SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 18 DECEMBRE 2015. - Loi en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile. - Traduction allemande Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 18 décembre 2015 en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile (Moniteur belge du 24 décembre 2015). Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy. FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST SOZIALE SICHERHEIT 18.
Loi Du 18 Décembre 2015 Pensions Complémentaires Plus
26 Juil Avis de la Commission des Pensions Complémentaires
Posted at 09:26h
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La Commission des Pensions Complémentaires vient de rendre un avis sur des questions pratiques relatives à la loi du 18 décembre 2015. Cet avis est consultable sur le site de la FSMA. La Commission des Pensions Complémentaires », est un organe consultatif qui a pour mission de rendre un avis sur les arrêtés qui sont pris en exécution de la LPC et de délibérer sur toutes questions relatives à l'application de cette loi et de ses arrêtés d'exécution.
Loi Du 18 Décembre 2015 Pensions Complémentaires La
1. 1. Situation avant 2016
Jusqu'au 31 décembre 2015, la loi prévoyait un rendement de 3, 25% pour les contributions patronales et de 3, 75% pour les contributions personnelles. Fixés en 2003, ces taux ne reflètent plus la situation actuelle des marchés. Etant donné le faible niveau des taux d'intérêts des OLO (4% au moment où la garantie de rendement a été instaurée, aujourd'hui à peine 0, 5%), le niveau de la garantie de rendement précité est un défi pour les organismes de pension s'ils veulent couvrir la garantie de rendement à charge de l'employeur ou du secteur. Par conséquent, les assurances ne sont plus en mesure de couvrir les pourcentages précités pour les nouveaux versements de primes. Pour éviter que cette garantie de rendement « retombe » sur l'employeur ou le secteur, les partenaires sociaux ont dû trouver un accord. En effet, à défaut d'accord, le système des pensions complémentaires aurait été délaissé par les employeurs, pas plus en mesure que les assurances à garantir les taux exigés.
Loi Du 18 Décembre 2015 Pensions Complementaires Sur Http
Voir aussi: Lydian
(
Mr. Alexander Vandenbergen,
Mr. Jurgen De Vreese)
Art. 2. Madame Anne LEONARD est nommée membre de la Commission des Pensions Complémentaires en tant que représentante des travailleurs, en remplacement de Madame Marie-Hélène SKA, dont elle achèvera le mandat. Mesdames Marie-Noëlle VANDERHOVEN et Margot JACOBS et Monsieur Jo VANDEWEGHE sont nommés membre de la Commission des Pensions Complémentaires en tant que représentants des employeurs, en remplacement respectivement de Mesdames Bernadette ADNET et Michèle CLAUS et de Monsieur André ROCHEZ dont ils achèveront le mandat. Madame Ann VERLINDEN et Monsieur Bart VANDERMEIREN sont nommés membre de la Commission des Pensions Complémentaires en tant que représentants des organismes de pension, en remplacement respectivement de Monsieur Karel VAN GUTTE et Madame Birgit HANNES dont ils achèveront le mandat. Madame Kristel WIJSHOF et Monsieur Luc DE CLERCQ sont nommés membre de la Commission des Pensions Complémentaires en tant que représentants des pensionnés, en remplacement respectivement de Messieurs François VANDERSCHELDE et Luc EELEN dont ils achèveront le mandat.
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Finition: Plat
Dimensions: 50x50x4
Poids unitaire: 27KG
Quantité/pal. : 24pièce(s)
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Après avoir installer vos piliers, positionnez le chapeau et scellez-le sur un lit de mortier. Laissez sécher le temps indiqué sur la notice du mortier. Vous pourriez aimer
Eléments
Informations
1 000, 00 $US-8 600, 00 $US
/ Jeu
1 Jeu
(Commande minimale)
40, 00 $US-60, 00 $US
/ Pièce
2. 0 Pièces
200, 00 $US-260, 00 $US
1 Pièce
350, 00 $US-450, 00 $US
150, 00 $US-500, 00 $US
5 Pièces
45, 00 $US-50, 00 $US
24 Jeux
20, 00 $US-100, 00 $US
100 Pièces
2 900, 00 $US-4 800, 00 $US
232, 00 $US-265, 00 $US
2 000, 00 $US-4 000, 00 $US
29, 99 $US-49, 99 $US
/ Mètre carré
100 Mètres carrés
29, 00 $US-33, 80 $US
/ Pied
100. Chapeau Dark Blue. 0 Pieds
1 280, 00 $US-2 500, 00 $US
1 000, 00 $US-4 000, 00 $US
1. 0 Pièce
1 900, 00 $US-3 200, 00 $US
5 Jeux
39, 00 $US-59, 00 $US
/ Mètre
100. 0 Mètres
14, 00 $US-18, 00 $US
1 200, 00 $US-2 000, 00 $US
499, 00 $US-3 699, 00 $US
57, 00 $US-63, 00 $US
50, 00 $US-299, 00 $US
20 Mètres carrés
18, 30 $US-92, 01 $US
1. 0 Jeu
350, 00 $US-2 345, 00 $US
30, 00 $US-350, 00 $US
50, 00 $US-300, 00 $US
20 Pièces
50, 00 $US-120, 00 $US
1 Mètre carré
50, 00 $US-1 000, 00 $US
5. 0 Jeux
30, 00 $US-150, 00 $US
2 750, 00 $US
2 Pièces
1 000, 00 $US-1 500, 00 $US
50, 00 $US-100, 00 $US
80, 00 $US-89, 00 $US
100.