Article 1071
Le juge aux affaires familiales a pour mission de tenter de concilier les parties. Article 1071 du code de procédure civile vile france. Saisi d'un litige, il peut proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur familial pour y procéder. La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en application des articles 255 et 373-2-10 du code civil n'est pas susceptible de recours. Article précédent: Article 1070
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Dernière mise à jour: 4/02/2012
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RAPPORT DE PRESENTATION
L'innovation majeure apportée par le décret n°2001-1151 du 31 décembre 2001 portant réforme du Code de Procédure civile a été l'institution du juge de la mise en état. Article 1071 du code de procédure civile vile francais. L'objectif clairement affirmé a été de " mettre un terme aux lenteurs dans la mise en état des affaires et à l'encombrement anormal des rôles des tribunaux " par un contrôle plus strict de l'instruction des procédures. Dix ans après, ce double objectif ne semble pas avoir été atteint. En effet, le délai de traitement des dossiers est encore jugé long par les différents acteurs aussi bien du monde judiciaire que du monde économique et les rôles d'instance restent toujours engorgés. Aussi est-il apparu nécessaire, au moment où le Sénégal s'est résolument et définitivement engagé sur la voie irréversible de la modernisation de la justice par la mise en place d'un environnement juridique et judiciaire propice au développement des investissements, de poursuivre les réformes pour apporter au traitement des affaires un encadrement plus rigoureux.
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L'introduction d'un rôle d'attente (article 45 alinéa3) concernant les affaires qui ne sont pas susceptibles d'être instruites immédiatement, notamment celles qui ont fait l'objet et dont les jugements ne sont pas disponibles ou encore celles dans lesquelles une expertise a été ordonnée, permettra ainsi de ne maintenir au rôle que les affaires susceptibles de recevoir un traitement diligent.
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Code de procédure civile - Art. 1070 (Décr. no 2004-1158 du 29 oct. 2004, art. 4, en vigueur le 1er janv. 2005) | Dalloz
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Le juge donne communication du rapport aux parties en leur fixant un délai dans lequel elles auront la faculté de demander un complément d'enquête ou une nouvelle enquête. Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs. Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1. Code de procédure civile - Art. 1070 (Décr. no 2004-1158 du 29 oct. 2004, art. 4, en vigueur le 1er janv. 2005) | Dalloz. Dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile. Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état. Il exerce aussi les fonctions de juge des référés. Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil, sauf disposition contraire. Les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquement.
L'appel et le double degré
Cour de procédure civile
33654 mots | 135 pages
PROCEDURE CIVILE
*Droit judiciaire privé: l'étude de l'ensemble des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du Service Public de la justice. C'est le cadre général d'inscription du procès civil
*Le Droit processuel est lui utilisé pour présenter une étude comparée des 3 principaux contentieux (civil, pénal et administratif).
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- Papiers: passeport impérativement valable au moins 1 mois après la fin du séjour, plus un billet aller-retour ou une extension de voyage. Aucun visa n'est requis pour les Français, Belges, Suisses et Canadiens pour un séjour à Hong Kong de moins de 3 mois. - Vaccins conseillés:
vaccins universels (DTCP, hépatite B);
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en cas de séjour rural ou prolongé: rage;
pour les expatriés, voyageurs fréquents et touristes voyageant en période de mousson: encéphalite japonaise (sauf dans le Yunnan et le Sichuan, qui ne sont pas touchés). - Meilleure saison: d'octobre à décembre. Vacances Hong Kong : Voyages et Séjours Hong Kong | Jet Tours. - Durée de vol direct: 11h45. - Décalage horaire: + 6h en été, + 7h en hiver. ACHETER LE GUIDE Le nom légendaire de Hong Kong signifie « port aux parfums », « porte de l'encens » ou bien « côte parfumée ». Voici l'une des appellations de cet ancien rocher par lequel des générations d'aventuriers anglais firent transiter des cargaisons entières d'opium avant de laisser la place à tous les businessmen et self-made-men de la planète.
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