Cela n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres. Article 42 code de procédure civile.gouv.fr. Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre. »
Origine [ modifier | modifier le code]
Structure de l'article [ modifier | modifier le code]
Article 42(3): les missions et l'Agence européenne de défense [ modifier | modifier le code]
Article 42(4): processus décisionnel [ modifier | modifier le code]
Article 42(5): coalition des volontaires [ modifier | modifier le code]
Selon Blanke et Mangiameli, l'article 42(5) fait référence à la possibilité de mettre en place une coalition des volontaires ( coalition of the willing) [ 1]. Article 42(6): coopération structurée permanente [ modifier | modifier le code]
Article 42(7): clause de défense mutuelle [ modifier | modifier le code]
La clause de défense mutuelle a été introduite dans les traités fondateurs de l'Union européenne par le traité de Lisbonne; c'est un type de clause présent généralement dans les organisations de type alliance militaire défensive, tel que l'article 5 du traité fondateur de l' OTAN [ 2].
Article L1251-42 Du Code Du Travail : Consulter Gratuitement Tous Les Articles Du Code Du Travail
Les États membres s'engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires. L'Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement (ci-après dénommée « Agence européenne de défense ») identifie les besoins opérationnels, promeut des mesures pour les satisfaire, contribue à identifier et, le cas échéant, mettre en œuvre toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense, participe à la définition d'une politique européenne des capacités et de l'armement, et assiste le Conseil dans l'évaluation de l'amélioration des capacités militaires. Article L1251-42 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. 4. Les décisions relatives à la politique de sécurité et de défense commune, y compris celles portant sur le lancement d'une mission visée au présent article, sont adoptées par le Conseil statuant à l'unanimité, sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou sur initiative d'un État membre.
Légimonaco - Code De Procédure Civile - Article 737
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.
Article 42 Du Code De Procédure Civile - Mcj.Fr
7, but what does it mean? », The Guardian, 17 novembre 2015 ( lire en ligne)
Jorge Valero, « La France « en guerre » invoque la clause de défense mutuelle de l'UE », Euractiv, 17 novembre 2015 ( lire en ligne)
Compléments [ modifier | modifier le code]
Articles connexes [ modifier | modifier le code]
Politique de sécurité et de défense commune
Pacte de défense
Lien externe [ modifier | modifier le code]
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