Contrats à remplir en ligne GastroSuisse offre à ses membres des modèles de contrat exclusifs pour les opérations juridiques les plus importantes. Vous trouverez ici des contrats de travail à remplir ainsi que des contrats-types pour les déductions pour logement et nourriture pour vos collaborateurs. De même, en tant que membre GastroSuisse, vous avez accès au contrat de bail standard très populaire dans la branche. Celui-ci peut également être rempli électroniquement. GastroSuisse conseils juridique c/o SCRHG 1211 Genève 11 Demande écrite: Formulaire de contact T 022 329 01 01 F 022 329 01 11 Conseils juridiques par téléphone Heures d'ouverture lundi à vendredi 08 h 30 à 11 h 30
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D'autres mentions sont aussi prévues par la loi en fonction du type de contrat de travail choisi. Pour le CDD, vous devez indiquer: le motif de recours au CDD; la date de la fin du contrat ou une clause de renouvellement; la durée minimale d'application en cas d'absence de terme précis; la désignation du poste que va occuper le salarié; l'intitulé de la convention collective applicable à votre entreprise; la durée de la période d'essai si vous en prévoyez; le montant de la rémunération; les références de la caisse de retraite complémentaire. Bon à savoir Pour la rédaction du contrat, vous pouvez vous appuyer sur un modèle de contrat de travail dans la restauration rapide. Le mode de rupture du contrat de travail dans la restauration rapide diffère selon le type de contrat de travail du salarié. Si votre relation de travail avec le salarié est régie par un contrat de travail à durée indéterminée, vous pouvez prendre l'initiative de la rupture, votre salarié aussi. La rupture d'un CDI peut être à l'initiative du salarié dans le cadre d'une démission.
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Qu'est-ce qu'un contrat saisonnier en restauration? Le contrat saisonnier caractérise l' exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, à des périodes relativement fixes, en fonction des saisons. C'est pourquoi ce contrat se distingue du CDD d'usage, car les tâches sont en lien avec les saisons. Exemple: pour recruter un salarié, le contrat saisonnier en hôtellerie ou restauration est fréquent dans une station balnéaire pour les vacances d'été ou dans une station de ski lors des vacances de Noël et d'hiver. Attention: pour être qualifié de contrat saisonnier, la variation de l'activité doit être indépendante de la volonté de l'employeur. En règle générale, les salariés saisonniers sont recrutés par le biais d'un contrat de travail à durée déterminée. Ce type de contrat ne prévoit pas forcément un terme précis, mais doit mentionner:
Une durée minimum en cas de terme incertain;
Qu'il est conclu pour la durée de la saison. Par ailleurs, le contrat saisonnier étant majoritairement un CDD, il doit être établi de façon écrite.
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Processus d'un contrat de travail Suivant le code de travail, le contrat de travail CDD doit-être établi par écrit. En revanche, ce n'est pas obligatoire pour le CDI à temps plein. Dans ce dernier cas, une convention collective peut exiger la restauration d'un écrit. Ainsi, la convention collective des HCR et la convention collective d'un restaurant fast-food réclament bien que le contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée soit établi par écrit. De ce fait, quel que soit le type du contrat, le restaurateur doit le faire par écrit. Nombre d'exemplaires du contrat de travail Les contrats de travail en restauration sont rédigés en français conformément à l'article L. 1211 du Code du travail. Cela est établi en double exemplaire dont l'un est attribué aux salariés. Délai pour remettre le contrat de travail Le contrat de travail dans la restauration doit-être accordé au salarié dans les 48 heures au plus tard après l'embauche. Quel est le modèle du contrat de travail de restauration?
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Un CDD concerne plutôt un surcroît temporaire d'activité. En plus, un contrat de saisonnier vous coûte moins cher, car il n'y a pas d'indemnités de fin de contrat à verser. Il s'établit de date à date (soit pour une durée déterminée, à l'intérieur de la saison), ou sans terme précis (soit pour toute la durée de la saison). En l'absence de clause de reconduction, il n'existe pas de limite au nombre de contrats saisonniers pouvant être signés avec le même salarié Il coûte un peu moins cher! Un contrat de saisonnier n'implique par le versement d'indemnités de fin de contrat à payer, mais juste d'une indemnité de congés payés si les congés n'ont pas été pris par le salarié. Quelle est la durée d'un contrat de travail saisonnier en restauration? Le contrat saisonnier s'établit soit de date à date (pour une durée déterminée, à l'intérieur de la saison), ou sans terme précis (pour toute la durée de la saison). Sachez que si votre salarié a déjà effectué 2 saisons consécutives chez vous, et que vous disposez d'un poste à pourvoir compatible avec sa qualification pour la saison à venir, il a le droit de voir son contrat reconduit.
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Toutefois, si le salarié accepte la mobilité géographique proposée par le repreneur, son contrat de travail se poursuit avec lui, dans les conditions définies ci-dessous. Le remplacement d'un système de production sur place par la livraison des repas à partir d'une unité de production. Cette expérience ne concerne alors que le personnel suivant:
Légumier, aide de cuisine, commis pâtissier, commis cuisinier (débutant);
1er commis (ou cuisinier), pâtissier;
Chef de partie, second de cuisine (sous-chef de cuisine);
Chef de cuisine, chef pâtissier. Enfin, la poursuite des contrats de travail avec le repreneur s'effectue si aucune modification substantielle n'intervient dans l'organisation du restaurant. 2. Les salariés bénéficiaires de la garantie d'emploi
2. 1 Les salariés ayant le statut "employés" et remplissant certaines conditions
Pour bénéficier du maintien de leur contrat de travail avec le repreneur, les salariés doivent:
Avoir le statut "employés" et répondre aux conditions décrites ci-dessus;
Être employés par le prédécesseur pour l'exécution exclusive du marché concerné, dans les mêmes conditions fondamentales d'exploitation.
Quel est le temps de travail hebdomadaire? Généralement, pour un temps plein, le contrat est sur une base de 39 heures hebdomadaires – cela peut être 35 heures bien sûr, mais 39 heures est plus courant. Mais toute heure de travail effectuée au delà de 35 heures par semaine est considérée comme une heure supplémentaire. Sachez quand même que le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 90 par trimestre civil pour un restaurant saisonnier. Combien d'heures un saisonnier à temps partiel a-t-il le droit d'effectuer dans votre restaurant? Tout d'abord, le temps de travail hebdomadaire inscrit au contrat ne peut être inférieur à moins de 24 heures par semaine. Les heures travaillées au dessus du contrat seront majorée, on parle alors d'heures complémentaires. Ce nombre d'heures ne peut être supérieur au 1/3 de la durée hebdomadaire prévue au contrat. Ainsi, pour un contrat de 24 heures, il n'est pas envisageable de demander à votre salarié d'effectuer plus de huit heures complémentaires par semaine (soit un tiers de 24).