prévention donne son avis sur les conditions de reprise de l'agent sur son poste de travail en fonction de son état de santé. Décret 85 60 minutes. Dans la fonction publique, il n'existe pas disposition règlementaire concernant la visite de reprise. Cependant celle-ci est fortement conseillée pour les arrêts longs et pour les cas décrits dans l'article R 241-51 du Code du Travail, cas dans lesquels la visite de reprise serait obligatoire dans le régime général. A titre d'exemple, le service de médecine préventive propose aux collectivités ayant conventionné avec lui de demander une visite de reprise:
après 30 jours d'arrêt pour les maladies et accidents non liés au service,
après 8 jours d'arrêt pour les accidents de service,
après toute absence en rapport avec une maladie professionnelle.
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Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l'Hérault. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l'emploi territorial. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C.