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Voici un nouveau bien sur le marché qui mérite votre attention: une maison possédant 6 pièces à vendre pour le prix attractif de 478500euros. Elle contient 5 grandes chambres, un salon de 50. 0 m² et une cuisine équipée. L'extérieur n'est pas en reste puisque la maison possède un magnifique jardin disposant une orientation ouest pour vous permettre de profiter des longues soirées d'été et une sympathique terrasse. Ville: 59235 Bersée
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Trouvé via: Iad, 21/05/2022
| Ref: iad_1116203
Détails
Sur la commune de Bersée, proche du centre ORPI vous propose cette maison individuelle construite sur plus de 600 m2, maison à conforter.. Elle possède en rez de chaussée une pièce de vie d'environ 22 m2, ainsi qu'une cuisine équipée d'env... Trouvé via: Bienici, 22/05/2022
| Ref: bienici_orpi-1-120038E288TD
Situé dans le village de Bersée, proche des axes routiers et de Orchies, à 10 minutes du Golf de Merignies, à 25 mn de Lille... Maison à vendre à Bersée (59). ORPI vous propose cette ancienne ferme de 450 m2, bâtie sur plus de 22 000 m2 de terrain, totalement rénovée en...
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Prenez le temps d'examiner cette opportunité offerte par: une maison possédant 5 pièces de vies à vendre pour le prix attractif de 349900euros.
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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L3123-2
Entrée en vigueur 2016-08-10
Le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de sa vie personnelle. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l'article L. 3123-1. Heures complémentaires et supplémentaires, quelles différences ? - Cadremploi. Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l'horaire collectif applicable dans l'entreprise ou l'établissement. Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s'appliquent aux heures accomplies au cours d'une semaine au delà de la durée légale fixée en application de l'article L. 3121-27 ou, en cas d'application d'un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44, aux heures accomplies au delà des limites fixées par cet accord.
Article L 3123 Du Code Du Travail
Le cadre au forfait heures ou au forfait jours ne peut pas faire d'heures supplémentaires (article D3121-24 du Code du travail). Les cadres dirigeants peuvent-ils faire des heures supplémentaires? Est considéré comme cadre dirigeant de l'entreprise, le salarié qui: Se voit confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps. Est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome. Article l 3123 du code du travail haitien. Perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. Le cadre dirigeant ne peut pas faire d'heures supplémentaires (article L3111-2 du Code du travail). Un salarié peut-il refuser d'effectuer des heures complémentaires? Le salarié a le droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat. Le refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (article L3123-10 du Code du travail).
Lorsque les heures complémentaires proposées le sont dans les limites fixées par le contrat, 2 cas de figure sont à distinguer: Le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues: le refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Le salarié est informé plus de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues: le refus du salarié peut constituer une faute ou être un motif de licenciement. Un salarié peut-il refuser de faire des heures supplémentaires? Le salarié ne peut pas refuser de faire des heures supplémentaires demandées par son employeur, dès lors qu'elles ne dépassent pas le contingent d'heures prévues. Article L3123-34 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. En revanche, l'employeur ne peut pas détourner les heures supplémentaires pour augmenter la durée du travail du salarié. Par exemple, lui faire faire des semaines de 39 heures au lieu de 35 heures. Cette pratique consiste à modifier le contrat de travail, ce qui ne peut pas se faire sans l'accord du salarié ( Cass.