762-1 et suivants, L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail. Les obligations de l'employeur sont assumées à l'égard des artistes du spectacle et des mannequins mentionnés à l'alinéa précédent, par les entreprises, établissements, services, associations, groupements ou personnes qui font appel à eux, même de façon occasionnelle;
16°) les journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 761-1 et L. Code de la sécurité sociale - Article L311-3. 761-2 du code du travail, dont les fournitures d'articles, d'informations, de reportages, de dessins ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique, sont réglées à la pige, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à cette agence ou entreprise;
17° Les personnes agréées qui accueillent des personnes âgées ou handicapées adultes et qui ont passé avec celles-ci à cet effet un contrat conforme aux dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles;
18°) Les vendeurs-colporteurs de presse et porteurs de presse, visés aux paragraphes I et II de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, non immatriculés au registre du commerce ou au registre des métiers;
19°) Les avocats salariés, sauf pour les risques gérés par la Caisse nationale des barreaux français visée à l'article L.
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Article L7311-3
Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui:
1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs;
2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant;
3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel;
4° Est liée à l'employeur par des engagements déterminant:
a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat;
b) La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter;
c) Le taux des rémunérations. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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Entrée en vigueur le 8 août 2015 Pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite et pour une durée de douze années à compter de l'expiration du délai d'exécution mentionné à l'article L. Article L7311-1 du Code du travail | Doctrine. 311-2, le propriétaire ne peut prétendre à aucune majoration de loyer du fait de l'incorporation à l'immeuble des améliorations résultant de l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1. Comparer les versions Entrée en vigueur le 8 août 2015 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Article L311-3
Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires:
1°) les travailleurs à domicile soumis aux dispositions des articles L. 721-1 et suivants du code du travail;
2°) les voyageurs et représentants de commerce soumis aux dispositions des articles L. Article l 7311 3 du code du travail congolais. 751-1 et suivants du code du travail;
3°) les employés d'hôtels, cafés et restaurants;
4°) sans préjudice des dispositions du 5°) du présent article réglant la situation des sous-agents d'assurances, les mandataires non assujettis à la contribution économique territoriale mentionnés au 4° de l'article R. 511-2 du code des assurances rémunérés à la commission, qui effectuent d'une façon habituelle et suivie des opérations de présentation d'assurances pour une ou plusieurs entreprises d'assurances telles que définies par l'article L.
Article L 7311 3 Du Code Du Travail Congolais
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français.
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Autour de l'article (63) Commentaires 4 Décisions 59 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes.
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