Deux décisions récentes de Cours d'appel font actuellement jurisprudence. Par deux arrêts, les Cours d'appel de Toulouse et de Bordeaux ont jugé qu'un salarié pouvait être licencié pour avoir falsifié ses bulletins de paie. Mais ce, à la seule condition que les faits aient été commis sur le lieu de travail et pendant le temps de travail. Révélées par la lettre juridique Omnidroit, ces deux décisions ont étonné grand nombre de juristes. En effet, ces derniers peinent à comprendre la raison pour laquelle le « faux et usage de faux » justifie un licenciement pour faute par la juridiction toulousaine et non par la juridiction Bordelaise. Rappelons au préalable qu'un salarié qui prend l'initiative de falsifier sa fiche de paye pour tenter d'obtenir un crédit personnel, un logement ou un visa pour recevoir des étrangers chez lui par exemple ne peut pas être licencié par son employeur. Certes l'employeur pourra légitimement reprocher cette attitude à son salarié mais il ne pourra en aucun le sanctionner.
Fiche De Paie Falsifié France
pourquoi pas par tel... Moi aussi, j'aimerai bien savoir comment justifier un salaire avec de fausses fiches de paie, pour obtenir un crédit! j'avais une copine qui voulais faire il y a qq temps, et ma foi, c'est surement bon à savoir pour soi meme quand on est au chomage!
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Même s'il n'existe pas de chiffres officiels, il n'est pas difficile d'imaginer que la falsification des dossiers de location est en plein boom. Avec la crise du logement, les propriétaires n'hésitent plus à relever leurs exigences obligeant les futurs locataires à tricher. Des conditions drastiques pour obtenir un logement
Des fausses fiches de paie, un CDD qui se transforme en CDI, des modifications sur les avis d'imposition, un faux couple…Avec la crise du logement, de nombreux candidats à une location trafiquent des documents pour étoffer leur dossier. Aujourd'hui, avoir une bonne situation ne suffit plus à obtenir un appartement. Les agences immobilières et les propriétaires n'hésitent plus à relever leurs exigences de peur de tomber sur un mauvais payeur. Il faut dire que selon les chiffres de 2016 sur la location:
Le prix des loyers en Ile de France sont 52% plus chers qu'en province. A Paris, le loyer moyen est de 1029 euros. Le budget moyen des Français pour la location est de 702 euros.
Fiche De Paie Falsifié 2
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La cour d'appel de Toulouse a estimé que vu le nombre et la variété des documents litigieux qui témoignent d'une activité soutenue dépassant largement les temps de pause de la salariée, le licenciement immédiat était justifié. Vous étiez fiché temporairement à la Banque de France... Dans la seconde affaire (Bordeaux 26 janvier 2010, n° 09-209), un salarié est licencié pour avoir falsifié un bulletin de salaire de l'entreprise, au nom de sa compagne qui n'y était pas employée, dans le but d'obtenir un prêt bancaire. Récit des faits par l'employeur:
« Le 29 octobre 2007, l'organisme de prêts Monabanq nous a contactés par téléphone pour nous demander si une certaine Mme P. occupait un emploi au sein de notre société. Après vérifications dans nos différents registres, nous répondions à cet organisme que cette personne n'avait jamais appartenu à nos effectifs. Le 14 novembre 2007 vous nous avez adressé un courrier pour nous avouer que vous étiez l'auteur de la falsification du bulletin de paie que vous aviez remis à Mme P. qui était à l'époque votre compagne afin qu'elle puisse obtenir un prêt que vous ne pouviez pas obtenir régulièrement compte tenu que vous étiez fiché temporairement à la Banque de France.
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Faites ça de chez vous
La cour d'appel de Bordeaux a considéré que le licenciement était dépourvu de causes réelles et sérieuses, car fondé sur des faits tirés de la vie privée du salarié. Selon la cour, ces faits, commis en dehors de l'entreprise, « n'avaient causé à cette dernière aucun trouble ni préjudice, et ne pouvaient être rattachés à la vie professionnelle du salarié ». -50% la première année avec Google En choisissant ce parcours d'abonnement promotionnel, vous acceptez le dépôt d'un cookie d'analyse par Google. En dépit de la clémence des juges du fond, aucun des deux arrêts n'a fait l'objet de pourvoi, on ne saura pas ce qu'en pense la Cour de cassation. Jusqu'à nouvel arrêt, ceux-ci font jurisprudence. La suite après la publicité
Nouveau résumé sous forme de conseil: faites ça de chez vous, avec vos outils.
L'Usine Opéra: 8 Rue de la Michodière, 75002 Paris
L'Usine Beaubourg: 16-20 Rue Quincampoix, 75003 Paris
C White
Au sein de la très prestigieuse rue du Faubourg-Saint-Honoré, le C White est l'adresse phare des stars parisiennes venus sculpter leurs corps de rêve. Lorsqu'on y entre, on a l'impression d'être dans un boutique hôtel, à la déco épuré, presque virginale et à l'atmosphère minimaliste et design. Stéphane Demouy a fondé le C White il y a un an et demi. Après avoir coaché les sportifs de haut niveau, ce réflexologue-kinésithérapeute-diététicien a décidé d'élargir sa clientèle (hommes d'affaires, avocats, mannequins, actrices.. ) afin de leur offrir un entraînement sur mesure. A l'opposé des salles de sports comme on a l'habitude d'en voir, le C White est exclusif et restreint: quelques machines à la pointe de la technologie, une salle de Miha Bodytec et une seule salle de cours collectifs qui se limite à 5 ou 6 personnes maximum. L'objectif? Salle de sport maison : musculation à la maison et confinement - Greenkub. Suivre chaque personne individuellement, noter ses progrès, l'accompagner dans une démarche sportive intelligente.
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