Le personnel d'accueil doit être en capacité d'informer l'usager des modalités d'accessibilité aux différentes prestations de l'établissement;
– La description des actions de formation pour les ERP de 1e à 4e catégorie uniquement: l'attestation annuelle signée par l'employeur décrivant les actions de formation et leurs justificatifs. Le registre public d'accessibilité, régulièrement mis à jour, doit être consultable sur place au principal point d'accueil accessible de l'ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc …) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d'un tablette par exemple. " A titre alternatif, si l'ERP dispose d'un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée". Partager sur les réseaux sociaux
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Registre accessibilité ERP
Depuis le 30 setembre 2017, chaque établissement recevant du public (ERP) a désormais l 'obligation de mettre à disposition un registre d'accessibilité. Ce document tient compte de l'ensemble des exigences de l'arrêté du 8 décembre 2014, relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les ERP. Il centralise l'intégralité des dispositions prises par l'établissement pour permettre à toute personne, quel que soit son handicap, de bénéficier de prestations en vue desquelles le lieu a été conçu. Le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 précise que le registre doit contenir: « - 1° Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement; - 2° La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées; - 3° La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs ». Registre perforé disponible au format A4, pour faciliter le rangement dans un classeur.
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Registre accessibilité ERP
Tient compte de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public (ERP). Sommaire du registre accessibilité ERP: - 1. Renseignements généraux. - 2. Situation à l'ouverture du présent registre. - 3. Actions menées et événements survenus. - 4. Encart informatif de 8 pages sur l'arrêté du 08/12/2014. Complément du registre de sécurité incendie.
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Le registre public d'accessibilité
Mise à jour le 24/07/2019
Qu'est-ce-que le Registre public d'accessibilité? Un dossier, à disposition du public, dans chaque ERP
pour informer le public des modalités mises en œuvre pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, de bénéficier des prestations offertes par l'ERP
une responsabilité nouvelle pour les exploitants d'ERP (établissements recevant du public), quelle qu'en soit la catégorie
Quel contenu pour le registre public d'accessibilité?
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Beatrix Decergy est responsable du service gestion locative au sein de l'étude Darphin Les bureaux de l'office notarial de Maître Jean-Christophe DARPHIN, successeur de Maître de FOS, Maître VANDEVEL-ESTEVE, Maître SIZARET et Maître DELELIS-FANIEN, sont situés à LAVAL (53000), 4 rue Pauline & Daniel Oehlert. Nous intervenons dans les domaines suivants: Droit de la famille Patrimoine Droit immobilier Droit de l'entreprise Négociation et expertise immobilière. En Savoir Plus Maître Jean-Christophe DARPHIN est diplômé notaire à l'université Paris II Assas, troisième Prix Magnan. Maison à vendre laval 53 notaires.com. Plus de vingt d'ans d'expérience sur Paris et en région parisienne. Officier public, professionnel du droit des familles et des entreprises, le notaire intervient dans tous les moments de la vie.
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