DATE IMPOTS 2022. Un changement de date limite a eu lieu pour la déclaration d'impôt papier le mardi 31 mai. Ne vous faites pas avoir. Le calendrier complet. [Mis à jour le 25 mai 2022 à 07h58] Restez prudents! Vous avez opté pour la déclaration d'impôt au format papier, et vous pensiez devoir la remplir avant le 19 mai? C'est exact. Toutefois, en raison de retard d'envoi des déclarations pré remplies par le fisc, cette date a été décalée! Ne pensez pas que vous allez échapper à la déclaration de revenus cette année. La nouvelle date est fixée au 31 mai 2022 à 23h59. Notice espace 3 5. D'après les mêmes modalités que la date initiale. Alors n'oubliez pas de bien cocher cette date dans votre agenda. Un retard de votre part ne sera pas toléré. Sachez que des sanctions financières au niveau de l'impôt sur le revenu dû vous seront appliquées en cas de retard. Ces majorations sont comprises entre 10% et 40% de l'impôt dû. Au delà d'un délai de 30 jours de retard dans le remplissage de votre déclaration d'impôt, de nouveaux intérêts de retard de 0, 2% du montant de l'impôt vous seront facturés par mois de retard.
Notice Espace 3.4
Caractéristiques détaillées
1, 64 m 1, 84 m
4, 36 m
5 places
470 l / 1 870 l
5 portes
Mécanique à 6 rapports
Diesel
Généralités
Finition
DYNAMIQUE
Date de commercialisation
01/01/2012
Date de fin de commercialisation
02/06/2013
Durée de la garantie
24 mois (kilométrage illimité)
Intervalles de révision en km
30 000 km
Intervalles de révision maxi
24 mois
Performances / Consommation
Châssis et trains roulants
Equipements de série
Options
Couleurs
Toutes les fiches techniques
Dépôt de DADS-U
En 2022, le dépôt d'une DADS-U n'est possible que dans des cas limitativement énumérés, et il sera désormais obligatoire pour l'entreprise qui dépose une DADS-U d'en indiquer le motif. Les tableaux ci-dessous présentent les principaux codes-motifs de DADS-U avec la précision de sa transmission ou non à la DGFiP. Codes-motifs de DADS-U avec transmission à la DGFiP
Code-motif de la DADS-U
Intitulé
Entités concernées
NO
Employeur non soumis à l'obligation DSN
Établissement non encore soumis à l'obligation DSN, notamment les employeurs publics non entrés en DSN ainsi que les cas d'exclusion géographique. EN
Tiers-déclarant non employeurs*
Organismes non employeurs* non couverts par la DSN. Notice espace 3.2. Transmission de la déclaration à tous les organismes y compris la DGFIP. *exemple: caisse versant les indemnités de congés payés aux travailleurs du bâtiment. Codes-motifs de DADS-U sans transmission à la DGFiP
EX
Employeur entré en DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN
Établissement déclarant en DSN mais déclarant des populations hors périmètre DSN.
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