Une installation électrique, si elle n'est pas correctement contrôlée et réalisée dans les normes, peut être dangereuse pour les occupants d'un logement. L'attestation Consuel est un document qui sert à certifier que l'installation est conforme aux règles de sécurité. Elle est obligatoire et d'ailleurs, sans ce document, les fournisseurs ne sont pas autorisés à demander la mise en service du compteur électrique du client. Il est possible de demander cette attestation simplement par Internet ou par courrier. Détails sur toutes les formalités. Sommaire:
Quelle attestation Consuel choisir? Attestation sur l honneur conformité électrique 2021. Comment commander et envoyer mon attestation en tant que particulier? Comment remplir le formulaire? Quel est le délai de traitement par le Consuel? L'attestation porte le nom de l'organisme qui réalise les contrôles des installations électriques. Il s'agit en effet d'un anagramme de " Comité nationale de la sécurité des usagers de l'électricité ". Il existe quatre types d' attestation de conformité, à choisir selon le type d'installation et les usages de l'électricité.
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En effet, une telle installation doit également respecter des règles de sécurité spécifiques pour éviter les risques d'électrocution et d'incendie. En général, c'est à l'électricien ayant réalisé l'installation électrique du logement de demander ce certificat. Néanmoins, rien n'interdit le consommateur de s'en occuper lui-même. D'ailleurs, si les travaux ont été réalisés par le particulier, c'est à lui d'en faire la demande. Attestation sur l honneur conformité électrique http. Dans ce cas, il est possible de commander son attestation Consuel facilement par Internet ou par voie postale. Voici comment passer commande. Faire sa demande de Consuel en ligne
Il est possible d'effectuer les démarches d'obtention d'une attestation de conformité Consuel entièrement en ligne, via le service AC Express mis à disposition par l'organisme Consuel:
Sur le site du Consuel, choisir l'attestation correspondante à son installation électrique (le plus souvent il s'agit de l'attestation jaune pour les particuliers), et choisir de remplir le formulaire en ligne;
Une fois le formulaire dûment rempli, acheter l'attestation et la signer électroniquement: le tarif dépend du type d'attestation.
La seule association à but non lucratif engagée pour plus de confort et de bon sens dans l'habitat. Document établi par un installateur électricien à l'issue de travaux réalisés sur une installation électrique. Attestation de conformité ou de mise en sécurité de Consuel. Elle atteste du respect des six exigences minimales de sécurité lors de travaux de mise en sécurité ou valide la conformité d'une installation électrique neuve. L'attestation est présentée au Consuel qui appose son visa et valide ainsi la déclaration de l'installateur. Ce document officiel est remis par l'installateur à son client. En savoir plus sur les attestations de conformité ou de mise en sécurité. Contenus pour "Attestation de conformité ou de mise en sécurité" Acheter son appartement ou sa maison dans le neuf par un promoteur Votre navigateur est obsolète Pour accéder à ce site, vous devez mettre à jour votre navigateur
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J'atteste sur l'honneur que les points suivants de conformité sont assurés: - Le disjoncteur d'abonné est scellé en amont par le distributeur d'énergie à la puissance souscrite, exemple: 30, 40 ou 60A. Ce disjoncteur établit la séparation physique entre l'installation électrique privée (celle du logement) et le domaine appartenant au gérant du réseau électrique. Il permet la coupure électrique générale du réseau. Attestation sur l honneur conformité électrique pour les. - Le disjoncteur différentiel calibré à 30mA compare le courant d'entrée et de sortie au niveau du disjoncteur. Il coupe le circuit s'il constate un déséquilibre supérieur à 30mA. En détectant ce déséquilibre, appelé le courant de fuite vers la terre, le disjoncteur différentiel assure la protection des personnes contre les contacts directs. - Le disjoncteur divisionnaire, ou le coupe circuit à fusibles, calibré à 20A maximum, protège le circuit utilisé pour le poste de travail. Tous les circuits de terre des prises électriques doivent être reliés à une connexion commune au niveau du tableau électrique pour être raccordés à une borne de terre du logement.
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À titre d'exemple, le certificat de conformité jaune coûte 125, 82€. Le règlement peut se faire directement en ligne via une carte bancaire;
Envoyer l'attestation électroniquement pour que l'organisme de contrôle puisse procéder à son traitement. A savoir que l'attestation doit être envoyée à la fin des travaux d'électricité et au moins 20 jours avant la date prévue de la mise en service de l'électricité (ces 20 jours correspondent en effet au délai d'obtention de l'attestation Consuel, entre la réception de l'attestation complétée et la visite de contrôle);
Suivre le traitement de son dossier en ligne: cette option est disponible uniquement pour ceux qui choisissent d'effectuer leurs démarches par Internet. Teletravail et demande de diagnostique électrique. Le demandeur peut par exemple consulter la date et l'heure de visite par l'inspecteur (si une visite est nécessaire), ou encore modifier le rendez-vous - sachant que le report ou l'annulation de la date prévue de la visite peut moyenner des frais supplémentaires;
Consuel appose son visa si toutes les conditions sont réunies et que l'installation électrique respecte les normes en vigueur (soit la norme NFC 15-100).
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Les éléments à ne pas remplir
Certaines parties du formulaire sont destinées au Consuel, il est donc impératif de ne pas écrire dessus, au risque de rendre la demande irrecevable:
Le cadre destiné au VISA du Consuel;
Le cadre contenant les informations détaillées du formulaire (tout en haut);
Le cadre "installateur". Les informations à indiquer
Parmi les éléments à inscrire sur le formulaire Consuel, voici comment les remplir:
"Adresse des correspondances": si la demande est faite un professionnel, il devra indiquer les coordonnées d'un salarié ou d'une agence qui recevra les correspondances liées au dossier. Si le demandeur est un particulier, l'adresse est normalement déjà remplie, il faudra vérifier qu'elle n'est pas erronée;
"Installation électrique": si la demande de mise en service a déjà été effectuée, il suffit de cocher "Oui" et d'indiquer le numéro de PDL du logement. Le maître d'ouvrage correspond à celui qui a effectué les travaux. Enfin, il faut indiquer l'adresse exacte du logement et les données GPS si possible;
"Type de construction à usage domestique": il suffit de renseigner les caractéristiques du logement (nombre de pièces, maison ou appartement, etc. Attestation de conformité / Référentiel de contrôle | Electricite Autonome Francaise. ).
2. Présence de détecteur de fumée Je certifie que mon logement est équipé d'au moins un détecteur de fumée normalisé conformément aux articles L. 129-8 et R. 129-12 du Code de la construction et de l'habitation, étant précisé qu'il est recommandé d'installer un détecteur pour environ 70 à 80m² et en tout état de cause d'adapter le nombre de détecteurs en fonction de la surface du logement et du nombre d'étages. Nom, date et signature de l'agent:
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