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- Tube acier diamètre 10 mm
- Article 385 du code de procédure civile
- Article 385 du code de procédure civile vile france
- Article 385 du code de procédure civile.gouv.fr
- Article 385 du code de procédure civile vile du quebec
- Article 385 du code de procédure civile vile maroc
Tube Acier Diamètre 10 Mm
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Cet arrêt n'est pas publié (Cass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-20. 232):
« Vu l'article 385, alinéa 2, l'article 911-1, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, et les articles 528 et 680 du code de procédure civile: 10. Il résulte des deux premiers de ces textes, qu' une nouvelle déclaration d'appel peut être déposée après le prononcé de la caducité d'une première déclaration d'appel dès lors que le délai qui court à compter de la notification du jugement n'est pas expiré, la décision de caducité n'ayant d' autorité qu'à l'égard du premier appel. 11. Il résulte du troisième de ces textes que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. 12. Selon le dernier, l 'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé.
Article 385 Du Code De Procédure Civile
En conséquence, la société appelante ne peut se prévaloir des
dispositions de l'article 74 du Code de procédure civile pour soutenir
que la demande de l'intimée en caducité de la déclaration d'appel
serait irrecevable faute d'avoir été présentée avant toute défense au
fond" (in Juris-data n°2013-008665). Consulté, Me Patrice Spinosi, avocat aux conseils, est d'un avis tout à
fait différent: l'intimé qui invoque la caducité de la déclaration d'appel
soulève une exception de procédure car le moyen peut entraîner
l'extinction de l'instance et semble bien répondre à la définition posée
par l'article 73 du Code de procédure civile selon lequel "constitue
une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer
la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours". A titre de comparaison, l'article 385 du Code de procédure civile
énonce que l'instance s'éteint notamment "par la caducité de la citation". Un raisonnement a pari doit pouvoir s'imposer avec la caducité de la
déclaration d'appel.
Article 385 Du Code De Procédure Civile Vile France
Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous:
Article 385
Entrée en vigueur 2016-01-01
L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur. Nota:
Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur. Citée par:
Article 385
Article 385 Du Code De Procédure Civile.Gouv.Fr
CODE CIVIL
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)
Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
(
Loi n° 1. 278 du 29 décembre 2003)
Chapitre - III DE LA TUTELLE
Section - III Fonctionnement de la tutelle
Article
385. -
La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à un mineur se fera publiquement aux enchères, en présence du subrogé tuteur, dans les conditions prévues aux articles 897 et suivants du Code de procédure civile. Le conseil de famille peut, toutefois, autoriser la vente à l'amiable, soit par adjudication devant notaire, sur la mise à prix qu'il fixe, soit de gré à gré, aux prix et conditions qu'il détermine. En cas d'adjudication, il peut toujours être fait surenchère du dixième. L'apport en société d'un immeuble ou d'un fonds de commerce a lieu de gré à gré. Les valeurs mobilières qui sont inscrites à une cote officielle sont vendues par le ministère d'un agent de change. Les autres valeurs mobilières sont vendues aux enchères par le ministère d'un agent de change ou d'un notaire désigné dans la délibération qui autorise la vente; le conseil de famille peut, néanmoins, en autoriser la vente de gré à gré, aux prix et conditions qu'il détermine.
Article 385 Du Code De Procédure Civile Vile Du Quebec
14. Il ajoute que Mme [X] tente par cette contestation, de contourner les conséquences de la caducité de son premier appel, constatée le 4 juillet 2017, en soutenant un nouvel appel, cette fois tardif. 15. Il conclut en retenant que c'est de manière pertinente que le conseiller de la mise en état, se fondant sur l'examen de la nullité éventuelle de l'acte, a retenu qu'aucun grief n'était démontré par Mme [X] pour contourner la tardiveté de ce second appel. 16. En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la notification du jugement du 9 février 2017 n 'indiquait pas de manière apparente les modalités selon lesquelles le recours devait être exercé, de sorte que la notification du jugement étant irrégulière, le délai d'appel n'avait pas commencé à courir et que le second appel, formé le 21 juillet 2017 après le prononcé de la caducité de la première déclaration d'appel était recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »
Sa lecture pourra étonner. Mais rappelons que l'article 911-1 du Code de procédure civile qui interdit de refaire un acte d'appel lorsque' on a essuyé une caducité résulte du décret du 6 mai 2017.
Article 385 Du Code De Procédure Civile Vile Maroc
Article 385
Entrée en vigueur 2001-01-01
Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises sauf lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction. Toutefois, dans le cas où l'ordonnance ou l'arrêt qui l'a saisi n'a pas été porté à la connaissance des parties dans les conditions prévues, selon le cas, par le quatrième alinéa de l'article 183 ou par l'article 217, ou si l'ordonnance n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184, le tribunal renvoie la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée. Lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que les conditions prévues par l'article 175 aient été respectées, les parties demeurent recevables, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, à soulever devant le tribunal correctionnel les nullités de la procédure.
Par ailleurs la caducité de la déclaration d'appel ne peut s'analyser
en une fin de non recevoir pouvant être soulevée à tout moment dans
la mesure où la fin de non recevoir tient son essence d'un défaut
d'intérêt ou de qualité à agir en remettant en cause le droit même de
porter une revendication en Justice.