La Rédaction
Publié le 12/06/2012
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Le décompte général et définitif (DGD) a pour vocation de clore l'exécution juridique et financière du marché. Il fixe les droits à paiement des parties, détermine le droit à intérêts moratoires et le point de départ du délai de contestation. Son établissement suit une procédure particulière. Le formalisme du DGD
Le décompte général définitif doit revêtir un certain formalisme prévu au Code des marchés publics et au CCAG travaux auquel sont annexées des pièces justificatives décrites dans le décret n°2003-301 du 2 avril 2003 portant modification du CGCT. Le DGD est établi par le maître d'oeuvre et comprend trois documents:
- Le projet de décompte final;
- Le certificat de paiement de solde;
- La récapitulation des acomptes et du solde. Le projet de décompte final est dressé par l'entrepreneur. Il récapitule les prestations réellement exécutées au titre du marché et le montant total des sommes dues. Il est établi en prix de base et hors taxes.
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Décompte Général Et Définitif Marché Privé Ldp
Tout comme il interdit également aux parties au contrat de contester les sommes qui y figurent à tort. Le considérant n°8 de l'arrêt rappelle en effet que les sommes qui sont comprises dans le décompte général et définitif et que le maître d'ouvrage n'a pas contestées sont dues au titulaire, sans qu'il puisse invoquer le principe, pourtant d'ordre public, selon lequel une personne ne peut être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas ou encore, le principe de loyauté dans les relations contractuelles. Peu importe ainsi que le maitre d'ouvrage ait pu émettre des réserves lors de la réception des travaux et qu'un litige contractuel est pendant devant le juge administratif [ 5]. Il en résulte que le juge administratif, saisi d'une demande de paiement fondée sur le décompte général et définitif ne peut écarter ce dernier pour des motifs tenant au bien-fondé de la créance revendiquée. Ainsi, il ne peut refuser de faire droit à une demande de condamnation du maitre de l'ouvrage au paiement d'une créance résultant du décompte général et définitif aux motifs que le cocontractant ne serait pas fondé à réclamer cette somme dès lors que par exemple, le marché est un marché à caractère forfaitaire et global, que des réserves ont été émises, ou encore comme en l'espèce qu'un avenant antérieur au décompte général et définitif a été signé pour prolonger la durée d'exécution du contrat.
Décompte Général Et Définitif Marché Privé Saint
CE, 25 janvier 2019, n° 423331, Société Self
Saint-Pierre-et-Miquelon (Un
avenant ayant pour objet de prolonger l'exécution
du marché sans contrepartie financière pour son
titulaire n'implique pas le renoncement à
l'application des stipulations du CCAG travaux relatives à
l'établissement tacite du
décompte général et
CE, 19 novembre 2018, n°
408203, INRSTEA (Marché de maîtrise d'oeuvre. Le décompte général du marché notifié par le maître
d'ouvrage exclu l'indemnisation de son préjudice
éventuel. Ceci y compris en raison d'un manquement
au devoir de conseil du maître d'oeuvre lors de la
réception des travaux). CE, 25 juin 2018, n° 417738, Société Merceron Travaux Publics et
autres (Le défaut de transmission du projet de décompte
final au maître d'œuvre fait obstacle à la naissance d'un décompte général et
définitif tacite selon les modalités prévues par
l' article 13. 4. 4 du CCAG travaux). CE, 17 mai 2017, n° 396241, Commune de Reilhac et OPH du
Cantal (Validation
implicite du projet de décompte dans un marché visant le CCAGPI si
le maître d'ouvrage auquel le titulaire a transmis son projet de
décompte ne le modifie pas et procède au versement des sommes
correspondantes)s
CE, 14 mai 2008, n° 288622, Société CSM BESSAC
(Modalités de contestation du
décompte général dans un marché de travaux)
CAA Versailles, 14 mai 2007, n° 05VE00556, Société Multiclo
(contestation du décompte général.
Ce récapitulatif permet de définir le montant du décompte général. Obtention du DGD: quelle est la procédure? Le DGD est un document indispensable, soumis à une procédure stricte et particulièrement bien définie:
- le PV de réception est rédigé par tous les intervenants du chantier de travaux et fait ensuite l'objet d'une notification générale
- en utilisant ce procès-verbal de réception, l'entrepreneur rédige un projet de décompte final
- l'entrepreneur fait parvenir ce projet au maître d'ouvrage et en envoie une copie au maître d'œuvre. S'il ne le fait pas, le décompte général pourra contenir une mise en demeure à l'attention de l'entrepreneur qui a manqué à son obligation. S'il continue à ne pas s'exécuter, le maître d'œuvre est en droit de le produire d'office et d'en imputer les frais à l'entrepreneur
- après la réception du projet, le maître d'ouvrage a un délai d'un mois pour rédiger le décompte général. Il l'envoie à l'entrepreneur. Ce dernier dispose de 30 jours pour aviser, à la suite de quoi on élabore le décompte général définitif.
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