Retour
Le 26-06-2019
Un voisin peut-il utiliser le mur arrière de ma maison comme mur de soutènement? Notre voisin a effectué des remblais tout le long de notre mur arrière de maison sur une hauteur de 40 cm à 1 m et sur 15 m de long. En fait, il se sert de notre mur de maison comme mur de soutènement de ses terres et ce, pour pouvoir accès à son logement de plain-pied. Est-ce normal? De toute évidence, l'utilisation par un voisin d'un mur privatif comme mur de soutènement caractérise une atteinte au droit de propriété. On peut notamment le déduire d'une lecture a contrario de l'article 657 du Code civil. Selon cet article, inchangé depuis 1804, « tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen ». A l'inverse, on ne peut s'appuyer sans autorisation sur un mur privatif. Une ancienne décision de 1982 le confirme dans le cas précis d'un voisin qui appuyait ses terres de remblai sur un mur privatif (, 3 ème civ., 9 juin 1982, Gaz. Pal., 1982, II, p. Mon voisin peut-il faire ce qu'il veut contre mon mur ?. 358). Dans cette hypothèse, cette décision indique le propriétaire a le choix entre réclamer des dommages-et-intérêts et l'arrêt de l'utilisation abusive du mur, ou bien, ce qui parait plus simple, l'acquisition forcée de la mitoyenneté par le voisin.
Ne Rien Entreposer Contre Un Mur Privatif Des
solglor
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 23 juillet 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2015
-
Modifié par BmV le 24/07/2015 à 13:21
24 juil. 2015 à 17:23
bonjour
Je suis propriétaire d'un mur construit sur mon terrain à mes frais séparatif entre 2 propriétés mitoyennes
Mon voisin avait entamé une procédure juridique contre l'élévation de ce mur et a perdu! Il existait un vide entre sa terrasse et mon mur et suite à de récents travaux, il a comblé ce vide, carrelé et se sert d'appui du mur pour sa rambarde. En a-t-il le droit? merci
aie mac
5184
vendredi 20 février 2009
3 avril 2016
1 296
23 juil. 2015 à 20:30
bonjour donc
Il existait un vide entre sa terrasse et mon mur et suite à de récents travaux, il a comblé ce vide, carrelé et se sert d'appui du mur pour sa rambarde. En a-t-il le droit? Ne rien entreposer contre un mur privatif des. non. tout du moins pas sans votre accord. il doit retenir ses propres terres sans qu'elles prennent appui sur votre mur et ne pas se servir de celui-ci "même pour y appuyer le manche d'un rateau"...
par ailleurs, cet agrandissement de terrasse constitue-t-il désormais une vue droite malgré votre mur?
Ensuite, si il se confirmait qu'il est privatif (et non pas mitoyen), il est vrai que vous ne pouvez pas usurper la propriété de votre voisin. Par contre, vous pouvez exigez le lui qu'il rende le mur mitoyen. Le cas échéant, la partie mitoyenne peut, à mon sens se limiter à l'espace en du sol et du sous-sol (pour autant que le mur a été construit du côté de votre voisin exclusivement et pas à cheval de la limite séparative de vos parcelles respectives) et de tout ce qui est nécessaire à votre barrière au dessus du sol. art. 661 Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Mur privatif - Forum Immobilier. Gof. La vie c'est comme un boîte de chocolats, on ne sait jamais sur quoi on va tomber (Forrest Gump)
Les fondations du mur privatif de votre voisin empiète sur votre terrain et vous empêche de jouir pleinement de celui-ci notamment pour le placement du piquet de votre barrière.
Il se compose d'un abattant s'ouvrant sur une étagère. La partie basse comporte trois tiroirs dotés très jolies poignées d'origine. La niche supérieure est fermée par deux vitres coulissantes. A noter: le dernier tiroir accroche un peu
Dimensions du secrétaire:
Longueur: 80 cm
Largeur: 45 cm
Hauteur: 156 cm. Dimensions niche supérieure:
Longueur: cm
Largeur: cm
Hauteur: cm... [Lire la suite] Secrétaire vintage Magnifique secrétaire profil trapèze, abattant et portes coulissantes repeints en gris ombre naturelle, les autres parties ont conservée leur couleur miel. De belles poignées en bois originales typique des années 60 montées sur les deux portes coulissantes ferment un caisson muni d'une étagère. L'abattant révèle un espace de travail et de rangement composé de petites étagères, de niche et d'un tiroir. Secrétaire année 50. Détail amusant du miroir escamotable. Traces et rayures d'usage. Longueur: 80 cm
Profondeur: 45... [Lire la suite] Secrétaire gris perle Ravissant secrétaire année 50 repeint en gris perle et gris plume pour les portes coulissantes et l'intérieur des casiers.
Secrétaire Année 50
Description
Superbe petit secrétaire en bois blond massif et placage des années 50, pieds compas, idéal petits espaces, dimensions (cm): L. 80xH. 117xP. 45, bon état. Réf:
#23588
Style: Vintage
Couleur(s): Naturel
Matériau: Bois
Secrétaire Année 50 Cent
bel article objet. livraison rapide
antoine - il y a 7 mois
Trés bon vendeur. merci +++++
Mathilde - il y a 8 mois
Rien à dire, très bonne expérience. Geneviève - il y a 8 mois
Pleinement. super vendeur. honnête et formidable. Bénédicte - il y a 10 mois
Parfait, livraison ultra rapide
Christine - il y a 11 mois
Vendeur convivial et arrangeant pour la remise de l'objet conforme à l'annonce. Maria - l'année dernière
Vendeur très réactif, sympa et disponible pour organiser date et heure de livraison! le fauteuil est impeccable comme dans la photo! MYLENE - l'année dernière
Colis propre, tapis très bien emballée, arrivé dans les temps, rien à redire. EDITH - l'année dernière
Transaction excellente, bonne communication! Tania - l'année dernière
Meuble en mauvais état, très abîmé, pas indiqué dans l'annonce, pas de photos montrant les fissures et détériorations. Secrétaire année 50 cent. photos trompeuses, à se demander si c'est le même meuble! Anna - l'année dernière
La description n'était pas tout à fait correcte: le 'plateau en marbre' est du formica 'marbré'.