Circulaire Cnav 87/89 du 28/08/1989
Circulaire n° 87/89 du 28 août 1989
Annulée et remplacée par la circulaire Cnav 2017-18 du 3 mai 2017
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Destinataires
Madame et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la
caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des Caisses générales de
sécurité sociale. Objet
Cessation d'activité des gérants de SARL non rémunérés. Arrêté du 28 juin 1990 modifiant l'arrêté du 9 mai 1985 portant création de la commission de terminologie de l'éducation - Légifrance. Résumé
Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, non rémunérés ne relèvent d'aucun
régime d'assurance vieillesse. Ils échappent en conséquence, à compter du 1 er
juillet 1989, à l'obligation de cessation d'activité imposée par la circulaire ministérielle du 9 avril 1985
(diffusion des instructions ministérielles n° 4/85 du 31 mai 1985). L'Administration vient de me communiquer un exemplaire de la lettre qui a été
adressée le 20 juillet 1989 à la CANCAVA relative à la situation des gérants
minoritaires ou égalitaires non rémunérés de SARL au regard de leur affiliation aux
régimes d'assurance vieillesse des professions non-salariées.
Circulaire Du 9 Mai 1985 Canada
Les rabais de la semaine du 19 au 25 mai 2022
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Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 45 Mo Retourner en haut de la page
Admission exceptionnelle au séjour
Mise à jour le 07/02/2022
Si vous êtes en situation irrégulière, vous pouvez demander à être admis au séjour si vous justifiez de l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels en rapport avec:
Votre vie privée et familiale (ancienneté de séjour en France, liens privés et familiaux, enfants scolarisés,... );
Votre travail (ancienneté de séjour et d'emploi en France);
Un talent exceptionnel ou des services à la collectivité (dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique). Vous devez envoyer votre demande à l'aide du formulaire de demande d'admission exceptionnelle au séjour, le compléter à l'aide des instructions et de la liste des pièces présentes en dernière page de celui-ci et le transmettre par courrier à l'adresse suivante: Préfecture des Alpes Maritimes Direction de la Réglementation, de l'Intégration et des Migrations Bureau des Examens Spécialisés – AES 2811 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 3
> Formulaire AES - format: PDF
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[ tout déplier | tout replier] Préfecture de Nanterre Prise d'empreintes « Biométrie – prise des empreintes digitales par suite d'une... + « Biométrie – prise des empreintes digitales par suite d'une convocation préalable de la préfecture » La prise de rendez-vous par internet est obligatoire: « Votre dossier devra être complet. En cas de dossier incomplet, celui-ci sera refusé et aucun récépissé ne vous sera délivré. Vous devrez alors reprendre un rendez-vous.
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