Ce que dit la loi
Si l'intervention liée à la coupure d'eau a été décidée en AG, l'article 18 de la loi de 1965 rappelle que le syndic se doit « d'assurer l'exécution des délibérations de l'assemblée générale » et « d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux ». Le syndic peut donc prendre l'initiative des travaux si nécessaire. Coupure d'eau ne relevant pas de la responsabilité du syndic
Attention, lorsque la coupure d'eau est causée par des travaux publics réalisés dans la rue attenante à la copropriété, c'est à la Mairie de procéder à l'envoi de cette note informative à l'ensemble des habitants subissant la coupure d'eau. Le syndic de copropriété n'est en aucun cas tenu pour responsable dans ce cas-là. Coupure d eau immeuble à vendre. SOLUTIONS RECOMMANDÉES
Modèle de lettre pour coupure d'eau en copropriété
Nom et prénom du copropriétaire
Adresse
Syndic
Objet: Avis de coupure d'eau en copropriété
Madame, Monsieur,
Je vous informe que la distribution en eau potable sera interrompue sur la canalisation alimentant votre logement pour permettre la réalisation de travaux indispensables … (de raccordements sur le réseau d'eau potable / de réparation d'une fuite / pour l'installation de compteurs d'eau individuels / etc. ).
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– La Courneuve (93): le syndic n'a pas réglé la facture d'eau et les 19 foyers de la copropriété ont subi deux coupures d'eau. – Saint Denis (93): un immeuble resté sans eau pendant près d'une semaine à cause d'un impayé de la part du syndic pour quelques propriétaires négligents qui ne payaient pas leur part de charges. – Montreuil (93): un immeuble menacé de coupure d'eau suite à une facture bien trop élevée que les locataires et propriétaires tentaient de clarifier avant de payer, sans succès: silence de Veolia. Coupure d eau immeuble pour. La facture a finalement été réglée sans plus d'information sur sa justification. – Saint Ouen (93): Suite à un retard de règlement de la part du syndic, cette copropriété s'est trouvée privée d'eau pendant plusieurs jours. – Pont-à-Mousson (54): un propriétaire endetté ne règle plus ses factures à la SAUR, tandis que les locataires continuent de payer leurs charges. La SAUR exige des locataires le règlement de la facture pour leur remettre l'eau. un réseau qui réunit citoyens et associations autour de la ressource en eau en Île-de-France et sur tout le territoire français, sur tous les aspects: social, environnemental, économique, juridique, de la santé, culturel…
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Depuis je lave mon linge au lavomatic à raison de 4 euros la séance. Je vous remercie vivement par avance de votre réponse;
Très cordialement,
Michèle BACH
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3 réponses d'expert
Réponse envoyée le 20/10/2016 par anonyme
Une décision a pu-être prise en assemblée générale sans que le règlement de copropriété en soit modifié. Par contre, je trouve cette interdiction abusive dans la mesure où il est prévu des installations pour votre machine à laver et que je ne vois pas quels sont les risques encourues. Coupure d eau immeuble dans. De plus, le conseil syndical n'a pas vocation à couper des arrivées d'eau sans autorisation préalable. Par contre, le syndic peut couper l'eau si la décision demandée par les autres copropriétaires. Quand à vérifier le fondement d'une telle décision, ça entraînerais des procédures qui à mon avis sont vaines, et je suis loin d'être certains de votre victoire finale. Cordialement. Signaler cette réponse
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Réponse envoyée le 20/10/2016 par lachapelle93
S'il n'y a pas d'autre endroit où mettre la machine à laver, je ne vois pas comment une telle interdiction pourrait tenir en 2016!
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Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente afin de vous informer que d'importants travaux auront lieu dans l'immeuble le (préciser la date) jusqu'au (préciser la fin). Par conséquent, des coupures d'eau sont prévues dans l'immeuble pendant cette période aux heures suivantes (préciser les heures des coupures). Chaque locataire ou propriétaire est tenu de vérifier à ce que leurs robinets soient fermés avant de sortir et d'éviter que les risques de fuite ne se présentent. Coupure d'eau dans mon logement : comment signaler une coupure d'eau ?. Nous nous excusons pour la gêne liée à ces travaux. En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Dans le cas où vous voudriez couper l'eau, il peut être délicat de priver vos voisins d'eau également. Sur cette photo, il n'y a qu'une seule vanne (cachée par le compteur) pour tout l'immeuble. En principe dans de tels logements, que ce soit à la salle de bain ou dans la cuisine, on trouve sur les canalisations des vannes intermédiaires pour couper individuellement l'eau chaude et l'eau froide. Parfois juste l'eau froide si l'appartement a une chaudière. Coupure d'eau en copropriété : modèle de lettre et explication. En cas de travaux ou de sinistre, vous pouvez couper ces vannes tout simplement. Vannes intermédiaires dans salle de bain
Vannes intermédiaires dans la cuisine sous l'évier:
Arrivée d'eau en extérieur:
Dans certains rares cas, vous pouvez trouver des arrivées d'eau et des compteurs à l'extérieur soit dans un regard soit dans une trappe à même le sol.
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N'oubliez pas d'emmener avec vous votre ordonnance, votre carte de Sécurité Sociale et votre carte mutuelle. Si cela concerne un de vos proches ou votre enfant et qu'il ne peut se déplacer, pensez à prendre ses documents. Parfois certaines pharmacies de garde ont les volets fermés mais cela ne veut pas forcément dire que la pharmacie est fermée. En appelant nos conseillers, vous évitez les recherches fastidieuses et les appels auprès des pharmacies. Vous êtes directement au courant en ce qui concerne les pharmacies de garde à Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen ouvertes et proches de chez vous. Pharmacie de garde le port st. En ce qui concerne les tarifs, tout dépend de votre situation. Les pharmacies de garde affichent la plupart du temps leurs tarifs ou peuvent vous renseigner à ce propos. Concernant vos traitements, si vous disposez de votre ordonnance avec votre carte de Sécurité Sociale et mutuelle, vous n'avancez pas de frais et vous êtes couvert. Le plus important est de pouvoir répondre à une situation médicale d'urgence.