). Il s'agit même, … accrochez-vous… d'une liberté fondamentale! Ce principe est mis en balance avec les contraintes de fonctionnement de l'entreprise et l'obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu l'employeur, qui lui permet d'apporter quelques restrictions à la liberté des salariés. Parmi ces restrictions figure le contrôle de leur alcoolémie. C'est bien dans cette logique d'équilibre entre les droits des salariés et ceux de l'employeur que la Cour a fondé son raisonnement dans cet arrêt du 31 mars 2015, et conformément à sa position habituelle. Alors comment réussir le contrôle de l'alcoolémie de vos salariés sans porter atteinte à leurs droits fondamentaux? 1. Controle d alcoolémie au travail d. Tout d'abord, le contrôle d'alcoolémie n'est possible que s'il est prévu par le règlement intérieur. Il est en règle générale réalisé par éthylotest, par un supérieur hiérarchique et en présence de témoins pour garantir un déroulement contradictoire du contrôle. 2. De plus, le règlement intérieur doit limiter le contrôle aux salariés occupant des tâches particulières.
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La mise en place de différents dispositifs pour un contrôle d'alcoolémie
Afin de renforcer la prévention des risques liés à la consommation d'alcool, l'employeur peut mettre en place différents dispositifs de dépistage:
l'auto-dépistage le dépistage collectif anonyme le dépistage aléatoire nominatif pour les postes sensibles le dépistage vis-à-vis d'un salarié ayant un comportement inadapté le dépistage post-évènement de sécurité
Chaque dispositif mis en place doit ainsi être présent dans le règlement intérieur et se doit de répondre aux obligations de sécurité. Ces contrôles d'alcoolémie peuvent être réalisés à l'aide d'éthylotest jetable, électronique ou d'alcootest. Controle d alcoolémie au travail toutes et. L'interdiction de la consommation d'alcool au sein de l'entreprise
Enfin, il est tout à fait possible pour l'employeur de strictement interdire la consommation et la présence d'alcool au sein de l'entreprise à titre préventif. Cependant, cette interdiction doit être soumise à deux conditions:
l'employeur doit considérer que la consommation d'alcool soit un risque pour la sécurité et la santé de ses salariés; les mesures prises d'interdiction doivent être proportionnées au but recherché.
Si, à l'origine le juge administratif refusait catégoriquement que les résultats d'un éthylotest puissent permettre « à l'employeur de faire constater par ce moyen une éventuelle faute disciplinaire » [4], il a progressivement admis que l'employeur puisse utiliser les résultats des tests d'alcoolémie à titre répressif, c'est-à-dire pour engager une procédure disciplinaire et prononcer une sanction. Controle d alcoolémie au travail quebec. L'employeur public, à l'instar des tests salivaires de dépistage de la consommation de drogue [5], peut obtenir du médecin du travail qui a assuré le contrôle par éthylotest, communication du résultat de ce test dans la mesure où celui-ci n'est pas couvert par le secret médical [6]. Au regard du taux révélé par le contrôle, l'employeur appréciera ensuite librement l' opportunité d'engager une procédure disciplinaire [7]. Finalement, les contrôles d'alcoolémie effectués par l'employeur public ou par le service de santé au travail, peuvent être justifiés par la nécessité d'empêcher la survenance d'un accident ou pour sanctionner un comportement fautif.
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