Le bureau de contrôle établit alors un diagnostic d'accessibilité des constructions:
Entrées et sorties,
Largeur des couloirs,
Tailles des portes,
Sanitaires adaptés,
Présence d'un ascenseur dans un bâtiment à étages,
Etc. Questions fréquentes sur l'intervention du bureau de contrôle dans les ERP
Pourquoi un ERP doit-il faire appel à un bureau de contrôle? Un ERP doit faire appel à un bureau de contrôle pour s'assurer que celui-ci répond aux normes en vigueur dans le but de garantir la sécurité du bâtiment et de ses occupants. La visite du bureau de contrôle est-elle obligatoire pour tous les types d'ERP? Non, cette visite est obligatoire pour les ERP des catégories 1 à 4. Quand intervient le bureau de contrôle dans un ERP? Le bureau de contrôle peut intervenir avant la construction de l'ERP, à la fin du chantier de construction pour vérifier que celui-ci répond aux réglementations ou encore après l'ouverture de l'ERP au public.
Bureau De Controle Erp 5Ème Catégorie A
Cette obligation de contrôle technique pour les ERP est encadrée par les articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du Code de la construction et de l'habitation. L'exploitant de l'ERP est responsable de la réalisation des visites du bureau de contrôle si un permis de construire est nécessaire pour une nouvelle construction ou pour la réalisation de travaux. En plus des visites réglementaires du bureau de contrôle, la mairie peut faire réaliser des visites de contrôle "surprises". Intervention du bureau de contrôle dans un ERP de 5ème catégorie
Les ERP de 5ème catégorie étant légèrement à part, l'intervention du bureau de contrôle n'est pas obligatoire dans ces établissements. Notez toutefois que rien n'empêche un gestionnaire d'ERP de 5ème catégorie de faire appel à un bureau de contrôle pour s'assurer de la sécurité et de la conformité de son bâtiment. Quelles sont les missions d'un bureau de contrôle pour un ERP? Les domaines d'interventions d'un bureau de contrôle dans un ERP sont vastes.
Bureau De Controle Erp 5Ème Catégorie E
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Messages: 67 Enregistré le: mar. 14 mai 2013 17:24
bureau de contrôle ERP 5
Bonjour,
Il me semble que dans le cadre de la rénovation d'un batiment, type ERP 5ème catégorie, il n'est pas obligatoire de solliciter un bureau de contrôle. Qu'en pensez vous? SI cela est exact, la collectivité peut elle prendre des précautions "autres" pour se protéger et si oui, que peut elle faire? Merci beaucoup
diabolo78
Messages: 7 Enregistré le: sam. 31 mars 2007 11:19
Re: bureau de contrôle ERP 5
Message
par diabolo78 » jeu. 19 sept. 2013 22:58
Bonsoir,
En effet il n'y a pas d'obligation de prendre un bureau de contrôle lors de travaux dans un ERP de 5ème catégorie. Les travaux doivent être réalisés conformement à la règlementation, il faut donc, soit connaitre cela par coeur ou prendre quelqu'un pour en prendre la responsabilité car il s'agit de cela.
Bureau De Controle Erp 5Ème Catégorie X
Il ne faut pas oublier que la personne qui effectue ou fait effectuer des travaux, engage sa responsabilité qu peut aller jusqu'au pénal. Pour ma part et vu le coût relativement faible d'un bureau de contrôle par rapport à une mise en causse en cas de problème, je prend systématiquement un BC dés que je fait réaliser des travaux pouvant impacter, soit la sécurité des occupants, soit la solidité u stabilité de l'ouvrage. Cordialement.
Bureau De Controle Erp 5Ème Catégorie 6
Pour certains types d'ouvrages comme les Établissements Recevant du Public (ERP), le code de la construction et de l'habitation stipule qu'un contrôle technique est obligatoire. Découvrons ensemble si vous avez besoin de faire appel à un bureau de contrôle pour votre ERP, de manière obligatoire ou non. Dans quels cas un ERP doit-il faire appel à un bureau de contrôle? Dès sa construction et tout au long de son exploitation, un établissement recevant du public se doit d'assurer la sécurité de ses bâtiments ainsi que des personnes accueillies. C'est pourquoi les ERP, comme les écoles, les universités, les lieux de culture, les hôtels, les restaurants ou encore les grandes surfaces sont soumis à des réglementations spécifiques. Le rôle du bureau de contrôle est de vérifier que l'établissement répond à ces normes techniques. En fonction de son activité et de sa capacité d'accueil, les obligations de contrôle d'un ERP diffèrent. Faire appel à un bureau de contrôle, c'est s'assurer du respect de toutes les normes qui s'appliquent à votre établissement, mais également éviter des retards de chantier.
Bureau De Controle Erp 5Ème Catégorie De La
Celui-ci peut intervenir à chaque étape d'un projet:
En amont du chantier lors de l'étude de faisabilité,
À la fin d'un chantier pour vérifier sa conformité,
Ponctuellement, après l'ouverture du chantier. Contrôle technique de vos bâtiments ERP
Les missions d'un bureau de contrôle dans un ERP peuvent porter sur la sécurité des bâtiments. Les experts s'assurent dans ce cas de la solidité des bâtisses (en construction ou existants) en dressant un rapport. Ils examinent chaque aspect de la construction: fissures, charpente, toiture, etc. Dans l'éventualité où l'ERP se situe en zone sismique, le bureau de contrôle peut établir un rapport d'analyse des risques sur l'existant ou un projet en cours. Lorsqu'un chantier est terminé et que l'ERP est prêt à ouvrir ses portes, le bureau de contrôle peut également être missionné pour vérifier ses installations électriques. Contrôle de votre ERP: le public
Concernant l'accueil du public au sein de l'établissement, le bureau de contrôle intervient sur deux aspects principaux.
La classification des ERP
Pour savoir si vous avez l'obligation de faire intervenir un bureau de contrôle dans votre ERP, il s'agit de connaître en premier lieu sa catégorie et son type.
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70 Quai Des Péniches 1000 Bruxelles Paris
Longeant le bassin Beco à l'est, le quai des Péniches est une longue artère débutant au square Sainctelette et aboutissant à la place des Armateurs. Elle croise sur son parcours le quai de la Voirie et la rue de la Dyle. Le quai a été créé parallèlement au percement du bassin de Jonction, futur bassin Béco, achevé en 1905.
70 Quai Des Peniche 1000 Bruxelles 2017
À PROPOS DE UPPETITE
Uppetite n'est pas seulement une expérience culinaire car nos clients peuvent profiter d'un magnifique panorama sur le canal et votre dîner pourra débuter ou se terminer avec une expérience inoubliable sur notre « top-roof », où vous jouirez d'une vue exceptionnelle sur bruxelles. En savoir plus
Uppetite - Brussel
Quai des péniches 70
1000 Bruxelles
Pendant nos heures d'ouverture, vous pouvez joindre Uppetite au numéro de téléphone suivant. +32 2 201 32 07
Heures d'ouverture
Lunch: du lundi au vendredi de 11h30 à 15h00
Diner:
Notre adresse: Quai des péniches 70 étant une adresse récente, elle est peut-être inconnue par votre système de navigation. Quai des Péniches 70, Bruxelles - Estimation et information sur Realo. Vous trouverez notre restaurant à l'intersection de Quai des péniches et Place des Armateurs. Parking: Se garer au Parking Indigo Up-Site.
III, section 3 de l'arrêté)
Demande: 17/06/2016 | Décision: 05/07/2016 | Statut: Octroyé Permis d'urbanisme privé PU/567432 Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti (cfr chap. III, section 3 de l'arrêté)
Demande: 04/05/2016 | Décision: 30/05/2016 | Statut: Octroyé Permis d'urbanisme privé PU/564474 Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti (cfr chap.