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Article L2313-2
Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement. Article l2313 2 du code du travail. L'employeur procède sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le délégué si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés.
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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L2313-4
Entrée en vigueur 2018-01-01
En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. L2313-2 - Code du travail numérique. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018. Citée par:
Code du travail - art. L2313-5 (VD)
Article L2313 2 Du Code Du Travail Haitien Conge Annuel
Lorsque la nature et l'importance de problèmes communs aux entreprises d'un même site ou d'une même zone le justifient, un accord collectif interentreprises conclu entre les employeurs des entreprises du site ou de la zone et les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel ou au niveau départemental peut mettre en place un comité social et économique interentreprises. L'accord définit:
1° Le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises;
2° Les modalités de leur élection ou désignation;
3° Les attributions du comité social et économique interentreprises;
4° Les modalités de fonctionnement du comité social et économique interentreprises. L'accord collectif peut également décider que dans les entreprises d'au moins onze salariés du site ou de la zone ayant mis en place un comité social et économique, un membre de la délégation du personnel de chaque comité social et économique participe aux réunions mensuelles.
Article L2313 2 Du Code Du Travail
En tout état de cause, cette
atteinte n'est, d'une part, ni justifiée par la nature de la
tâche que le ou les salariés qui la subissent doivent accomplir,
ni, d'autre part, proportionnée au but que recherche l'employeur
en la faisant subir à un ou plusieurs salariés. Dès lors qu'il est saisi par un DP, l'employeur
(ou son représentant) doit sans délai:
procéder à une enquête en compagnie du
délégué ayant procédé au signalement de l'atteinte;
prendre, au terme de l'enquête et
considération faite de ses résultats, des mesures destinées à
faire cesser l'atteinte. Par conséquent, l'employeur doit, en pratique
et une fois le droit d'alerte exercé, réagir par voie de
communication écrite. Article l2313 2 du code du travail ... www. Attention, l'employeur demeurant inactif après
saisine peut être assigné en urgence ou en référé devant le
Conseil de prud'hommes par le délégué du personnel ayant procédé
au signalement de l'atteinte. Ceci dans le but d'obtenir par voie
de justice:
la confirmation de l'existence de
l'atteinte ayant motivé l'exercice du droit d'alerte;
le prononcé (sous astreinte) d'une ou
plusieurs mesures destinées à faire cesser cette atteinte.
Code du travail Partie législative Deuxième partie: Les relations collectives de travail Livre III: Les institutions représentatives du personnel Titre Ier: Comité social et économique Chapitre III: Mise en place et suppression du comité social et économique Section 1: Cadre de mise en place du comité social et économique Sous-section 1: Mise en place au niveau de l'entreprise Paragraphe 1er: Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement
Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.