Il faut savoir que le mariage avec un français n'attribue pas automatiquement la nationalité française. En effet, plusieurs conditions doivent être respectées pour obtenir une naturalisation par mariage. On vous explique tout dans cet article. Conditions à respecter pour une naturalisation par mariage
Après un délai de 4 ans à compter du mariage, le conjoint étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration. Naturalisation par mariage / Naturalisation / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans le Nord. Cependant, il faut que la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux ne doit pas avoir cessé depuis le mariage, à la date de la déclaration. Le conjoint français doit également avoir conservé sa nationalité. Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans si l'étranger ne peut pas justifier une résidence de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage; ou s'il ne peut pas apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France.
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Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il doit également avoir fait l'objet d'une transcription sur les actes d'état civil français. Conditions propres à l'époux étranger
L'étranger doit également:
justifier d'une connaissance suffisante de la langue française;
ne pas se trouver dans une des situations prévues au sein de l'article 21-27 du Code civil parmi lesquelles figurent notamment le cas de la personne condamnée à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement ferme. Démarches
La procédure à suivre repose du trois étapes: le dépôt du dossier, l'enquête de la préfecture et la décision de l'administration. Dépôt du dossier
La demande prend la forme d'une déclaration déposée à la préfecture du domicile du conjoint étranger. Lorsque celui-ci réside à l'étranger, il doit s'adresser au consulat de France. Déclaration de nationalité française - Mariage avec un français (Formulaire 15277*04) | service-public.fr. Le déclarant doit déposer toutes les pièces figurant dans la liste de l'article 14-1 du décret du 30 décembre 1993. Parmi celles-ci figurent notamment une copie intégrale de l' acte de naissance ainsi qu'un extrait du casier judiciaire.
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Déclaration de nationalité par mariage avec un conjoint français
Mise à jour le 14/10/2020
Vous souhaitez demander la Nationalité Française Vous êtes marié(e) à un(e) Français(e) (article 21-2 du code civil)
Il faut remplir un formulaire appelé CERFA. Une fois complété, vous devez le joindre en 2 exemplaires à votre dossier: l'un pour la sous-direction de l'accès à la nationalité française, l'autre pour le service central de l'état civil. Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives mentionn ées sur l a liste ci-dessous et téléchargeables en bas de la page. Conditions à remplir: Vous devez: - être marié(e) depuis 4 ans avec un Français(e). Cette durée est de 5 ans si, depuis votre mariage, vous n'avez pas résidé au moins 3 ans en France ou, en cas de résidence à l'étranger, si votre conjoint n'a pas été inscrit sur les registres consulaires pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger. Dossier pour naturalisation par mariage paris. Votre conjoint devait être de nationalité française au jour du mariage.
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IMPORTANT: c'est à la date de souscription de votre déclaration (c'est-à-dire à la date à laquelle la plateforme d'accès à la nationalité française a reçu votre dossier complet) que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi ***** Comment faire? Si vous remplissez toutes les conditions, vous pouvez constituer votre dossier de demande naturalisation française. Demande de naturalisation par mariage / Naturalisation / Démarches étrangers / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État en Loire-Atlantique. Vous trouverez ci-dessous les imprimés à remplir, la liste des pièces, ainsi que des fiches explicatives. Formulaires de demande (Cerfa) et notices (Annexe)
> CERFA mariage - format: PDF
- 2, 07 Mb
> Notice mariage - format: PDF
- 0, 20 Mb
> CERFA francisation - format: PDF
- 1, 13 Mb
> Notice explicative demande francisation ou identification - format: PDF
- 0, 13 Mb
C omment dois-je remplir le formulaire? > Consignes pour remplir un dossier-type - format: PDF
- 0, 68 Mb
ATTENTION! Le formulaire doit être intégralement renseigné et signé, puis joint en 2 exemplaires à votre dossier. Quelles sont les pièces à fournir?
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