Côte d'Ivoire: Nouveau Code de la Construction et de l'Habitat
Un nouveau Code de la Construction et de l'Habitat a récemment été publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. GUPC (GUICHET UNIQUE DU PERMIS DE CONSTRUIRE) - Administrations. Ce nouveau Code abroge la loi de 2018 relative au bail à usage d'habitation et procède au regroupement, au sein d'un texte unique, de diverses dispositions relatives au bail à usage d'habitation, au permis de construire, à la vente d'immeuble à construire, à la promotion immobilière, à la règlementation de la profession d'agent, et au statut de la copropriété. Nous avons une équipe d'experts juridiques disponibles pour vous fournir de plus amples détails sur ce texte novateur. Nous vous invitons à contacter l'adresse suivant pour plus d'information sur le contenu de cette Legal Alert:
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C'est un document obligatoire pour tous travaux de grande envergure. L'obligation d'obtention préalable du permis de construire s'impose à toute personne physique ou morale. Les nouvelles dispositions légales en la matière sont décrites par la LOI n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. C'est cette loi qui institue le « Code de la Construction et de l'Habitat » en Côte d'Ivoire. Vous avez déjà (surement) vu des ''croix rouges'' sur des bâtiments dans la ville d'Abidjan. Cela signifie « à démolir » parce que (très souvent) le propriétaire n'a pas l'autorisation de construire. Quels types de travaux nécessitent un permis de construire? Pour certains travaux il faut un permis de construire et pour d'autres non. Tout dépend de l'ampleur de votre projet. Loi sur le permis de construire en côte d ivoire facts. Le nouveau de code la construction et de l'habitat nous en donne les champs d'application. Les travaux qui nécessitent une demande de permis de construire (selon la loi en vigueur citée plus haut):
Tout bâtiment;
Toute extension d'un bâtiment;
Travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier la structure, l'aspect extérieur, le volume ou la distribution intérieure;
Reprises de gros-œuvres;
Les clôtures;
Tout ouvrage ayant un impact sur le paysage urbain.
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Cette innovation fait partie d'un vaste programme de réformes visant la modernisation des services publics. Depuis le 29 Avril 2016, date de son ouverture officielle, toutes les demandes de VISAS de Certification d'Urbanisme (CU) et du Permis de Conctruire (PC), sont exclusivement adressées au Guichet Unique du Permis de Construire (GUPC) dans le District Autonome d'Abidjan.
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DESCRIPTION
Un document administratif autorisant à conduire un engin allant de deux (02) roues à un véhicule personnel. DOCUMENTS A FOURNIR
Document d'identification en cours de validité (original)
Certificat d'examen théorique;
Certificat d'examen pratique;
Certificat médical d'aptitude à la conduite
Attestation d'enregistrement
Population cible
Toutes personnes âgées de 18 ans et plus ayant validé leurs examens de code et de conduite. LE COÛT
24 000 F
DELAI DE DELIVRANCE
01 mois minimum
SERVICE EN CHARGE
Toutes les Directions régionales (Centre de Gestion Intégrée de service (CGI),
Contact: 21 30 48 15
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Vous êtes prêt pour lancer la construction de votre maison ou résidence, ou un chantier d'extension important de votre habitat, il vous faudra avoir une autorisation des autorités donc vous êtes obligés de faire une demande de permis de construire. Concrètement, Qu'est-ce qu'un permis de construire? Quelles démarches nécessitent l'obtention d'un permis de construire en Côte d'Ivoire? Où et à quel moment faire la demande? Loi sur le permis de construire en côte d ivoire contribution. Cet article permettra mieux comprendre le sujet du permis de construire, afin d'avoir les idées plus claires lorsque vous ferez vos demandes. Qu'est-ce que le permis de construire? Pour commencer, voyons ce qu'un permis de construire. Le permis de construire est un document administratif officiel délivré par les bureaux du ministère de la construction qui vous donne l'autorisation de construire, de rénover ou de transformer un habitat. La demande du permis de construire permet à l'état de vérifier que votre projet est bien conforme aux règles et aux normes environnementales d'urbanisme, d'architecture, de construction, d'assainissement et de drainage admises en Côte d'ivoire.
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