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Révisions - Droit administratif
Publié le 27/05/2021
• Mis à jour le 10/11/2021
• dans:
Fiches de révision
Xzenon/AdobeStock
L'action administrative, ses moyens, le contrôle de l'administration et les responsabilités administratives: cette fiche de synthèse contient l'essentiel des connaissances que doivent maîtriser les candidats aux concours de catégorie C la fonction publique. Le document-clé de vos révisions en droit administratif, à mémoriser impérativement. Ma Gazette
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Au sommaire de votre fiche de synthèse « droit administratif »
I. L'ACTION ADMINISTRATIVE
1. Le service public
2. Le travail public
3. La police administrative
II. LES MOYENS DE L'ACTION ADMINISTRATIVE
1. L'acte administratif unilatéral
2. Le contrat administratif
3. Les marchés publics
4. Le partenariat public / privé
5. Le droit administratif des biens
III. Fiches-droit.com – Le site pour réussir ses études de droit. LE CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
1. Le principe de légalité
2. La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire
3.
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Les lois du service public en droit administratif
En droit administratif, le service public est régi par différents principes:
un principe de continuité
un principe d'égalité
un principe d'adaptabilité
Le principe de continuité
Selon le principe de continuité, le service public doit fonctionner de manière normale et régulière. Ce principe a valeur constitutionnelle (CC, 25 juillet 1979, Droit de grève à la radio et à la télévision). Cependant, il ne s'applique pas dans les mêmes conditions pour tous les services publics. Certains services publics doivent fonctionner de manière permanente (exemples: police, hôpitaux). Fiche de révision droit administratif un. D'autres n'ont pas à fonctionner jour et nuit, 365 jours par an; ils doivent simplement être accessibles de manière régulière (exemples: musées, bibliothèques). Le principe d'égalité
Le principe d'égalité des usagers devant le service public implique une obligation de neutralité et de non-discrimination à leur égard:
si les usagers sont dans une situation identique, ils doivent être traités de manière identique.
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Dans un tel cas, la personne publique devra exercer un contrôle étroit sur l'exercice de l'activité. La distinction entre services publics administratifs (SPA) et services publics industriels et commerciaux (SPIC)
Le critère de la distinction
Si aucune loi ou aucun règlement n'a expressément qualifié le service public d'administratif ou d'industriel et commercial, le juge part d'une présomption d'administrativité: tout service public est présumé administratif, mais cette présomption peut être renversée si trois conditions sont réunies:
l'objet du service est semblable à celui d'une entreprise privée. Fiche de révision droit administratif territorial. Exemples: opérations de vente, d'achat, de production de biens ou de services…
le service est géré comme une entreprise privée. Exemples: recours à la comptabilité privée, aux usages du commerce dans les relations avec l'usager, à des salariés soumis au droit privé…
le service puise l'essentiel de ses ressources financières dans les redevances payées par les usagers. Exemple: un service public gratuit ne peut être qualifié de SPIC (TC, 15 octobre 1973, Barbou).
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Requérents ont dc demandé au PM de faire procédure de déclassemnt. Mais PM refuse donc forment recours contre refus du PM. Pb = obliger l'adm a modifier dispo reglementaire illégale. Pack Droit administratif - Fiches-droit.com. Utilisation de l'art 37 al 2, obligation pr le gouv? > Un txt voté sous forme de loi peut passer ds le champs du règlement par le biais de cet art. et dc qd elle devient regl, elle peut fr objet d'un recours admi. protection du domaine de la loi
parlement n'a pas de moyens d'action propres lui permettant de censurer un acte regl qui interviendrait dans le domaine de la loi. Ms existe censure possible ds ce cas de figure: si jms acte admi concerné est attaqué, le juge admi va censurer pour imcompétence de cet acte. (en effet, on aura acte admi qui sera intervenu dans le champs du domaine de la loi et par def, l'AA sera compét pr prendre l'acte dont il s'agit)
LE DETENTEUR DU POUVOIR REGLEMENTAIRE
AU NIVEAU CENTRAL (national)
Répartition du pouvoir entre le PM et le PR
Art 21 constit: pvr regl par principe attribué au PM (a la fois pr pvr regl d'application des loi (derivé) + pvr reglementaire autonome).
A travers ce blog, je souhaite aider un maximum d'étudiants en droit à atteindre leurs objectifs.