Nationalité / Étrangers
Étrangers
Entrée en France
L'obtention d'un titre de séjour
Cartes de résident (10 ans)
Demande de renouvellement de votre carte de résident ou de votre carte de résident longue durée/UE
Mis à jour le 30 avril 2019
Votre demande est à adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile dans un délai de 2 mois avant l'expiration de votre carte. Fiches
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en france
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Formulaire De Demande De Carte De Résident Longue Durée De Vie
La carte de résident permanent
La carte de résident permanent (à durée indéterminée) est délivrée à l'étranger qui en fait la demande, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public. Elle est de droit dès le second renouvellement de la carte de résident. Quand la carte de résident est-elle périmée ou retirée? Péremption
La carte de résident est périmée lorsque son titulaire quitte le territoire français et réside à l'étranger pendant plus de trois ans. De même, la carte « résident de longue durée-UE » se périme lorsque son titulaire réside en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant plus de trois ans. Formulaire de demande de carte de résident longue durée de cotisation. Retrait en cas de séparation d'un couple marié
La carte de résident qui a été délivrée à un conjoint de Français peut lui être retirée si la rupture de la vie commune intervient au cours des quatre premières années de mariage.
Formulaire De Demande De Carte De Résident Longue Durée Ce Mon
Si vous êtes étranger hors Espace économique européen (c'est-à-dire ressortissant d'un des 27 pays de l'Union Européenne et de l'Islande, de la Norvège, du Liechtenstein) ou de la Suisse, la carte de '' résident longue durée - CE '' peut vous être délivrée. Grâce à elle, vous pourrez ainsi résidez légalement dans les pays de l'Union européenne pendant 10 ans. Elle est renouvelable de plein droit sous certaines conditions et permet l'exercice de toutes activités professionnelles, à l'exception de celles qui requièrent obligatoirement la nationalité française. Formulaire de demande de carte de résident longue durée de vie. Les conditions particulières pour obtenir une carte de résident longue durée-CE
La carte de résident longue durée-CE peut vous être délivrée si, en plus des conditions générales d'attribution, vous répondez également aux conditions suivantes:
1° vous résidez de manière ininterrompue en France depuis au moins 5 ans;
2° vous avez conclu et respecté un contrat d'accueil et d'intégration ( (CAI);
Fin du séjour
Lorsque le Ministre donne l'ordre de quitter le territoire à l'étranger autorisé au séjour pour une durée limitée, il en informe l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel l'étranger s'est vu délivrer un permis de séjour de résident de longue durée. En cas d'atteinte grave portée à l'ordre public ou à la sécurité nationale, le ministre peut assortir son renvoi d'une décision d'éloignement du territoire de l'Union Européenne, en accord avec les autorités de l'Etat membre de l'Union Européenne dans lequel il s'est vu octroyer un permis de séjour de résident de longue durée. Recours? La décision de refus de séjour à un résident de longue durée ainsi que toute décision mettant fin au séjour de celui-ci peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil du Contentieux des Etrangers, dans un délai de trente jours. Formulaire de demande de carte de résident longue durée ce mon. Base légale? Directive 2003/109/CE du Conseil de l'Union européenne relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Articles 61/6 à 61/9 de la loi du 15 décembre 1980.
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