Fiche: Méthodologie commentaire d'arrêt et cas pratique. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 8 Mai 2022 • Fiche • 1 555 Mots (7 Pages) • 15 Vues
Méthodologie commentaire d'arrêt et cas pratique Commentaire d'arrêt: -Introduction avec la rédaction de la fiche d'arrêt Structure des arrêts de la Cour de cassation Réforme de 1er octobre 2019 entré en vigeur. Premiers arrêts de la réforme qui sont apparus le 4 décembre 2019 -différence entre arrêts de rejets et de cassation: Rejet: arguments mauvais de la cour car rejette le pourvoi, s'adresse aux parties Cassation: Casse la décision de la Cour d'appel, s'adresse aux juges -arrêt de cassation: Visa (première règle citée au début) Chapeau (rappel de la règle contenu dans le visa donc principe rappelé, pas toujours présent Faits + première étape de la procédure-Assignation: qui assigne qui et en vue de quoi? Procédure, première instance indirecte ou direct avec un arrêt confirmatif ou infirmatif cour d'appel qui dire le contraire de ce qui c'est passer en première instance).
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En cas de nombreuses sous-questions, il semble plus judicieux de traiter la majeure, la mineure et la solution pour chaque sous-question de l'arbre de décision, avant de pouvoir passer à la sous-question suivante. Dans un tel cas, une annonce de plan est très utile car elle permet au lecteur d'être guidé dans la réflexion. Le correcteur d'un cas pratique n'attache pas beaucoup d'importance aux titres dans un cas pratique, contrairement à ce qui se pratique pour le commentaire d'arrêt, le commentaire de texte ou la dissertation juridique. Il ne faut pas perdre de temps à élaborer les titres qui ne font pas gagner de points sur une copie. Les titres énoncent généralement les grandes questions du client: ici: « Sur la force probante de l'écrit de Paul ». Les sous-titres d'un cas pratique peuvent également commencer par « Sur le/la/les… ».
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Pour vous aider à bien comprendre les faits, reportez les sur votre brouillon en les présentant de manière différente. Vous pouvez faire une frise chronologique qui contient toutes les dates et évènements importants ou encore un schéma mettant en évidence les liens entre les différentes parties en cause. Cela vous permettra de clarifier les faits; vous éviterez ainsi de faire des erreurs, notamment lorsque les faits sont complexes ou qu'il y a beaucoup de personnes concernées. 1. 2. La qualification juridique des faits
Après avoir sélectionné tous les faits pertinents pour la résolution de votre cas pratique, vous devez qualifier juridiquement les faits. EXEMPLE Dans l'énoncé, il est précisé ceci: « Jean a vendu sa voiture à Hugo pour une somme de 5. 000€. «. Vous pouvez traduire juridiquement ces faits ainsi: « Deux personnes physiques ont conclu un contrat de vente portant sur un bien meuble; le prix de vente convenu est de 5. 000 €. Hugo est l'acheteur et Jean le vendeur. «
1. 3. La recherche du problème de droit
Le cas pratique est la résolution d'un ou plusieurs problèmes de droit posés à partir de faits.
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EXEMPLE Si vous souhaitez faire application de l'article 1240 du code civil, vous devez vérifier une à une chaque condition, à savoir pour ce texte, l'existence d'un préjudice, d'une faute et d'un lien de causalité entre les deux. Toute l'attention du correcteur sera portée sur votre raisonnement juridique, bien plus que sur la réponse elle-même. Votre raisonnement juridique doit être étayé et limpide: la solution ne doit pas « tomber du ciel ». Vous obtiendrez des points si la démonstration de votre raisonnement est correcte, même si la solution apportée finalement n'est pas celle qui a été prévue par le correcteur dans son barème. A l'inverse, vous perdrez des points si la démonstration de votre raisonnement est inexistante, quand bien même la solution est exacte. Il peut arriver que, dans certains cas pratiques, plusieurs solutions soient possibles, soit parce que plusieurs fondements juridiques sont envisageables, soit parce que les faits sont imprécis. Si vous envisagez plusieurs hypothèses, expliquez pourquoi.
Exemple de cas pratique corrigé Énoncé La société Angie, qui emploie 18 salariés et a réalisé l'an dernier 3 800 000 € de chiffre d'affaires hors taxes, a sollicité du tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Une société de crédit-bail, qui a financé un matériel informatique, qui sait que la récupération du matériel sera très loin de solder sa créance principale, a obtenu le cautionnement du dirigeant social de la société Angie, Mme Stone Rolling, dont la solvabilité est certaine. Cette société de crédit-bail s'inqui ète et se demande si elle peut contester, comment et sur quel fondement la décision d'ouverture de la procédure de sauvegarde. Résolution Nous sommes en matière de jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde et la question se pose de savoir si un recours peut être formé par un tiers à l'encontre d'un tel jugement (qualification juridique et problème de droit). Le droit des entreprises en difficulté en difficulté se caractérise par une restriction des voies de recours.
Vous trouverez ci-dessous quelques pistes de réflexion qui pourront vous aider à construire votre commentaire: – De quel ensemble plus général est extrait le texte? Un code? Une loi? Un projet de réforme? – Pourquoi ce texte existe-t-il? Dans quel but a été créé ce texte? Quelle est sa finalité? – La lettre du texte et l'esprit du texte sont-ils en adéquation? – Quels sont les intérêts protégés par le texte? Quelle catégorie de personnes est concernée? – Quelles situations sont régies par ce texte? Des situations passées? Présentes? Futures? – Comment le texte réglemente une situation donnée? Quelles sont les conditions d'application du texte? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect? – Quelles sont les conséquences de l'application de ce texte? Sur la vie économique? Sur la vie sociale? Sur les droits et libertés fondamentales? … – Le texte est-il efficace? Présente-il des lacunes? – Est-il opportun de réformer ce texte? Pourquoi? – Quelle est la position de la jurisprudence par rapport à l'application de ce texte?
chanson paroles Un petit Indien des Andes (Amérique du sud) | Éducation musicale, Comptines, Projet d école
Parole Un Petit Indien Et
Cette chanson de Jacky Galou est célèbre et se « monte » facilement avec les enfants puisqu'il ne faut que répéter. Pour des plus grands, on peut faire chanter la partie soliste par un enfant. L'enregistrement a été fait juste après l'apprentissage. C'est un travail d'enfants avec tout ce que cela comporte…. Je vous le livre tel quel. Paroles Le petit indien par Georges Hamel - Paroles.net (lyrics). Paroles
1) Un petit indien, (bis)
Nagawicka, (bis)
Chantait gaiement sur le chemin Nagawicka, Nagawicka (bis)
2) Quand je serai grand (bis)
Nagawicka (bis)
J'aurai un arc et un carquois Nagawicka, Nagawicka (bis)
3) Avec mes flèches (bis)
Je chasserai le grand bison Nagawicka, Nagawicka (bis)
4) Sur mon cheval (bis)
J'irai plus vite que le vent Nagawicka, Nagawicka (bis)
5) Autour du feu (bis)
Je danserai toute la nuit Nagawicka, Nagawicka (bis)
Les accords de guitare
Rém
LaM – Rém (bis)
Do7 – Fa – LaM – Rém – LaM – Rém
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Dessine-moi une histoire est un blog de ressources pédagogiques et de jeux à imprimer pour la maternelle. Une question? Envie d'en savoir plus? Ou juste un petit message à me faire passer… C'est par ici…
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Parole Un Petit Indien Video
Cette chanson pour enfants, de Jacky Galou, date de 1974. Quelques décennies plus tard, voici une toute nouvelle version,
celle d'Amandine, maîtresse en confinement!
homme blanc moi doit ceci meilleur moi bon baiser
Grand chef dit lui vouloir aussi faire gros feu va danser
Moi bien heureuse moi dit merci moi jamais tant pleuré
Lui plus jamais partir la nuit vous plus jamais lui chercher
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