En effet, il s'agit d'indemniser la perte de chance d'avoir une vie normale. Il s'agit également d'indemniser les troubles dans les conditions de vie quotidienne et les pertes de revenus. • Il est donc indemnisé le préjudice moral. Il s'agit en effet d'un préjudice d'affection qui vient indemniser la perte d'un membre de la famille ou d'un être cher. Il peut s'agir également d'indemniser la douleur de voir un de ses proches devenir handicapé. La victime par ricochet a en effet un préjudice immédiat et non contestable qui donne lieu à indemnité. • Peut-être également indemniser le préjudice économique. En effet, la perte d'un compagnon de vie peut engendrer des pertes de ressources importantes et une chute du niveau de vie pour le compagnon toute la famille. C'est ainsi qu'il peut-être solliciter une indemnisation pourtant sur la capitalisation du revenu annuel sur un barème de rente viagère. Sur ce poste, peut également être indemnisée l'intégralité des frais engendrés par la famille pour aller rendre des visites à la personne victime.
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La Première Chambre Civile de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 14 novembre 2019 (n°18-10. 794), posé qu' « un préjudice moral ou d'affection ouvre droit à réparation dès lors qu'il est caractérisé, quelle que soit la gravité du handicap de la victime directe ». Elle censure en conséquence l'arrêt d'appel qui avait réservé aux hypothèses de survie diminuée et gravement handicapée de la victime directe, l'indemnisation du préjudice moral par ricochet des personnes qui voient un proche (la victime directe) atteint par un handicap nouveau. En effet, retenir une telle conception dans laquelle seuls les cas graves de handicap ouvrent droit à la reconnaissance d'un préjudice moral chez celui qui éprouve de la peine devant le triste spectacle de la victime directe souffrante d'un handicap s'accorde mal avec les dispositions de l' article 1240 du Code Civil, pris ensemble le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Rappelons pour ces premières que le texte de cet article 1240, qui prévoit que tout fait quelconque de l'homme causant à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé à le réparer, pose un principe général de responsabilité (civile) pour le fait personnel.
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Auteur: Valentine FORRE - élève avocate - Stagiaire SELARL Benoît LEGRU Avocat
Publié le:
18/06/2021
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Par un arrêt en date du 14 novembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que le préjudice moral ou d'affection ouvre droit à réparation dès lors qu'il est caractérisé, quelle que soit la gravité du handicap de la victime directe. ( Civ. 1ère 14 novembre 2019, n°18-10. 794)
Dans cette espèce, une épouse avait assigné un laboratoire producteur de Distilbène en invoquant son exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES). Cette exposition avait été établie. La victime présentait, en raison de l'exposition au DES, des troubles de la fertilité et des risques de cancers impliquant une angoisse liée à la nécessité de se soumettre à un contrôle médical plus strict. Son époux était intervenu volontairement à l'instance en demandant l'indemnisation de son préjudice moral consécutif à la souffrance et au désespoir de son épouse durant les seize années de tentatives de procréation.
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Plusieurs demandes d'indemnisation du préjudice moral d'enfants et petits-enfants qui n'étaient pas nés au moment de l'accident d'un de leurs parents devenu handicapé ont été récemment rejetées
Les victimes par ricochet: préjudice moral d'enfants et petits-enfants
( Octobre 2006)
Le préjudice moral des victimes par ricochet, notamment les enfants et petits-enfants, fait l'objet d'indemnisations dans le cadre de la réparation du préjudice corporel, dont le montant est faible au regard des souffrances qui vont pénaliser souvent toute leur vie. Deux décisions importantes ont restreint le droit à indemnisation de ces victimes par ricochet lorsqu'elles ne sont pas nées avant l'accident qui a provoqué le dommage de la victime principale. Leur droit à réparation sera purement et simplement rejeté par les tribunaux. Deux exemples récents:
Trois enfants nés postérieurement à l'accident de la circulation intervenu en 1974 à la suite duquel leur père avait conservé un handicap, ont saisi la justice d'une demande en réparation de leur préjudice moral, dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter).
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Dans un deuxième temps, lorsque la victime partage sa vie ou a une affection particulière avec un individu, les tribunaux reconnaissent la qualité de victimes indirectes. Il s'agit des concubins par exemple ou des nourrices…
En effet, ce sont les accidents mortels de la circulation pouvant donner lieu à indemnisation des proches sans nécessairement qu'un lien de parenté soit exigé. 2- Les préjudices indemnisables des victimes indirectes
Il suffit simplement de démontrer le lien particulier avec la victime et le préjudice qui en découle. Dans ce cas de figure, le préjudice doit être certain, direct et personnel. IL s'agit là de reconnaître aux proches le fait qu'il soit touché par un accident corporel grave, avec les difficultés d'appréhender l'importance du dommage, de la douleur et des conséquences de toutes les séquelles que gardera la victime. C'est ainsi que les Tribunaux judiciaires admettent l'indemnisation pour les proches d'une personne gravement blessée et gravement handicapée.
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==> Notion
Le préjudice par ricochet ou médiat, n'est autre que la conséquence du préjudice subi par la victime immédiate. Autrement dit, il s'agit du préjudice causé aux proches de la victime
Le préjudice par ricochet suppose donc, pour être réparable, l'existence d'une victime immédiate, à défaut de quoi l'on sort du cadre du préjudice par ricochet
==> Reconnaissance du préjudice par ricochet
Très tôt la Cour de cassation a estimé que le préjudice par ricochet pouvait faire l'objet d'une réparation. Dans un arrêt du 20 février 1863, elle a ainsi jugé que « l'article 1382, en ordonnant en termes absolus la réparation de tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, ne limite en rien la nature du fait dommageable, ni la nature du lien qui doit unir, en cas de décès, la victime du fait avec celui de ses ayants droit qui en demanderait réparation » ( crim., 20 févr. 1863). On devine que la Cour de cassation fonde, en l'espèce, sa décision sur l'adage ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus: là où la loi ne distingue pas, nous ne devons pas distinguer.
Pour ce faire, l'avocat réunira un ensemble de pièces attestant de la réalité de la perte subite de revenus du foyer. L'avocat s'adressera en ce sens directement à la compagnie d'assurance. Il procède ensuite à un calcul complet des préjudices indemnisables, patrimoniaux et extra-patrimoniaux, qu'il sera possible de réclamer à la compagnie d'assurance, dans le cadre d'une négociation amiable, sinon devant les tribunaux.
Le samedi 2 juin à partir de 9 h, le Centre Socio Culturel (CSC) et l'Association Sportive de Martignas (ASM) organisent le 9e Trophée de la Jalle autour de la salle Bernard Céret et dans les bois avoisinants. Préparée par différentes commissions, cette manifestation, qui existe depuis 1997 et a lieu tous les 2 ans, aura pour thème la BD, comportera 20 défis et amènera plus de 100 bénévoles sur le terrain. Le Trophée de la Jalle, c'est un parcours d'orientation à faire en équipes et en 2 étapes: le trophée loisirs (20 km en équipe de 4), le trophée famille (10 km en équipe de 3 à 6) et le trophée adapté (5km en équipe de 3 à 6) avec des défis et des énigmes à découvrir pour avancer. Mais c'est aussi une journée ludique avec un village ouvert à tous de 11 h à 16 h, des animations surprises, des structures gonflables, des tipis, une buvette et une restauration, sans oublier le concours de déguisement pour toutes les équipes participantes. A 19h30, place à la soirée spéciale à la salle Bernard Céret, avec une restauration "plateau repas": chant, danse, karaoké, et un spectacle préparé par des bénévoles.
Trophée De La Jalle Photo
La Lune était basse au-dessus de l'horizon mais bien visible. Une succession de 1400 photos ont été faites, de pause de plus en plus longue, …
Chaque premier lundi de mois, Jalle Astronomie anime une séance "Découverte" à l'intention des aînés et des personnes en situation de handicap, à la maison …
L'Astronomie vous intéresse mais vous avez des difficultés à comprendre certaines manipulations ou certains phénomènes, ou simplement vous ne savez pas comment débuter. Le Trophée de la Jalle est une course d'orientation bien connue à Martignas. Les clubs Jalle Astronomie et Micro informatique se sont associés pour participer …
Trophée De La Jalle Code Postal
Dans Autour des chasses au trésor
17 mai 2012
Un jeu de piste géant!!! Doublé d'un parcours d'orientation… 19 défis sportifs et culturels 19 personnages de BD 1000 bulles de plaisir! Il s'agit de la 9e édition du Trophée de la Jalle, à Martignas, organisé cette année sur une thématique 100% BD le samedi 2 juin. L'événement est d'ampleur, avec 100 bénévoles et 20 association participant à l'organisation et l'animation. 3 parcours, sont proposés: Le Trophée Familles (7 à 10 km) En équipe de 3 à 6 Le Trophée Adapté, accessible aux personnes à mobilité réduite (5 à 6 km) En équipe de 3 à 6 Le Trophée Loisirs (15 à 20 km) En équipe de 4 Attention: les inscriptions seront ouvertes du 2 Mai au 30 Mai 2012 et les équipes sont traditionnellement déguisées (avec une récompense pour l'équipe la plus créative). Le tarif est de 6€ par personne pour participer au Trophée. Une soirée clôture la journée. Si vous souhaitez y participer, le tarif est de 6€ par personne. Vous trouverez toutes les informations utiles au sujet du Trophée sur l'article de présentation que lui consacre le Centre Socio Culturel ( CSC).
Trophée De La Jalle Recette
Le samedi 5 juin à partir de 9 h, le Centre Socio Culturel organise le 8e Trophée de la Jalle autour de la salle Bernard Céret et dans les bois avoisinants. Préparée par différentes commissions, cette manifestation amènera plus de 130 bénévoles sur le terrain, 600 participants la journée et plus de 500 au repas du soir. Le Trophée de la Jalle, c'est un parcours d'orientation à faire en équipes et en 2 étapes: le trophée loisirs (20 km) ou le trophée famille (10 km) avec des défis et des énigmes à découvrir pour avancer. Cette année, le thème retenu est "le voyage" et le trophée comporte 17 défis. Mais c'est aussi une journée ludique avec un village ouvert à tous de 11 h à 16 h (une tombola permettra de gagner un scooter offert par Décibel), des animations surprises, des poneys, des structures gonflables, une buvette et une restauration, sans oublier le concours de déguisement pour toutes les équipes participantes. A partir de 14 h, initiation et numéro de cirque, maquillage, présence association à 18 h, ce sera la remise des récompenses.
Trophée De La Jalles
Par Michèle Ganet Publié le 17/05/2012 à 0h00
Le thème du traditionnel jeu de piste, le samedi 2 juin, sera la bande dessinée. Le samedi 2 juin, à partir de 9 heures, le Centre socioculturel (CSC) et l'Association Sportive de Martignas (ASM) organisent le 9e Trophée de la Jalle autour de la salle Bernard-Céret et dans les bois avoisinants. Préparée par différentes commissions, cette manifestation, qui existe depuis 1997 et a lieu tous les deux ans, aura pour thème la BD, comportera 20 défis et amènera plus de 100 bénévoles sur le terrain. Le Trophée de la Jalle, c'est un parcours d'orientation à faire en équipes et en deux étapes: le trophée loisirs (20 km en équipes de quatre), le trophée famille (10 km en équipes de trois à six) et le trophée adapté (5 km en équipes de trois à six) avec des défis et des énigmes à découvrir pour avancer. Mais c'est aussi une journée ludique avec un village ouvert à tous, de 11 à 16 heures, des animations surprises, des structures gonflables, des tipis, une buvette et une restauration, sans oublier le concours de déguisement pour toutes les équipes participantes.
Trophée De La Jalle Video
Version en ligne:
Un jeu de piste géant déguisé sur le thème "contes et légendes"
Le samedi 2 juin, le Centre Socioculturel (CSC) et l'Association Sportive de Martignas (ASM) soutenus par la ville de Martignas-sur-Jalle organisent le 12e Trophée de la Jalle autour de la salle Bernard Céret et dans les bois avoisinants. Cette manifestation existe depuis 1997 et a lieu tous les 2 ans. Cette année le thème est « contes et légendes ». Le Trophée de la Jalle, c'est un parcours d'orientation déguisé à faire en équipes: le « balèze » (15km en équipe de 4), le « tranquille » (7, 5km en équipe de 3 à 6) et le « pratique » pour les poussettes ou personnes handicapées (4km en équipe de 3 à 6) avec des défis et des énigmes à découvrir pour avancer et sans oublier le concours de déguisement pour toutes les équipes participantes. Un rendez-vous à ne pas manquer pour une grande journée de festivités, de drôleries, de détente et de plaisir en famille. Pour tous renseignements: CSC 05 56 78 05 48 / ou
Pour tous renseignements: CSC Les Terrasses au 05 56 78 05 48 ou
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