Protection contre les discriminations ¶ Selon le nouvel article L 1225-3-1 inséré dans le code du travail par l'article 87 de la loi, les salariées inscrites dans un parcours d'assistance médicale à la procréation bénéficient d'une protection contre les discriminations identique à celle accordée aux femmes enceintes. Article L1225-3-1 Créé par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 87 Les articles L. 1225-1, L. 1225-2 et L. 1225-3 sont applicables aux salariées bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation conformément à l' article L. L1225-16 - Code du travail numérique. 2141-2 du code de la santé publique. S'appliquent de ce fait les dispositions prévues par les articles L 1225-1 à L 1225-3, à savoir l'interdiction de: Prendre en compte la situation de la salariée pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi; Rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de l'intéressée.
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Article L1225-16 Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 87 La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Article l1225 16 du code du travail au cameroun. La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires. Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
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Article L1225-3 Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte. Autorisations d'absences rémunérées ¶ L'article 87 de la loi modifie l'article L 1225-16 du code du travail. En conséquence: La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires (tels que prévus par les articles L 2141-1 et suivants du Code de la santé publique); Son conjoint salarié (ou son partenaire lié par un PACS ou bien encore la personne vivant maritalement avec elle) est également autorisé à s'absenter pour assister à 3 de ces examens pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale à la procréation. Article L1225-16 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Ces absences: Donnent lieu au maintien de la rémunération; Sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis liés à l'ancienneté dans l'entreprise.
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Entrée en vigueur le 28 janvier 2016 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise Autre modification ¶ Un changement intervient également sur l'article L 1244-5 du code de la santé publique, les termes « second alinéa de l'article L. 1225-16 du code du travail. » sont remplacés par « dernier alinéa de l'article L. 1225-16 du code du travail. Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ? - Code du travail numérique. ». Article L1244-5 Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 87 La donneuse bénéficie d'une autorisation d'absence de son employeur pour se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire. Lorsque la donneuse est salariée, l'autorisation est accordée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. Extrait de la loi Article 87 I. -Le code du travail est ainsi modifié: 1° Après l'article L.
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La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires. Article l1225 16 du code du travail. Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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Celle-ci propose aussi une réduction de 10%, à partir du troisième enfant. Jusqu'à 35 000 dirhams par an pour l'école marocaine privée
Pour les mêmes niveaux au sein du groupe scolaire Alexandre 2, un parent doit débourser la somme annuelle de 2 000 dirhams de droits d'inscription, en plus de 2 000 dirhams mensuels de frais de scolarité (soit 20 000 dirhams par an). L'école Sana Val d'Anfa, développée par le pôle Education du Groupe Saham et proposant un parcours «trilingue d'excellence», affiche des droits de première inscription de 4 100 dirhams pour la première année, alors que les frais de réinscription sont de l'ordre de 2 100 dirhams. Groupe Scolaire Le Cedre Casablanca. Quant aux frais de scolarité, ils s'élèvent à 2 200 dirhams par mois pour la maternelle et 2 500 dirhams par mois pour le primaire. Quant aux Ecoles Al Yassamine, les frais d'inscription pour la maternelle s'élèvent à 2 900 dirhams par an et de 3 000 dirhams pour le primaire. Quant aux frais de scolarité, ils s'élèvent à 24 150 dirhams annuellement pour le premier niveau et de 27 400 dirhams pour le deuxième.
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31 mai et le mar. 14 juin à 82001 Le vendeur envoie l'objet sous 1 jour après réception du paiement. Envoie sous 1 jour ouvré après réception du paiement. Remarque: il se peut que certains modes de paiement ne soient pas disponibles lors de la finalisation de l'achat en raison de l'évaluation des risques associés à l'acheteur. 100. Optimisez vos frais généraux en achetant autrement - le Cèdre. 0% Évaluations positives 25 milliers objets vendus Catégories populaires de cette Boutique
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Les parents disposent aussi d'une réduction de 5% à partir du deuxième enfant et de 10% à partir du troisième enfant, indique-t-on sur un dépliant de l'école consulté par Yabiladi. Si l'école La Prairie n'a pas été joignable, une maman casablancaise ayant inscrit cette année sa fille dans cet établissement nous confie avoir payé «9 500 dirhams de frais d'inscription et de scolarité pour le mois de septembre en plus de 25 200 dirhams de frais de scolarité annuels (payés en trois fois: 8 400 dirhams)». Des tarifs valables «pour la maternelle et le primaire» qui s'élèvent au total d'environ 35 000 dirhams, nous confie-t-elle. Groupe scolaire le cedre prix des jeux. Pour l'école Al Jabr, les droits de première inscription s'élèvent à 10 000 dirhams pour les deux niveaux. Il faut aussi prévoir, selon le dépliant de l'école parvenu ce mercredi à Yabiladi par le biais d'un parent, 6 000 dirhams de droits annuels d'inscription et les frais de scolarité du mois de septembre (3 780 dirhams pour la maternelle et 3 885 dirhams pour le primaire) dès la remise du dossier d'inscription.
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Les fratries bénéficient, quant à elles, d'une réduction de 3 000 dirhams sur les DPI à partir du 2ème enfant scolarisé. Faisant partie du réseau AEFE, l'Ecole internationale de Casablanca (EIC) du pôle Education du groupe Saham, propose des droits de première inscription de 16 000 dirhams, nous confie-t-on par email. Si les frais de réinscription sont de 4 500 dirhams, les frais de scolarité pour la maternelle sont de l'ordre de 39 000 dirhams par an, et grimpent à 43 000 dirhams pour le primaire. Quant aux écoles du réseau OSUI, selon les tarifs en vigueur en 2018-2019 qui ont peut changé, il faut compter entre 40 000 et 50 000 dirhams de droits de premières inscriptions et entre 43 650 et 46 170 dirhams annuels pour les frais de scolarité pour la maternelle et le primaire. Enfin, chez l'Ecole française internationale de Casablanca (EFI), partenaire de l'AEFE, les frais de première inscription s'élève à 40 000 dirhams alors que la réinscription coûte 6 000 dirhams. L'Annuaire de l'éducation. Les frais de scolarité varient entre 43 500 dirhams pour la maternelle et 49 000 dirhams pour le primaire.
Descriptif
Niveau
Discipline
B. O.
PDF
Entrée en vigueur
Cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2), cycle de consolidation (cycle 3) et cycle des approfondissements (cycle 4): modification
cycle 3
2020
Programmes d'enseignement - École maternelle: modification
cycle 1
cycle 2
2020